Dès 2024, une nouvelle directive entrera en vigueur : la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). Elle viendra remplacer la Non Financial Reporting Directive (NFRD) et obligera désormais plus de 50000 entreprises en Europe à établir un reporting extra-financier sur leurs implications RSE, c’est-à-dire environnementales, sociales et sociétales.
Au-delà d’étendre cette exigence à un plus grand nombre d’entreprises, la CSRD permet la récolte d’informations plus complètes et plus précises. Quelles sont les nouvelles obligations de cette directive européenne ? Comment s’y préparer ? Quelles sont les entreprises concernées ? Tour d’horizon de la CSRD, de ses évolutions et de sa mise en application.
Pour savoir si votre entreprise devra répondre aux normes imposées par la directive et quand, découvrez dès maintenant notre tableau récapitulatif (section 2.3).
1. De la NFRD à la CSRD : les grands changements
La CSRD remplace la NFRD dès 2024 !
La Corporate Sustainability Reporting Directive est une directive européenne signée le 21 juin 2022, puis votée au parlement en novembre 2022.
Elle entrera en vigueur dès 2024 et obligera les entreprises concernées à communiquer annuellement sur leurs informations relatives aux problématiques RSE.
1.1 Ce qui va changer avec la CSRD
La CSRD fixe des normes et obligations que les entreprises doivent insérer chaque année dans un reporting extra-financier. Plus concrètement, elle leur impose de suivre et de publier, en plus de leur bilan financier, un bilan ESG (environnemental, social et de gouvernance), donnant ainsi autant d’importance à la dimension durable qu’à la dimension économique de leurs activités !
Des informations plus précises et plus complètes
Comme pour la NFRD, ce reporting est donc dit “extra-financier” parce qu’il concerne le suivi des informations non monétaires, en particulier les impacts et les risques sur l’environnement, la société, les êtres humains et l’ensemble de l’écosystème de l’entreprise. Mais la nouvelle directive a pour vocation d’améliorer la précision et la fiabilité des informations qui étaient jusque-là recueillies par la NFRD, et de les uniformiser dans un rapport édité selon un standard européen.
Introduction du concept de la double matérialité
En effet, les entreprises concernées par la NFRD n’étaient pas tenues de divulguer les risques climatiques auxquelles elles étaient soumises, ce qui rendait la qualité des informations publiées sur ce volet insuffisante, et en l’absence de langage commun, elles étaient peu comparables.
Avec la CSRD, elles seront contraintes d’apporter les informations suivantes :
- Les incidences des activités de l’entreprise sur la population et le climat
- La manière dont les questions de durabilité (sociale, sociétale et environnementale) influent sur l’entreprise
C’est le principe de la double matérialité, le principal concept introduit par la CSRD, qui consiste à identifier à la fois les impacts de l’entreprise sur la société, mais aussi sur ceux des critères ESG sur l’entreprise elle-même.
Une cible d’entreprises qui passe de 11000 à plus de 50000
Surtout, la CSRD va jusqu’à quadrupler le nombre d’entreprises devant se conformer à la directive, passant ainsi d’une cible de 11000 entreprises à plus de 50000. En effet, le nouveau dispositif ne s’arrête plus aux seules entreprises de plus de 500 salariés mais s’étend désormais à de nombreuses entreprises de plus de 250 salariés et à toutes les sociétés cotées, dont les PME, qui y échappaient jusque-là…
1.2 Qui est concerné ?
Si la NFRD ne concernait que les grandes entreprises de plus de 500 salariés, la CSRD concernera quant à elle les grandes entreprises dépassant au moins 2 des critères suivants :
- > 250 salariés :
- 20 millions d’euros de bilan ;
- 40 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Mais également les structures suivantes :
- Petites et moyennes entreprises (PME) cotées en bourse (hors micro-entreprises de moins de 10 employés) ;
- Entreprises non européennes ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 150 millions d’euros, sur le marché de l’UE. Cela vaut aussi pour les filiales de ces groupes, qui devront communiquer sur la démarche RSE de leur maison mère.
Par ailleurs, l’UE encourage les autres entreprises (SME, PME ou entités non cotées) à suivre et publier leurs propres informations extra-financières. Le texte leur définit d’ailleurs des normes de reporting spécifiques !
1.3 Une bonne nouvelle pour le climat !
En amenant de nombreuses entreprises à rédiger des reportings plus poussés sur leurs impacts écologiques, la CSRD les encourage avant tout à adopter une démarche de développement durable.
Elle favorise également l’ensemble des parties prenantes à reconnaître les entreprises performantes sur ce point et non pas seulement sur la dimension financière, et les aide à mieux s’armer face aux risques climatiques à venir.
La transparence, la précision et l’accessibilité des informations liées à leur durabilité doivent par ailleurs les aider à créer une relation de confiance avec leurs consommateurs. L’une des finalités de la CSRD est en effet de lutter contre le greenwashing et d’observer les réelles avancées des entreprises en matière de développement durable.
Bref, on ne peut que se réjouir chez Sami de voir les entreprises ainsi amenées à participer à la transition écologique, et que certains aspects - souvent réservés aux grandes entreprises de plus de 500 salariés comme le bilan carbone - soient désormais l’affaire de toutes !
2. Les critères d’application de la CSRD
2.1 Concrètement, que faudra-t-il faire ?
Améliorer la qualité et la fiabilité des informations recueillies implique nécessairement une évolution des critères de réalisation du reporting.
À date, ceux-ci sont encore en cours d’élaboration, mais voici dans les grandes lignes les normes extra-financières qui pourraient être exigées dans le cadre de la CSRD :
- Les entreprises devront obligatoirement suivre et partager leurs impacts environnementaux et sociaux, ainsi que leurs pratiques de gouvernance (critères ESG).
- Leur reporting devra être plus complet puisqu’il fusionnera les risques financiers et extra-financiers.
- Elles devront rendre compte à la fois de leur stratégie et modèle d’affaires, des moyens qu’elles auront mis en place pour contribuer à la transition écologique et de la performance de leurs actions notamment avec des indicateurs de suivi.
- Les reportings extra-financiers devront être publiés selon des normes précises, y compris au format digital, afin de faciliter l’utilisation et le partage de ces informations.
- Ces rapports ESG devront être audités et certifiés par une structure indépendante, qui vérifiera la sincérité des informations et la présence d’objectifs de durabilité.
2.2 Des indicateurs carbone dans le reporting ESG !
Afin d’affiner cette liste de normes extra-financières, l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) a proposé un certain nombre de critères ESG, parmi lesquels les indicateurs carbone.
Les entreprises peuvent donc dès maintenant les anticiper, et se préparer à la CSRD en faisant leur bilan carbone.
Parmi les informations qui pourraient être sollicitées :
- Bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES) de l’entreprise.
- Suivi de ses émissions directes, indirectes et autres de GES (Scopes 1, 2 et 3).
- Intensité économique des émissions de gaz à effet de serre, en tonnes équivalent CO2 par Million € (tCO2e/M€).
- Stratégie de réduction des impacts sur le réchauffement climatique.
Il est d’autant plus nécessaire de prendre de l’avance sur ce sujet qu’il faudra prochainement établir votre reporting extra-financier dès 2024 si vous étiez déjà soumise à la NFRD, et dès 2025 si vous faites partie de la nouvelle cible d’entreprises de la CSRD.
2.3 Quand établir le reporting extra-financier de son entreprise ?
Voici un récapitulatif des années durant lesquelles vous devrez produire et rendre votre reporting selon la taille et la typologie de votre entreprise.
Attention : votre reporting se base sur l’exercice de vos activités de l’an passé. Par exemple, si vous devez faire votre reporting en 2025, vous devrez vous reporter à votre exercice 2024. Et ainsi de suite…
2.4 Conséquences d’une mauvaise application de la CSRD
Les sanctions en cas d’infraction ne sont pas encore précisées aujourd’hui, mais seront définies par chaque État membre. Néanmoins, un texte de la Commission Européenne indique que les mesures prévues doivent être “effectives, proportionnées et dissuasives”. Ce qui laisse encore beaucoup de possibilités quant à leur nature, qui pourrait aussi bien prendre la forme d’une amende, d’une déclaration publique sur l’infraction commise, voire une cessation de l’activité de l’entreprise...
Par ailleurs, ne pas respecter les obligations de la CSRD, c’est aussi renoncer à ses nombreux bénéfices ! Les entreprises engagées dans une démarche RSE ont une meilleure compétitivité et rétention des talents, mais font aussi des économies financières sur les ressources non renouvelables. Bref : anticiper la directive européenne, ce n’est pas seulement respecter la loi, c’est aussi faire un choix stratégique.
3. Nos conseils pour se préparer à la CSRD
3.1 Anticiper l’évolution des normes de reporting ESG
Si toutes les normes de la CSRD ne sont pas encore définies, il est recommandé aux entreprises d’anticiper rapidement ses évolutions, surtout pour les entreprises nouvellement soumises aux obligations de reportings non financiers !
Pour donner un premier aperçu des efforts à fournir pour se conformer à la CSRD, le gouvernement français a mis en place la plateforme Impact.
Cette dernière propose aux entreprises d’évaluer dès maintenant leurs performances sur 45 indicateurs écologiques, sociaux ou de gouvernance.
- Cet outil est pensé comme un entraînement, une préparation à l’entrée en vigueur des réglementations européennes.
- C’est également un moyen de créer un réseau d’entraide entre les entreprises françaises, et de communiquer dès maintenant vos engagements ESG.
Vous pouvez également commencer dès maintenant à analyser votre impact sur l’environnement et préparer votre stratégie RSE en suivant ces différentes étapes :
- Réaliser le bilan carbone de votre entreprise ;
- Entamer un dialogue avec les parties prenantes (collecte d’informations auprès des fournisseurs, recherche de sous-traitants dans une démarche bas-carbone, etc.) ;
- Chercher des compétences en externe pour réaliser le bilan carbone, le suivi des critères ESG et la stratégie RSE.
3.2 Vers qui se tourner ? ou Comment se faire accompagner ?
Une partie du reporting imposé par la CSRD et que vous pouvez facilement anticiper est la réalisation du bilan carbone.
Notre plateforme technologique Sami peut justement vous accompagner sur cette tâche en mettant à votre disposition :
- Un logiciel qui calcule vos émissions de gaz à effet de serre, simplifie et automatise la gestion des données, de la collecte jusqu’au suivi ;
- Des experts pour vous conseiller et vous proposer une stratégie solide de réductions de vos émissions ;
- Des partenariats de confiance pour implémenter votre stratégie bas-carbone.
- Et bien d’autres ressources pour concrétiser votre engagement environnemental.
3.3 Calendrier et prochaines étapes
Proposée en 2021, la CSRD n’entre en vigueur que trois ans après. Désormais, il reste peu de temps pour anticiper les prochaines obligations de cette directive !
Voici un rapide aperçu des différentes étapes de validation de la CSRD à bien surveiller pour récupérer un maximum d’informations avant sa mise en application en 2024.
A noter : durant cette période de transition, la NFRD reste le texte de référence.
Vous savez désormais à quoi vous attendre avec la CSRD. Cette directive européenne marquera un véritable tournant dans l’engagement climatique de nombreuses entreprises, plus particulièrement pour celles qui étaient jusque-là passées entre les mailles du filet…
Mais si les entreprises déjà soumises à la NFRD seront suffisamment préparées, ce ne sera pas forcément le cas des 40000 autres entreprises bientôt concernées. Ces dernières ont donc tout intérêt à anticiper et évaluer dès maintenant les impacts et risques de leurs activités sur les critères ESG.
Pour ne pas manquer à vos obligations, commencez dès maintenant à mesurer vos émissions de gaz à effet de serre !
Sources :
Proposition de la directive, datant d’avril 2021
État d’avancement et modifications, datant de février 2022.
Communiqué de presse sur la publication de la plateforme Impact.gouv, mai 2021.
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