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Dernières nouvelles : La Commission européenne propose de reporter et simplifier la CSRD
La Commission européenne vient de publier une proposition (février 2025) visant à modifier considérablement le calendrier et la portée de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). Ces changements s'inscrivent dans une démarche de simplification réglementaire et d'allègement des charges administratives pour les entreprises européennes.
Principaux éléments de la proposition "Omnibus"
- Report de 2 ans pour les vagues 2 et 3 : Le 3 avril 2025, les députés européens ont validé la proposition dite Stop the clock. Les grandes entreprises non cotées (vague 2) ne commenceront leur reporting qu'en 2028 (pour l'exercice 2027) au lieu de 2026, et les PME cotées (vague 3) en 2029 (pour l'exercice 2028) au lieu de 2027. Il ne manque plus que la validation du Conseil de l'UE (une formalité) et le texte entrera en vigueur.
- Réduction drastique du champ d'application : La Commission propose d'exclure environ 80% des entreprises initialement concernées en relevant les seuils. Seules les entreprises de plus de 1000 salariés (avec un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros ou un bilan supérieur à 25 millions d'euros) resteraient soumises à l'obligation de reporting.
- Renforcement du "value-chain cap" : La protection contre les demandes d'information excessives serait étendue à toutes les entreprises de moins de 1000 salariés, au lieu des seules PME actuellement.
- Simplification des normes : Abandon des normes sectorielles spécifiques et maintien uniquement de normes générales simplifiées.
- Assurance limitée permanente : Suppression de la possibilité de passer à une assurance raisonnable, maintenant définitivement le niveau d'assurance limité.
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Qu'est-ce que la CSRD ?
La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est une directive européenne signée le 21 juin 2022 et adoptée au Parlement en novembre 2022. Elle représente une évolution majeure du cadre réglementaire européen en matière de reporting extra-financier, en remplaçant la Non-Financial Reporting Directive (NFRD).
La CSRD oblige les entreprises concernées à publier des informations détaillées et standardisées sur leurs impacts, risques et opportunités liés à la durabilité. L'objectif est de créer un cadre de reporting harmonisé et comparable au niveau européen, permettant aux investisseurs et autres parties prenantes d'évaluer la performance des entreprises en matière de durabilité.
Pourquoi la CSRD a-t-elle été créée ?
La CSRD répond à plusieurs enjeux majeurs :
- Transparence accrue : Fournir des informations plus complètes et fiables sur les impacts des entreprises en matière de durabilité.
- Lutte contre le greenwashing : Standardiser le reporting pour éviter les déclarations trompeuses et permettre une évaluation objective.
- Prise de décision éclairée : Permettre aux investisseurs d'intégrer les critères de durabilité dans leurs décisions d'investissement.
- Transition écologique : Encourager les entreprises à adopter des pratiques plus durables en les obligeant à rendre compte de leurs impacts.
- Harmonisation européenne : Créer un standard commun pour l'ensemble des pays de l'UE.
La double matérialité : principe fondamental de la CSRD
Le concept de double matérialité est au cœur de la CSRD. Il comprend deux dimensions :
- Matérialité financière : Comment les enjeux de durabilité impactent la performance financière de l'entreprise.
- Matérialité d'impact : Comment l'entreprise impacte l'environnement et la société.
Cette approche oblige les entreprises à considérer non seulement les risques que le changement climatique fait peser sur leur activité, mais aussi l'impact de leurs activités sur le climat, la biodiversité et les droits humains.
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Quelles entreprises sont concernées par la CSRD ?
Selon le cadre actuel (avant les potentielles modifications de l'Omnibus), la CSRD s'applique progressivement aux entreprises suivantes :
Calendrier d'application initial
- À partir de 2025 (pour l'exercice 2024) :
- Grandes entreprises cotées de plus de 500 salariés (déjà soumises à la NFRD)
- À partir de 2026 (pour l'exercice 2025) :
- Autres grandes entreprises (plus de 250 salariés et dépassant l'un des deux seuils suivants : chiffre d'affaires > 50M€ ou bilan > 25M€)
- À partir de 2027 (pour l'exercice 2026) :
- PME cotées (hors micro-entreprises)
- Établissements de crédit de petite taille et non complexes
- Entreprises d'assurance captives
- À partir de 2029 (pour l'exercice 2028) :
- Entreprises non-européennes avec un chiffre d'affaires > 150M€ dans l'UE et ayant une filiale ou une succursale dans l'UE
Si les propositions de l'Omnibus sont adoptées, ce calendrier sera considérablement modifié, avec un report de deux ans pour les vagues 2 et 3, et une réduction significative du nombre d'entreprises concernées.
Les normes ESRS : cadre de reporting standardisé
Les European Sustainability Reporting Standards (ESRS) constituent le cadre technique qui définit les informations que les entreprises doivent publier. Ces normes, développées par l'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), ont été adoptées par la Commission européenne en juillet 2023.
Les ESRS couvrent 12 domaines répartis en trois catégories :
Environnement (E)
- E1 : Changement climatique
- E2 : Pollution
- E3 : Ressources en eau et marines
- E4 : Biodiversité et écosystèmes
- E5 : Utilisation des ressources et économie circulaire
Gouvernance (G)
- G1 : Conduite des affaires
- G2 : Produits et services, gestion et qualité
ESRS 1 et 2 : Dispositions générales
- ESRS 1 : Exigences générales
- ESRS 2 : Informations générales à fournir
Suite aux retours des parties prenantes et dans une optique de simplification, la Commission européenne a décidé d'alléger certaines exigences. Dans sa proposition Omnibus, elle prévoit de réduire considérablement le nombre de points de données obligatoires et de renforcer l'application du principe de matérialité.
Le rôle du bilan carbone dans la CSRD
La norme ESRS E1 sur le changement climatique exige des entreprises qu'elles divulguent leurs émissions de gaz à effet de serre pour les scopes 1, 2 et 3. Cela implique :
- Scope 1 : Émissions directes de l'entreprise
- Scope 2 : Émissions indirectes liées à la consommation d'énergie
- Scope 3 : Émissions indirectes de la chaîne de valeur
Les entreprises doivent également présenter un plan de transition pour l'atténuation du changement climatique et communiquer sur leurs objectifs climatiques et les ressources allouées.
Vérification des informations de durabilité
Un aspect important de la CSRD est l'obligation de faire vérifier les informations publiées par un tiers indépendant. Cette vérification peut être réalisée par :
- Un commissaire aux comptes
- Un organisme tiers indépendant (OTI) accrédité
Initialement, une assurance "limitée" est requise, avec la possibilité d'évoluer vers une assurance "raisonnable" à l'avenir. Toutefois, la proposition Omnibus suggère de supprimer cette évolution potentielle et de maintenir définitivement l'assurance limitée.
Sanctions en cas de non-conformité
En France, les sanctions pour non-respect de la CSRD peuvent inclure :
- Des injonctions judiciaires sous astreinte
- L'exclusion des procédures de marchés publics
- Des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 75 000 euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement pour entrave aux vérifications
Au-delà des sanctions légales, le non-respect de la CSRD peut entraîner des risques réputationnels significatifs et la perte de confiance des parties prenantes.
Différences entre la CSRD et la NFRD
La CSRD renforce considérablement les exigences de la NFRD sur plusieurs aspects :
Recommandations pour avancer sur la CSRD en attendant la mise à jour du texte
En fonction de la taille de votre entreprise, voici nos recommandations pour progresser sur les sujets RSE et sur la CSRD malgré l'incertitude réglementaire actuelle.
Pour les entreprises de plus de 1000 salariés
- Poursuivre la préparation du rapport de durabilité selon le calendrier initial, même si vous disposez potentiellement de plus de temps.
- Maintenir le focus sur l'analyse de double matérialité, pierre angulaire du rapport de durabilité qui sera conservée même dans les versions révisées des ESRS.
- Se préparer à la réduction du nombre de points de données dans les ESRS en privilégiant les informations quantitatives et les éléments essentiels, notamment ceux liés au changement climatique (ESRS E1).
- Avancer dans la production d'un rapport 2026 basé sur les ESRS. Au pire, il sera volontaire pour un an ou deux, mais vous serez prêts, notamment pour répondre aux demandes de vos parties prenantes.
- Développer une stratégie carbone avec calcul de l'empreinte et plan d'action, élément central qui restera incontournable dans tout référentiel.
- Attendre la révision du texte et des calendriers avant de nommer un auditeur ou nommer un auditeur sous condition.
- S'équiper d'un logiciel de gestion des données ESG pour faciliter le basculement entre référentiels (ESRS, VSME, Ecovadis, etc.).
Pour les entreprises de moins de 1000 salariés
- Rester vigilant sur les évolutions possibles du périmètre en 2027, car la version finale de la directive Omnibus pourrait réintégrer les sociétés de plus de 500 salariés dans le champ d'application de la CSRD.
- Avancer dans votre analyse de double matérialité, qui est un exercice stratégique important et qui n'a pas été remis en cause.
- Continuer à vous référer au référentiel des ESRS, mais en vous concentrant sur les données qu'on retrouve dans la norme VSME, qui devrait devenir le standard volontaire de référence.
- Développer une stratégie carbone avec calcul de l'empreinte et plan d'action, élément central qui restera incontournable dans tout référentiel, quelle que soit la taille de l'entreprise.
- S'équiper d'un logiciel de gestion des données ESG pour faciliter le basculement entre référentiels et optimiser la collecte et le suivi des données de durabilité.
Quelle stratégie RSE face à l'incertitude réglementaire ?
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Accompagnement par Sami pour le bilan carbone et le reporting CSRD
Sami propose une plateforme technologique complète et un accompagnement expert pour aider les entreprises à répondre aux exigences de la CSRD et à mettre en place une stratégie bas-carbone efficace :
Services d'accompagnement CSRD par Sami
- Analyse de double matérialité : Identification des enjeux ESG prioritaires pour votre entreprise selon les principes de la CSRD.
- Calcul et analyse de votre bilan carbone (scopes 1, 2 et 3) conformément aux exigences de la norme ESRS E1, avec un logiciel qui simplifie et automatise la collecte et la gestion des données.
- Élaboration d'une stratégie de réduction des émissions et d'un plan de transition aligné avec les objectifs climatiques.
- Préparation aux obligations de reporting CSRD et VSME : Export des données dans le format réglementaire requis.
- Accompagnement continu par des experts pour vous conseiller et mettre en œuvre votre stratégie bas-carbone.
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Solution spécifique pour les PME non soumises à la CSRD
Sami propose également des solutions adaptées aux entreprises qui ne sont pas directement concernées par la CSRD mais qui :
- Font partie de la chaîne de valeur d'entreprises soumises à la CSRD
- Souhaitent adopter volontairement le standard VSME (Voluntary Standard for SMEs)
- Veulent anticiper les futures évolutions réglementaires
L'expertise de Sami en matière de calcul carbone et de reporting ESG permet d'accompagner les entreprises quelle que soit leur taille, avec des solutions sur mesure qui répondent précisément à leurs besoins et contraintes réglementaires.
Les points clés à retenir pour avancer malgré l'incertitude
1. L'analyse de double matérialité : un exercice stratégique indispensable
- Au-delà d'une obligation réglementaire, c'est une véritable opportunité de structuration stratégique.
- Permet d'identifier des risques et opportunités business liés aux enjeux de durabilité.
- Crée de la valeur en anticipant les attentes des parties prenantes (investisseurs, clients, collaborateurs, etc.).
- Même en cas de report du reporting obligatoire, cet exercice reste pertinent et sera maintenu par de nombreuses entreprises proactives.
- De plus, la CSRD reposera toujours sur la double matérialité : vous aurez déjà fait l'exercice quand la CSRD reviendra dans 2 ans !
2. L'implémentation d'un logiciel : un levier de pilotage efficace
- Au-delà du reporting CSRD, un outil structurant permet de piloter efficacement les indicateurs RSE.
- Il facilite l'alignement avec d'autres référentiels (Ecovadis, labels RSE, taxonomie verte, etc.).
- Optimisation de la collecte et de la gestion des données pour éviter des processus chronophages et inefficaces.
- Beaucoup d'entreprises implémenteront quand même un outil de pilotage ESG, notamment pour simplifier les différents reportings, quand bien même la CSRD serait décalée.
3. Anticipation et flexibilité : une stratégie gagnante
- La possibilité de réaliser un premier exercice de reporting à blanc permet d'identifier les écarts et d'améliorer les processus en amont.
- Anticiper la conformité réduit le risque de précipitation et de mauvaise qualité des données à l'échéance réelle.
- Être en avance est un avantage concurrentiel : les entreprises les plus structurées sur la CSRD auront une meilleure image auprès des investisseurs et partenaires commerciaux.
Conclusion : vers un avenir incertain mais plus durable
La CSRD représente une avancée majeure dans la standardisation et la transparence du reporting de durabilité en Europe. Même si les propositions récentes visent à en simplifier l'application et à en réduire la portée, elle continuera à jouer un rôle crucial dans la transition écologique des entreprises européennes.
Les entreprises ont tout intérêt à anticiper ces évolutions réglementaires, même celles qui pourraient ne plus être concernées par les obligations directes de reporting. En effet, les demandes d'information sur la durabilité continueront à se renforcer de la part des investisseurs, clients, partenaires commerciaux et autres parties prenantes.
En adoptant une approche proactive du reporting de durabilité, avec l'aide d'experts comme Sami pour le bilan carbone et les obligations CSRD, les entreprises peuvent non seulement se conformer aux exigences réglementaires, mais aussi améliorer leur compétitivité, leur résilience et leur attractivité dans un monde où la durabilité devient un facteur déterminant de succès à long terme.
FAQ sur la CSRD
Que signifie CSRD ? CSRD signifie Corporate Sustainability Reporting Directive, soit en français la directive sur le reporting de durabilité des entreprises.
La CSRD concerne-t-elle les filiales ? Les filiales sont exemptées si leur société mère publie un rapport consolidé incluant leurs informations. Cette exemption ne s'applique pas aux grandes sociétés cotées.
Les SAS sont-elles concernées par la CSRD ? Oui, en France, l'ordonnance de transposition publiée le 7 décembre 2023 confirme que les SAS sont bien concernées par la CSRD si elles remplissent les critères de taille.
Comment se déroule l'analyse de double matérialité ? Elle comprend une consultation des parties prenantes, l'identification des impacts potentiels de l'entreprise sur l'environnement et la société, et l'analyse des impacts potentiels des enjeux de durabilité sur l'entreprise.
Quelles sont les principales différences entre assurance limitée et raisonnable ? L'assurance limitée implique moins de travail de vérification et une conclusion formulée négativement ("nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives"), tandis que l'assurance raisonnable requiert des vérifications plus approfondies et aboutit à une conclusion positive ("les informations donnent une image fidèle").
Sami peut-il m'accompagner même si mon entreprise n'est pas directement soumise à la CSRD ? Oui, Sami propose des solutions adaptées à toutes les entreprises, qu'elles soient directement concernées par la CSRD ou qu'elles souhaitent anticiper les demandes de leurs clients et partenaires commerciaux, notamment avec le standard volontaire VSME.
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