La CSRD “Corporate Sustainability Reporting Directive” sera mise en application à partir du 1er janvier 2024. Cette nouvelle directive européenne, qui vient remplacer l’ancienne NFRD (Non financial Reporting Directive), vise à imposer aux grandes entreprises ou aux PME cotées en bourse de fournir un reporting extra-financier annuel de durabilité.
Pour tout savoir sur la CSRD c’est par ici !
Le socle de la CSRD repose sur l’analyse de double matérialité : les entreprises doivent rendre compte à la fois de l'impact de la société et de l’environnement sur la performance financière de leur entreprise mais également de l'impact de leurs activités sur la société et l'environnement.
La CSRD exige des entreprises qu'elles adaptent leur rapport extra-financier pour se conformer à des normes européennes standardisées parmi lesquelles, les normes ESRS.
Concrètement, que sont les ESRS ? Quelles sont les nouvelles normes ESRS de reporting établies par l’EFRAG ? Est-il obligatoire pour les entreprises de satisfaire à ces nouvelles normes ESRS ? Quel sera leur impact sur votre entreprise ? Et comment s’y préparer le mieux possible ? On vous éclaire !
Les ESRS, c’est quoi ?
De nouveaux critères de reporting européens élaborés par l’EFRAG
Pour compléter la nouvelle directive CSRD, l’EFRAG (l’European Financial Reporting Advisory Group) a été nommé conseiller technique auprès de la Commission européenne pour élaborer des normes précises de reporting : les ESRS (European Sustainability Reporting Standards). L'EFRAG travaille en étroite collaboration avec la Commission européenne pour développer des modèles de reporting ESG harmonisés à l’échelle de l’Union européenne.
Concrètement, les ESRS sont les futures normes européennes en matière de reporting, c'est-à-dire les futurs critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) de reporting européens. Cette série de nouvelles normes vise à améliorer le reporting de durabilité des entreprises à l’échelle européenne en favorisant une meilleure transparence, harmonisation et standardisation des déclarations non financières des entreprises. Cela permettra ainsi de pouvoir comparer plus facilement les rapports extra-financiers de diverses entreprises européennes.
Toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la CSRD vont donc devoir répondre aux normes européennes de reporting sur le développement durable en accord avec les ESRS adoptés par la Commission européenne via des actes délégués. Les actes délégués pris par la Commission européenne ne sont pas des actes législatifs mais ils viennent compléter, préciser ou modifier certains éléments non essentiels d’un acte législatif (en l'espèce l’acte délégué des normes ESRS vient compléter la directive CSRD).
Dans cette optique, l’EFRAG a rendu une première proposition de projet de normes ESRS à la Commission européenne en novembre 2022. C'est sur la base de cette première proposition que la Commission Européenne a travaillé plusieurs mois pour publier le 9 juin 2023 son projet d'acte délégué détaillant les normes ESRS. L’acte délégué final a été adopté par la Commission européenne le 31 juillet 2023.
Les ESRS sont basés sur les 3 piliers RSE : Environnemental, Social et de Gouvernance.
Dans le cadre de la CSRD, les entreprises pour se mettre en conformité vont devoir collecter et diffuser à travers leur reporting des informations relatives à leurs impacts environnementaux, sociaux, ainsi que leurs pratiques de gouvernance (critères ESG).
C’est donc sans surprise que les normes ESRS élaborées par l’EFRAG reposent sur les 3 piliers classiques de la RSE : la gouvernance, le volet social et le volet environnemental.
Les 12 thématiques couvertes par les ESRS sont les suivantes :
2 critères généraux :
ESRS 1 Exigences générales “General Requirement”
ESRS 2 Informations générales “General disclosures”
5 critères en lien avec le volet environnemental :
ESRS E1 Changement climatique
ESRS E2 Pollution
ESRS E3 Ressources marines et en eau
ESRS E4 Biodiversité et écosystèmes
ESRS E5 Utilisation des ressources et économie circulaire
4 critères en lien avec le volet social :
ESRS S1 Main d’oeuvre de l’entreprise
ESRS S2 Employés de la chaîne de valeur
ESRS S3 Communautés concernées.
ESRS S4 Consommateurs et utilisations
1 critère en lien avec la gouvernance :
ESRS G1 Conduite commerciale
La liste ci-dessus concerne les normes trans-sectorielles, c'est-à-dire l’intégralité des secteurs. Mais, l’EFRAG ne s’arrête pas là et une quarantaine de critères sectoriels devraient être prochainement publiés concernant 40 secteurs spécifiques.
Le fonctionnement des normes ESRS
- Informations générales
- Informations environnementales
- Informations sociales
- Informations liées à la gouvernance
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Sur quels critères l’entreprise doit-elle faire son reporting ?
Dans l’acte délégué finalement adopté par la Commission européenne le 31 juillet 2023 :
- Seules les informations générales “General Disclosures” restent obligatoires à fournir dans le cadre du reporting.
- Pour les autres ESRS, c’est l’analyse de double matérialité qui détermine les thématiques qui devront être prises en compte et publiées dans le cadre du reporting par l’entreprise. C’est donc à l’entreprise de préciser ce qui lui semble judicieux de publier suite à son analyse de matérialité. L’analyse de double matérialité pourra faire l’objet d’un contrôle via un audit externe.
Pour tout comprendre à l’analyse de double matérialité, vous pouvez consulter notre article consacré à la double matérialité.
- Pour l’ESRS E1 “ Changement climatique” : c’est à l’entreprise de prouver que le sujet climat ne la concerne pas si elle fait le choix de ne pas reporter sur cette question. On dit que pour cet ESRS, la charge de la preuve est inversée ! Nombreux sont ceux qui estiment qu’il sera difficile de ne pas reporter sur le volet climat au motif qu’il n’existerait pas ou peu d’activités humaines qui ne conduisent pas à émettre des gaz à effet de serre.
Retrouvez notre tableau complet à télécharger avec tous les critères des ESRS ici.
Les ESRS sont-ils compatibles avec les standards internationaux de l'ISSB ?
La réponse est oui ! Cela signifie concrètement que si votre reporting de durabilité est conforme aux critères ESRS, vous répondez également aux critères internationaux de l’ISSB (International Sustainability Standards Board).
L'EFRAG a d'ailleurs publié une table de mapping pour se conformer au standard international de l'ISSB que vous pouvez retrouver ici.
Calendrier
Calendrier de communication du reporting
Les normes entreront progressivement en vigueur à partir de 2024 et jusqu’en 2028. La Commission a bien insisté sur le fait que dans le cadre de la CSRD, la mise en œuvre serait progressive selon le type d’entreprises concernées. Vous pouvez retrouver le calendrier d’application ici.
L'acte délégué publié le 9 juin 2023 par la Commission permet une progressivité de la mise en application des normes. L’objectif est d’alléger la charge des entreprises, d’être plus flexible et de faciliter ainsi le reporting en laissant plus de temps aux entreprises, surtout les plus petites, pour se mettre en conformité.
Il a notamment été décidé que :
- Pour l’ESRS E1 relatif au changement climatique, les entreprises de moins de 750 salariés peuvent la première année omettre toutes les données sur les émissions du scope 3 et les émissions totales de GES.
- Pour la première année de déclaration, les entreprises peuvent omettre toutes les informations relatives aux effets financiers anticipés pour les thèmes environnementaux. Dans les 3 premières années, les entreprises peuvent uniquement faire leur reporting sur les informations qualitatives en omettant les infos quantitatives.
Exemple d’information qualitative : expliquer de quelle manière ces risques climatiques ont (ou pourraient raisonnablement être susceptibles d'avoir) une influence significative sur la situation financière de l'entreprise, ses résultats financiers et ses perspectives d'avenir.
Exemple d’information quantitative : Communiquer sur les montants monétaires et le pourcentage des actifs exposés à un risque physique important à court, moyen et long terme, avant l’adoption de mesures d'adaptation au changement climatique.
- Les petites entreprises (celles qui comptent moins de 750 employés) bénéficieront d'une période de grâce pour l'introduction progressive de certaines normes thématiques.
Vous pouvez également vous référer au tableau réalisé par la Commission Européenne, section 10 dans la norme ESRS 1, Appendice C (page 30 du document Annexe).
Calendrier législatif : les prochaines étapes
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Conclusion
Un reporting complexe
L’acte délégué vient d’être adopté par la Commission européenne le 31 juillet 2023. Malgré l’allégement de la charge de travail qui incombe aux entreprises entre les premières versions de l’EFRAG et l’acte adopté, la mise en conformité aux ESRS constitue un véritable défi.
Comme vous l’aurez compris, le reporting des critères ESRS est complexe. Selon le résultat de leur analyse de double matérialité, les entreprises pourront être obligées de réaliser un reporting jusqu’à 82 Disclosure Requirements aussi appelés data points.
Le 16 août 2023, l'EFRAG a publié des orientations supplémentaires concernant les ESRS sur son site internet (notamment sur l'évaluation de la matérialité et la chaîne de valeur).
Toutes ces infos sont à retrouver sur leur site web : https://efrag.org/
Face à cette complexité et la date de mise en application approchant, l’une des clés réside dans l’anticipation. La bonne nouvelle est que les entreprises peuvent dès maintenant se préparer au mieux à la CSRD en réalisant plusieurs actions.
Pour anticiper au mieux le reporting des différents DR, nous vous encourageons par exemple à réaliser dès maintenant le bilan carbone de votre entreprise ainsi qu’à réaliser votre analyse de double matérialité si ce n’est pas déjà fait.
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Les prochaines étapes à ne pas manquer !
Suite à l’adoption de l’acte délégué le 31 juillet 2023, il reste une dernière étape : le parlement et le conseil de l'Union Européenne ont 2 mois (renouvelables une fois à leur demande) pour émettre une objection avant l'entrée définitive en vigueur de l’acte délégué. Il semblerait que la probabilité d'objection soit très faible.
Lors de sa session publique du 23 août 2023, le Sustainability Reporting Board (SRB) de l'EFRAG a inscrit à l’ordre du jour la question de l'interopérabilité ainsi que d'autres initiatives normatives majeures. La réunion sera retransmise en live et vous pouvez vous y inscrire ici.
Liens utiles
- Checklist des ESRS et des 82 DR et calendrier de mise en oeuvre progressive : https://docs.google.com/spreadsheets/d/1LJBwMu_N-0gZV_9fVOOJPWXv2hCVeWBddOqxHtacRxU/edit#gid=2114318583
- La FAQ de la Commission européenne concernant les standards européns de reporting ESRS : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/qanda_23_4043
- Notre article “Tout comprendre à la CSRD” sur le blog Sami : https://www.sami.eco/blog/fiche-csrd
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La checklist des ESRS
Retrouvez l’ensemble des critères de reporting au sein de notre checklist des ESRS
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