DPP : tout comprendre au Digital Product Passeport

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Introduit dans le règlement européen ESPR, le digital product passport représente un changement majeur dans les exigences d’information au sein de l’Union européenne. Alors que cet outil est encore en cours de développement, il sera déployé progressivement pour des premiers produits dès 2027. Les fabricants et autres acteurs économiques de l’UE concernés par cette première vague doivent donc se préparer à leur mise en conformité. Cet article revient sur la définition du DPP, son calendrier d’application et les données à y intégrer.

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1. Qu’est-ce que le Digital Product Passport (DPP) ?

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Le DPP est une fiche d’informations numérique associée à un produit physique mis sur le marché européen ou utilisé au sein de l’UE. Ce dossier digital a été introduit dans les articles 9 à 15 du règlement (UE) 2024/1781 du 13 juin 2024 (ESPR) sur les exigences en matière d’écoconception des produits. Le DPP constitue ainsi le principal outil de l’UE pour satisfaire les obligations du règlement ESPR en matière d’information.

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Le passeport numérique de produit fournit un certain nombre de données sur l’article auquel il est rattaché. Cela comprend notamment des informations sur l’impact environnemental du bien, sa conformité, sa composition, sa durabilité et ses possibilités de circularité. Hébergé en ligne, le DPP doit être accessible via un support de données physiquement présent sur le produit ou son emballage (ex : QR code). Si certaines de ses caractéristiques sont connues, il convient de rappeler que cet outil numérique est encore en cours de développement.

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2. Quel est l’objectif du DPP ?

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L’objectif du DPP est de rendre facilement accessibles certaines informations de durabilité des produits aux différents acteurs de la chaîne de valeur. En cohérence avec les principes de l’open data, il renforce les exigences de transparence dans le but final d’encourager les pratiques d’écoconception dans tous les secteurs. Le passeport numérique de produit renseigne chaque utilisateur selon ses besoins.

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Les autorités y accèdent pour vérifier la conformité des articles mis sur le marché européen vis-à-vis des exigences réglementaires en vigueur. Les consommateurs ont la possibilité de consulter l’impact environnemental, la réparabilité ou encore la recyclabilité des biens qu’ils envisagent d’acheter. Le DPP permet ainsi d’aligner les données disponibles publiquement avec la demande de transparence croissante de la société. Les passeports digitaux de produits sont aussi très utiles pour les opérateurs de gestion des déchets, les réparateurs et les reconditionneurs.

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Ils y trouvent des informations utiles pour mieux prendre en charge les produits, lors de réparations ou en fin de vie. Plus largement, le digital product passport est un outil de standardisation qui facilite le partage de données et la collaboration tout au long de la chaîne de valeur. Les futures exigences du DPP devraient chercher à concilier le besoin de transparence et la protection des informations sensibles des entreprises.

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3. Qui est concerné par le DPP ?

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À terme, la majorité des produits physiques mis sur le marché européen ou utilisés dans l’espace économique européen pourraient devoir disposer de leur propre DPP. Cela comprend les produits finis, mais aussi les composants et les produits intermédiaires. Son déploiement va cependant se faire progressivement. Concrètement, un produit doit disposer de son propre DPP dès lors que :

1. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 4 du règlement ESPR et visant le produit en question l’exige ;
2. Tout autre réglementation européenne, notamment sectorielle, rend obligatoire le DPP pour ce produit.

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La responsabilité de l’existence d’un passeport numérique de produit conforme à la réglementation incombe, quant à elle, à l’entreprise qui le met sur le marché européen. Il s’agit donc principalement du fabricant du produit ou de son importateur en Europe. D’autres acteurs économiques, comme les distributeurs et les revendeurs, ont également des obligations de vigilance. Contrairement à d’autres cadres réglementaires sur les informations en matière de durabilité, comme la directive CSRD, toutes les tailles d’entreprises sont concernées par l’ESPR et le DPP.

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Le règlement européen prévoit cependant quelques exemptions aux exigences d’écoconception, et donc à l’affichage des informations demandées via un passeport numérique de produit. Parmi les articles exclus, on retrouve notamment les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, les médicaments et les véhicules à moteur. Les produits dont le seul intérêt est de servir la défense ou la sécurité nationale sont également dispensés de l’obligation de posséder un DPP.

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4. Le calendrier prévisionnel des premiers produits assujettis au DPP

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Certaines dates de passeports numériques obligatoires sont déjà connues, notamment pour des produits qui dépendent d’une réglementation sectorielle hors ESPR. En parallèle, le programme de travail 2025-2030 de l’ESPR précise les produits qui doivent faire l’objet d’un acte délégué en priorité. En extrapolant, on peut ainsi estimer les dates auxquelles les premiers DPP sous l’ESPR devraient être exigés. Rappelons cependant que le passeport numérique de produit est un simple outil permettant de se mettre en conformité.

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Chaque acte délégué associé aux exigences d’écoconception d’un produit donné précisera donc si et comment il l’utilise. Voici les dates connues des premiers DPP obligatoires, ainsi que les dates estimées pour les actes délégués sur les produits prioritaires.

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Il n’existe pas de date précise d’application des DPP pour les articles de construction. Le CPR Working Plan for 2026-2029, disponible en ligne, précise cependant les produits qui seront traités en priorité. D’autres cadres réglementaires reprennent certains éléments du digital product passport sans l’adopter complètement. On peut citer le règlement sur les matières premières critiques (CRMA) ou celui sur les emballages et déchets d’emballages (PPWR).

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Notons également que certains produits qui étaient cités comme prioritaires dans le règlement ESPR (article 18.5) ont finalement été écartés de la première vague d’actes délégués. On peut citer les détergents, les peintures ou encore les lubrifiants. Les chaussures, jugées moins impactantes que les produits de ce tableau, feront l’objet d’une étude séparée. C’est également le cas des produits chimiques, qui nécessitent une analyse fine, au vu de leur grande disparité.

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Encadré :

À l’avenir, les produits énergétiques, dont ceux dépendant de la directive Ecodesign, relèveront progressivement du règlement ESPR et pourraient donc être concernés par des exigences de DPP.

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5. Quelles sont les informations attendues dans le DPP ?

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Les données à intégrer dans les passeports numériques varient en fonction des produits. Chaque acte délégué adopté en vertu de l’article 4 de l’ESPR ou toute autre réglementation sectorielle européenne qui les utilise précisera les informations obligatoires à y intégrer. L’Annexe III du règlement ESPR dresse une liste non exhaustive des types de données qui peuvent être exigées dans les digital product passports. Voici quelques-unes des informations clés que peut comporter le DPP.

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5.1 L’identification du produit et les informations générales

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Afin de faciliter la traçabilité et d’éviter toute ambiguïté, chaque DPP comprend un identifiant unique de produit. Un identifiant unique est également requis pour l’opérateur économique associé au produit, et un autre pour l’installation de fabrication. Le manuel d’utilisation, des instructions particulières, avertissements ou informations de sécurité peuvent également être demandés dans le DPP.

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5.2 Les performances du produit

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Les données sur les performances d’un produit peuvent comprendre des informations comme son efficacité énergétique, sa consommation en ressources et son empreinte carbone. L’empreinte environnementale du produit, calculée, par exemple, via la méthode Product Environmental Footprint, pourrait également être exigée. Plus largement, l’ensemble des paramètres produits listés dans l’Annexe I du règlement ESPR peuvent être demandés dans cette catégorie.

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5.3 La composition du produit

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Les principaux matériaux utilisés dans le produit et leurs origines sont décrits dans le passeport numérique. La présence de substances préoccupantes et la part de contenus ou de matériaux recyclés ou renouvelables, peuvent aussi figurer dans le DPP.

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5.4 Les informations de durabilité et de circularité du produit

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Un digital product passport comprendra généralement des informations sur les possibilités de réparation, de réemploi et de reconditionnement du produit. Des instructions relatives au recyclage ou à l'élimination du produit en fin de vie peuvent également être requises. Dans certains cas, il est possible que certaines données de durabilité demandées prennent la forme d’un indice (de réparabilité, de durabilité, etc.).

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5.5 La conformité réglementaire du produit

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Le digital product passport comprend évidemment toute information utile permettant d’attester de sa conformité réglementaire. Cela peut comprendre la déclaration UE de conformité, la documentation technique utile ou encore les certificats de conformité nécessaires.

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6. Que doit faire une entreprise concrètement pour se mettre en conformité ?

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Une entreprise concernée par le DPP doit commencer par déterminer lesquels de ses produits sont soumis au passeport numérique. Pour cela, il est nécessaire de se référer aux règlements applicables (ex : ESPR, règlements batteries, construction, etc.) et aux actes délégués ou aux actes d'exécution associés. Il est ainsi possible de déterminer l’ensemble des articles nécessitant un DPP, les informations requises, ainsi que les dates limites de mise en conformité.

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Une fois ce travail effectué, l’entreprise doit réaliser une analyse d’écarts entre les données demandées et celles dont elle dispose déjà. Il est recommandé de cartographier l’ensemble des sources d’information internes et externes utiles pour satisfaire les exigences réglementaires. Pour recueillir les données demandées, il pourra être nécessaire de se servir de méthodes telles que l’analyse de cycle de vie (ACV) ou sa version limitée à l’impact carbone du produit : le PCF (product carbon footprint).

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Les plateformes de pilotage ESG comme Sami peuvent contribuer à faciliter largement ces étapes de collecte et d’analyse de la data. Une fois les informations réglementaires collectées, l’entreprise assujettie crée son digital product passport. Il est possible de faire appel à un prestataire de services externe qui l’aidera à respecter les exigences techniques associées au DPP. Si l’organisation choisit d’héberger elle-même ses DPP, elle devra tout de même confier une copie de sauvegarde à un tiers indépendant. L’entreprise a aussi la responsabilité d’intégrer le support d’accès au passeport numérique au processus de production.

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Encadré :

Le travail préparatoire sur les règles de fonctionnement concrètes du DPP est actuellement en cours. En attendant ses conclusions, il est possible de se référer à la FAQ de la Commission européenne sur l’ESPR de septembre 2024 pour obtenir davantage de précisions.

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7. Pourquoi se préparer dès maintenant au Digital Product Passport ?

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Si la première vague de digital product passports obligatoires ne devrait pas arriver avant 2028 (hors batteries), il est indispensable de se préparer dès maintenant pour les entreprises concernées. En effet, la mise en conformité des entreprises vis-à-vis du DPP et des informations d’écoconception en général risque de s’accompagner de nombreux challenges. La collecte et la cartographie des différentes données requises peut être longue et complexe.

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Mais la comparaison et le choix d’un prestataire de registre de DPP, l’implémentation du support d’accès et le test final du passeport sont également des étapes chronophages. Afin d’éviter tout risque de sanction en cas de non-conformité, il est donc conseillé de commencer à se préparer le plus tôt possible. En l’attente des spécifications des actes délégués à venir, les entreprises peuvent se baser sur les données listées dans le règlement ESPR.

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Implémenter dès maintenant les futures exigences en matière d’écoconception et de création du DPP, c’est aussi prendre de l’avance par rapport à ses concurrents. Même dans un contexte de recul de la CSRD, les informations de durabilité représentent aujourd’hui une priorité pour les investisseurs, les consommateurs et l’ensemble des parties prenantes. Enfin, collecter et analyser les données de ses futurs DPP représente une opportunité d’identifier les gaspillages et d’optimiser sa chaîne de production.

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La FAQ du Digital Product Passport (DPP)

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Qu’est-ce que le passeport numérique du produit ?

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Le passeport numérique de produit est une carte d’identité en ligne reliée à un produit visé par des exigences d’écoconception européennes. Il comprend un certain nombre de données obligatoires et facultatives, selon le type d’article concerné. Le passeport numérique de produit est accessible à tous les acteurs de la chaîne de valeur, via un support d’accès (ex : QR code) placé sur l’article ou son emballage.

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Est-ce que le DPP est obligatoire ?

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Le DPP est obligatoire dès lors qu’un acte délégué sur les exigences d’écoconception d’un produit, ou toute autre réglementation sectorielle de l’UE, le précise. Il est important de noter que tous les produits n’auront pas nécessairement une obligation de créer un digital product passport. À terme, une majorité des produits physiques vendus ou utilisés dans l’UE pourraient cependant être concernés par le passeport numérique. Parmi les biens qui en sont exemptés, on peut citer : les médicaments, les produits alimentaires, les véhicules à moteur et les produits uniquement destinés à la défense et à la sécurité intérieure.

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Que contient un passeport numérique de produit ?

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Un passeport numérique comprend des données sur la conformité, la performance environnementale, la composition et la circularité du produit associé. La liste des informations requises est précisée dans les actes délégués adoptés en vertu de l’article 4 du règlement ESPR ou de tout autre cadre réglementaire, notamment sectoriel.

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Quand sont attendus les premiers DPP ?

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Les premiers passeports numériques de produits sont attendus le 18 février 2027. Ils concernent les batteries industrielles de plus de 2 kWh, les batteries de véhicules électriques et celles des moyens de transport légers. Les prochains DPP obligatoires pourraient concerner le fer et l’acier, au plus tôt en 2028, soit 18 mois après la date d’adoption estimée des actes délégués correspondants.

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Quelles sanctions en cas de non-conformité avec l’obligation de DPP ?

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Les sanctions en cas de non-conformité avec l’obligation de DPP ne sont pas encore connues. Chaque État membre, dont la France, devra décider des différents niveaux de sanctions qu’il juge appropriés à différentes situations de non-conformité. L’article 74 du règlement ESPR précise que les États membres sont habilités à imposer, à minima, des amendes, ainsi que l’exclusion, limitée dans le temps, des procédures de passation de marchés publics.

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L’obligation de DPP concerne-t-elle les produits non européens ?

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Oui, l’obligation de digital product passport concerne tous les produits mis sur le marché européen ou mis en service au sein de l’UE, peu importe leur provenance.

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