La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est une directive européenne signée le 21 juin 2022 et adoptée au Parlement en novembre 2022. Elle représente une évolution majeure du cadre réglementaire européen en matière de reporting extra-financier, en remplaçant la Non-Financial Reporting Directive (NFRD).
La CSRD oblige les entreprises concernées à publier des informations détaillées et standardisées sur leurs impacts, risques et opportunités liés à la durabilité. L'objectif est de créer un cadre de reporting harmonisé et comparable au niveau européen, permettant aux investisseurs et autres parties prenantes d'évaluer la performance des entreprises en matière de durabilité.
Mais ces derniers mois, de nombreux ajustements réglementaires ont eu lieu.
La directive Omnibus a ainsi été officiellement publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 26 février 2026 et est entrée en vigueur le 18 mars 2026.
La Commission européenne a elle adopté l’acte délégué sur les ESRS révisés le 3 juillet 2026.
Objectif : simplifier massivement la mise en œuvre de la CSRD afin d’alléger la charge administrative des entreprises, tout en conservant l’objectif d’améliorer la transparence sur leur performance de durabilité.
Que contient la CSRD ? Quels sont les changements actés par la directive Omnibus ? Que faut-il retenir des ESRS révisés ? Que prévoit la VSME pour les entreprises qui ne sont plus dans le cadre de la CSRD ? On fait le point sur toutes ces questions dans cet article.
Pourquoi la CSRD a-t-elle été créée ?
La CSRD répond à plusieurs enjeux majeurs :
- Transparence accrue : Fournir des informations plus complètes et fiables sur les impacts des entreprises en matière de durabilité.
- Lutte contre le greenwashing : Standardiser le reporting pour éviter les déclarations trompeuses et permettre une évaluation objective.
- Prise de décision éclairée : Permettre aux investisseurs d'intégrer les critères de durabilité dans leurs décisions d'investissement.
- Transition écologique : Encourager les entreprises à adopter des pratiques plus durables en les obligeant à rendre compte de leurs impacts.
- Harmonisation européenne : Créer un standard commun pour l'ensemble des pays de l'UE.
Ce que change la directive Omnibus sur la CSRD en 2026
En février 2025, la Commission européenne publiait une proposition Omnibus visant à modifier considérablement le calendrier et la portée de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD).
L’objectif était simple : simplifier et alléger la mise en œuvre des principaux textes de durabilité européens, dont la CSRD, pour les entreprises européennes.
Après des mois de discussions et de négociations entre tous les partenaires européens, la directive Omnibus a finalement été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 26 février 2026.
Voici les principaux changements introduits par Omnibus.
- Relèvement du seuil d’application
Seules les entreprises de plus de 1000 salariés ET avec un CA de plus de 450 millions d’euros sont désormais concernées par la CSRD.
Les PME cotées en sont définitivement exclues. Pour les entreprises non-européennes, le seuil est porté à 450 millions d’euros de CA (dans l’UE) dont 200 millions d’euros pour une filiale ou une succursale dans l’UE.
- Report du calendrier
C’est ce qui avait été voté en premier, dès 2025.
Le 1er rapport CSRD pour les entreprises de la vague 2 est attendu en 2028 (sur l’exercice 2027) au lieu de 2026. Et ce sera en 2029 (sur l’exercice 2028) pour les entreprises non-européennes.
- Simplification des ESRS
Le 3 juillet 2026, la Commission européenne a adopté l’acte délégué sur les ESRS révisés.
Les ESRS simplifiés présentent une réduction globale d’environ 70% des points de données (datapoints) attendus dans le rapport de durabilité. 61% des données obligatoires sont supprimées et 100% des points volontaires.
On y revient un peu plus en détail dans la suite de cet article.
- Assurance limitée
Suppression de la possibilité de passer à une assurance raisonnable, maintenant définitivement le niveau d'assurance limité.
- VSME et Value Chain Cap
La VSME, ou VS (Voluntary Standard), devient la norme officielle de reporting volontaire pour les entreprises qui ne sont pas ou plus dans le cadre de la CSRD, c’est-à-dire toutes les entreprises de moins de 1000 salariés.
En parallèle, le Value Chain Cap interdit formellement aux entreprises soumises à la CSRD de demander à leurs fournisseurs de moins de 1000 salariés d’autres informations que celles qui sont attendues dans la norme VSME.
- Abandon des normes sectorielles
Initialement, des ESRS sectorielles devaient être publiées. Elles sont finalement abandonnées pour que les entreprises puissent se concentrer sur les ESRS universelles, elles-même ayant été largement simplifiées.
La double matérialité, principe fondamental de la CSRD
Le concept de double matérialité est au cœur de la CSRD. Il comprend deux dimensions :
- Matérialité financière : comment les enjeux de durabilité impactent la performance financière de l'entreprise.
- Matérialité d'impact : comment l'entreprise impacte l'environnement et la société.
Cette approche oblige les entreprises à considérer non seulement les risques que le changement climatique fait peser sur leur activité, mais aussi l'impact de leurs activités sur le climat, la biodiversité et les droits humains.
Et pourquoi l’analyse de double matérialité est au cœur de la CSRD ? Car elle a pour objectif de déterminer les sujets qui sont matériels pour l’entreprise et donc sur lesquels cette dernière va devoir publier des données dans son rapport de durabilité. Autrement dit, ce sont les résultats de l’analyse de double matérialité qui déterminent en grande partie le contenu du rapport CSRD.
Cette analyse de double matérialité est désormais simplifiée depuis l’adoption des ESRS révisés en 2026.
Le principe reste le même mais une approche plus pragmatique a été choisie, qu’on appelle approche "top-down". L’entreprise part ainsi de son business model pour identifier ses enjeux matériels plutôt que d'évaluer la matérialité de chaque impact, risque ou opportunité pris individuellement, évitant ainsi un travail considérable et inutile.
Par ailleurs, le nouveau texte clarifie que les entreprises ne doivent pas publier d’informations qui ne sont pas matérielles, ce n’était pas aussi explicitement indiqué dans la version précédente.
Pour réussir votre analyse de double matérialité, vous pouvez télécharger ici notre guide avec toutes les étapes détaillées et le décryptage d'un consultant CSRD.
Les normes ESRS, le cadre de reporting standardisé
Les European Sustainability Reporting Standards (ESRS) constituent le cadre technique qui définit les informations que les entreprises doivent publier. Ces normes, développées par l'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), ont été adoptées par la Commission européenne en juillet 2023.
Les ESRS couvrent 12 domaines répartis en trois catégories :
Environnement (E)
- E1 : Changement climatique
- E2 : Pollution
- E3 : Ressources en eau et marines
- E4 : Biodiversité et écosystèmes
- E5 : Utilisation des ressources et économie circulaire
Social (S)
- S1 : Main-d'œuvre propre
- S2 : Travailleurs dans la chaîne de valeur
- S3 : Communautés affectées
- S4 : Consommateurs et utilisateurs finaux
Gouvernance (G)
- G1 : Conduite des affaires
- G2 : Produits et services, gestion et qualité
ESRS 1 et 2 : Dispositions générales
- ESRS 1 : Exigences générales
- ESRS 2 : Informations générales à fournir
Suite aux retours des parties prenantes et dans une optique de simplification, la Commission européenne a décidé d'alléger ces ESRS.
L’acte délégué révisant les ESRS a donc été adopté par la Commission européenne le 3 juillet 2026. Il doit encore être validé par le Parlement européen et le Conseil européen dans les prochains mois. Mais le contenu ne devrait pas changer.
Voici les principales évolutions.
- Baisse drastique du nombre de points de données
La simplification majeure des ESRS aboutit à une réduction globale d’environ 70% des points de données (datapoints) attendus dans le rapport de durabilité. 61% des données obligatoires sont supprimées et 100% des points volontaires.
- Le principe de “Fair presentation”
Les ESRS révisés introduisent le principe de Présentation fidèle ou Fair presentation.
Cela doit permettre aux entreprises de se concentrer dans leur rapport sur la publication des informations essentielles, celles qui reflètent au mieux leurs activités, leurs impacts, leurs risques et opportunités et ainsi d’éviter la surcharge d’informations. Il ne s’agit plus de répondre à une grille immuable de points de données mais de privilégier les plus représentatives.
- “Undue cost or effort”
Les ESRS révisés introduisent également le principe “Undue cost or effort”, “coût ou effort disproportionné”. Concrètement, cela permet aux entreprises de ne pas publier certaines informations si leur obtention nécessite un coût ou un effort jugé disproportionné.
- Plan de transition de l’ESRS E1 : la conformité stricte à 1,5°C n'est plus bloquante
Le texte prévoit explicitement, ce n’était pas le cas avant, la situation où le plan de transition publié par l’entreprise dans le Disclosure Requirement (DR) E1-1 n’est pas compatible avec une trajectoire 1,5°C.
- Transition sur les effets financiers anticipés (DR E1-11)
La révision des ESRS introduit une phase de transition pour appliquer ce DR. Deux situations différentes :
- les entreprises de la Vague 1 peuvent omettre les informations du DR E1-11 pour leurs exercices antérieurs à l’exercice 2028 (et jusqu’en 2030 pour les informations quantitatives), à l’exception des informations demandées sur la valeur des actifs exposés aux risques physiques et de transition.
- les autres entreprises peuvent omettre les informations du DR E1-11 pour leurs deux premiers exercices de reporting (et leurs quatre premiers exercices pour les informations quantitatives), à l’exception des informations demandées sur la valeur des actifs exposés aux risques physiques et de transition.
Vous souhaitez connaître le détail des changements avec les ESRS révisés en 2026 ? Rendez-vous sur notre article consacré aux ESRS.
Le rôle du bilan carbone dans la CSRD
La norme ESRS E1 sur le changement climatique exige, notamment, des entreprises qu'elles publient leurs émissions de gaz à effet de serre pour les scopes 1, 2 et 3. Cela implique :
- Scope 1 : Émissions directes de l'entreprise
- Scope 2 : Émissions indirectes liées à la consommation d'énergie
- Scope 3 : Émissions indirectes de la chaîne de valeur
Les entreprises doivent également présenter un plan de transition pour l'atténuation du changement climatique et communiquer sur leurs objectifs climatiques et les ressources allouées.
A noter : avec les ESRS simplifiés, le périmètre par défaut du bilan des émissions de gaz à effet de serre reste le contrôle financier mais le texte autorise désormais explicitement le recours à l'approche "equity share" ou "contrôle opérationnel" du GHG Protocol comme alternative.
Découvrez notre article complet consacré au bilan carbone entreprise.
La VSME, norme volontaire de reporting
La norme VSME a été conçue comme un cadre simplifié de reporting ESG adapté aux contraintes opérationnelles des PME.
Mais la directive Omnibus a considérablement renforcée la portée de cette norme car la Commission européenne avait annoncé, dès 2025, son souhait de voir la VSME devenir la le standard de reporting pour toutes les entreprises qui ne sont pas ou plus concernées par la CSRD, c’est-à-dire celles de moins de 1000 salariés. On ne parle plus ici seulement des PME.
Et c’est chose faite depuis le 3 juillet 2026 également puisque la Commission a adopté officiellement l’acte délégué sur la norme VSME, appelée Voluntary Standard ou VS.
C’est bien cette norme qui va désormais permettre à toutes les PME et ETI de :
- répondre aux exigences de leurs donneurs d’ordre soumis à la CSRD
- répondre aux demandes ESG de leurs autres partenaires commerciaux et de leurs investisseurs
- structurer leur démarche RSE en interne et prioriser leurs actions
Et la VSME devient essentielle car elle va servir également de plafonnement de la chaîne de valeur, “value chain cap”.
Concrètement, la VSME devient un règlement délégué contraignant qui interdit formellement aux grandes entreprises soumises à la CSRD de demander à leurs fournisseurs plus de données que celles attendues dans la VSME.
Vous souhaitez en savoir plus sur la VSME ? Que contient exactement ce standard ? Quelles sont les données attendues ? Découvrez notre article complet sur la VSME (ou Voluntary Standard).
Comment se préparer pour les entreprises de la Vague 2 ?
Les entreprises de la Vague 2 vont publier leur premier rapport de durabilité en 2028, sur l’exercice 2027. Cela nécessite de s’y préparer dès maintenant.
- Réaliser ou actualiser son analyse de double matérialité. C’est la pierre angulaire de la CSRD. Ses résultats vous permettront de définir les informations qui devront être publiées dans votre rapport. En outre, cette analyse est plus simple à réaliser depuis la publication des ESRS révisés.
- S'équiper d'un logiciel de gestion des données ESG et carbone pour faciliter la réalisation de votre bilan carbone, la collecte de vos données, ESG et la structuration de votre rapport.
- Développer une stratégie carbone avec le calcul de votre bilan carbone et un trajectoire de réduction des émissions. C’est un élément central du rapport de durabilité et qui est toujours présent dans les ESRS révisés.
- Réaliser un gap analysis pour évaluer l’écart entre les données dont vous disposez déjà et les données qui sont attendues dans votre rapport.
- Mettre en place votre système de collecte des données, former vos collaborateurs et votre direction.
- Faire un premier exercice de reporting à blanc pour identifier les écarts avec le rapport attendu et revoir vos process
Pourquoi Sami pour vous accompagner ?
Sami propose une plateforme complète et un accompagnement expert pour aider les entreprises à répondre aux exigences de la CSRD et à mettre en place une stratégie bas-carbone efficace :
- Analyse de double matérialité : identification des enjeux ESG prioritaires pour votre entreprise selon les principes de la CSRD.
- Calcul et analyse de votre bilan carbone (scopes 1, 2 et 3) conformément aux exigences de la norme ESRS E1, avec un logiciel qui simplifie et automatise la collecte et la gestion des données.
- Élaboration d'une stratégie de réduction des émissions et d'un plan de transition aligné avec les objectifs climatiques.
- Préparation aux obligations de reporting CSRD et VSME
- Logiciel multi-référentiels : EcoVadis, Bcorp, CDP… Mise en commun de vos indicateurs ESG sur une seule et même plateforme
- Accompagnement continu par des experts pour vous conseiller et mettre en œuvre votre stratégie bas-carbone et/ou ESG
L'expertise de Sami en matière de calcul carbone et de reporting ESG permet d'accompagner les entreprises quelle que soit leur taille, avec des solutions sur mesure qui répondent précisément à leurs besoins et contraintes réglementaires.
FAQ
Quels sont les seuils de CSRD pour 2026 ?
Depuis l'entrée en vigueur de la directive Omnibus I le 18 mars 2026, le seuil d'assujettissement à la CSRD est fixé à plus de 1 000 salariés ET plus de 450 M€ de chiffre d'affaires net. Les PME cotées sont désormais exclues du périmètre légal obligatoire.
Qu'est-ce que la nouvelle règlementation CSRD ?
La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) est la directive européenne qui encadre le reporting de durabilité des entreprises. Depuis 2026, elle a été profondément redéfinie par le paquet de simplification Omnibus, qui réduit le périmètre des entreprises concernées et allège les normes ESRS associées.
Quelles sont les nouvelles obligations de la CSRD ?
Les entreprises assujetties (plus de 1 000 salariés et 450 M€ de CA) doivent publier un rapport de durabilité conforme aux ESRS révisées, avec une analyse de double matérialité et la divulgation de leurs émissions de GES sur les scopes 1, 2 et 3. Les entreprises sous ces seuils peuvent adopter volontairement le standard simplifié VSME.
Quelle est la date d'entrée en vigueur de la CSRD ?
La directive CSRD initiale est entrée en vigueur en janvier 2023, après sa signature le 21 juin 2022. Sa version révisée par le paquet Omnibus I est quant à elle entrée en vigueur le 18 mars 2026, avec une application progressive selon les vagues d'entreprises jusqu'en 2028-2029.
Mission Décarbonation
Ne ratez plus les dernières actualités climat et anticipez
les nouveautés réglementaires !
Quelle stratégie RSE face à l'incertitude réglementaire ?
CSRD, VSME, double matérialité, plateformes... Découvrez notre guide construit pour vous accompagner dans votre stratégie RSE en fonction de la taille de votre entreprise
Notre guide pour choisir son logiciel CSRD
Découvrez notre guide consacré à la construction de votre RFP pour un logiciel CSRD avec notamment toutes les fonctionnalités clés dont doit disposer votre futur logiciel
Les commentaires