La CSRD “Corporate Sustainability Reporting Directive” est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Cette directive européenne, qui vient remplacer l’ancienne NFRD (Non financial Reporting Directive), vise à imposer aux grandes entreprises ou aux PME cotées en bourse de fournir un reporting extra-financier annuel de durabilité.
Pour tout savoir sur la CSRD c’est par ici !
La CSRD exige des entreprises qu'elles adaptent leur rapport extra-financier pour se conformer à des normes européennes standardisées parmi lesquelles, les normes ESRS.
Après une première version en 2023, la Commission européenne a adopté le 3 juillet 2026 l’acte délégué final révisant les ESRS.
Concrètement, que sont les ESRS ? Quelles sont les principales évolutions des ESRS révisés ? Quel est l’impact sur votre entreprise ? On vous éclaire !
1. Les ESRS, c’est quoi ?
1.1 De nouveaux critères de reporting européens élaborés par l’EFRAG
Pour compléter la nouvelle directive CSRD, l’EFRAG (l’European Financial Reporting Advisory Group) a été nommé conseiller technique auprès de la Commission européenne pour élaborer des normes précises de reporting : les ESRS (European Sustainability Reporting Standards). L'EFRAG travaille en étroite collaboration avec la Commission européenne pour développer des modèles de reporting ESG harmonisés à l’échelle de l’Union européenne.
Concrètement, les ESRS sont les normes européennes en matière de reporting, c'est-à-dire les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) de reporting européens. Cette série de nouvelles normes vise à améliorer le reporting de durabilité des entreprises à l’échelle européenne en favorisant une meilleure transparence, harmonisation et standardisation des déclarations non financières des entreprises. Cela permettra ainsi de pouvoir comparer plus facilement les rapports extra-financiers de diverses entreprises européennes.
Toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la CSRD doivent donc répondre aux normes européennes de reporting sur le développement durable en accord avec les ESRS. La 1ère version des ESRS a été adoptée par la Commission européenne en juillet 2023 et transposés en droit français par l'ordonnance publiée au Journal officiel le 7 décembre 2023.
Seulement, dès 2024, la présidente de la Commission annonce son souhait d’alléger la complexité bureaucratique et les contraintes administratives pesant sur les entreprises.
Cela se matérialise en février 2025 avec la publication par la Commission de son projet de règlement Omnibus. C’est dans ce cadre que la Commission donne mandat à l’EFRAG pour travailler sur une simplification majeure des ESRS. Les ESRS simplifiés sont adoptés par la Commission le 3 juillet 2026 et entreront en vigueur pour l'exercice commençant le 1er janvier 2027.
Voir les principaux changements dans la partie 2.
1.2 Les ESRS sont basés sur les 3 piliers RSE : Environnemental, Social et de Gouvernance.
Dans le cadre de la CSRD, les entreprises pour se mettre en conformité doivent collecter et diffuser à travers leur reporting des informations relatives à leurs impacts environnementaux, sociaux, ainsi que leurs pratiques de gouvernance (critères ESG).
C’est donc sans surprise que les normes ESRS élaborées par l’EFRAG reposent sur les 3 piliers classiques de la RSE : la gouvernance, le volet social et le volet environnemental.
Les 12 thématiques couvertes par les ESRS sont les suivantes :
2 critères généraux :
ESRS 1 Exigences générales “General Requirement”
ESRS 2 Informations générales “General disclosures”
5 critères en lien avec le volet environnemental :
ESRS E1 Changement climatique
ESRS E2 Pollution
ESRS E3 Ressources marines et en eau
ESRS E4 Biodiversité et écosystèmes
ESRS E5 Utilisation des ressources et économie circulaire
4 critères en lien avec le volet social :
ESRS S1 Main d’oeuvre de l’entreprise
ESRS S2 Employés de la chaîne de valeur
ESRS S3 Communautés concernées.
ESRS S4 Consommateurs et utilisations
1 critère en lien avec la gouvernance :
ESRS G1 Conduite commerciale
2. Quels sont les principaux changements des ESRS révisés ?
Ce 3 juillet 2026, la Commission européenne a donc adopté l'acte délégué révisant les ESRS. Objectif : simplifier les obligations de reporting en matière de durabilité pour les entreprises européennes.
Voici les principaux changements :
- Une réduction de 70% du nombre de points de données (datapoints)
61% des points de données obligatoires ont été supprimés et 100% des points volontaires.
- La double matérialité
L’analyse de double matérialité est véritablement au cœur de l’application de la CSRD puisque ce sont les résultats de l’analyse de double matérialité qui conditionnent les données attendues dans le reporting de durabilité.
Pour rappel, l’analyse de double matérialité combine l’analyse de deux types de matérialité : la matérialité financière et la matérialité d’impact (ou extra-financière).
Le principe de double matérialité est maintenu dans cette nouvelle version des ESRS mais avec un changement tout de même majeur.
Afin de simplifier la mise en œuvre de cette analyse, une approche plus pragmatique a été choisie, qu’on appelle approche "top-down". L’entreprise part ainsi de son business model pour identifier ses enjeux matériels plutôt que d'évaluer la matérialité de chaque impact, risque ou opportunité pris individuellement, évitant ainsi un travail considérable et inutile.
Par ailleurs, le nouveau texte clarifie que les entreprises ne doivent pas publier d’informations qui ne sont pas matérielles, ce n’était pas aussi explicitement indiqué dans la version précédente.
- Le principe de “Fair presentation”
Les ESRS révisés introduisent le principe de Présentation fidèle ou Fair presentation.
L’objectif est simple : faire en sorte que le principe de Fair presentation s’applique au rapport de durabilité dans son ensemble et pas pour chaque point de donnée pris individuellement.
Cela doit permettre aux entreprises de se concentrer dans leur rapport sur la publication des informations essentielles, celles qui reflètent au mieux leurs activités, leurs impacts, leurs risques et opportunités et ainsi d’éviter la surcharge d’informations. Il ne s’agit plus de répondre à une grille immuable de points de données mais de privilégier les plus représentatives. L’auditeur du rapport de durabilité devra ainsi juger de cette fair presentation et non plus vérifier que toutes les cases ont été cochées.
La simplification de l’analyse de double matérialité s’inscrit d’ailleurs dans cette même philosophie.
- “Undue cost or effort”
Les ESRS révisés introduisent également le principe “Undue cost or effort”, “coût ou effort disproportionné”. Concrètement, cela permet aux entreprises de ne pas publier certaines informations si leur obtention nécessite un coût ou un effort jugé disproportionné.
Cela vaut :
- pour identifier les impacts, risques ou opportunités matériels durant l’analyse de double matérialité
- pour déterminer le périmètre de sa chaîne de valeur amont et aval
- pour inclure les informations relatives à la chaîne de valeur amont et aval
- pour préparer les informations relatives aux indicateurs
- pour rendre compte des effets financiers actuels et anticipés.
C’est une justification importante pour les entreprises, notamment en vue de l’audit du rapport de durabilité.
- Omission d’informations
Le texte inclut pour les entreprises de nouvelles possibilités d’omission d’informations notamment si les données publiées peuvent porter gravement atteinte à la position commerciale de l'entreprise, si les informations relèvent du capital intellectuel, des informations technologiques ou encore si ce sont des informations classifiées.
L’entreprise doit néanmoins indiquer à chaque fois qu’elle omet une information qu’elle a recours à cette exemption.
- Des périodes de transition plus nombreuses
De nouvelles mises en application progressives ont été introduites dans ces ESRS simplifiés. C’est le cas notamment pour la publication des effets financiers anticipés.
3. Le fonctionnement des normes ESRS
- Informations générales
- Informations environnementales
L’ESRS E1 dédié au thème “Changement climatique” qui regroupe l’atténuation, l’adaptation au changement climatique et la question de l’énergie fait l’objet d’un article dédié et détaillé que vous pouvez retrouver ici.
- Informations sociales
- Informations liées à la gouvernance
Sur quels critères l’entreprise doit-elle faire son reporting ?
Dans l’acte délégué finalement adopté par la Commission européenne le 31 juillet 2023 :
- Seules les informations générales “General Disclosures” restent obligatoires à fournir dans le cadre du reporting.
- Pour les autres ESRS, c’est l’analyse de double matérialité qui détermine les thématiques qui devront être prises en compte et publiées dans le cadre du reporting par l’entreprise. C’est donc à l’entreprise de préciser ce qui lui semble judicieux de publier suite à son analyse de matérialité. Le respect du cadre défini par les ESRS pour la réalisation de l'analyse de double matérialité fait partie des points qui sont audités.
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Ou vous pouvez consulter notre article consacré à la double matérialité.
- Pour l’ESRS E1 “ Changement climatique” : c’est à l’entreprise de prouver que le sujet climat ne la concerne pas si elle fait le choix de ne pas reporter sur cette question. On dit que pour cet ESRS, la charge de la preuve est inversée ! Nombreux sont ceux qui estiment qu’il sera difficile de ne pas reporter sur le volet climat au motif qu’il n’existerait pas ou peu d’activités humaines qui ne conduisent pas à émettre des gaz à effet de serre.
A savoir : l'ESRS E1 oblige notamment les entreprises à publier leur bilan carbone complet.
- Dans chaque ESRS, il y a des DR, des disclosure requirements. Ce sont les informations spécifiques que doivent potentiellement publier les entreprises dans le cadre de la CSRD. Elles sont liées à des aspects importants de l'entreprise, comme ses performances financières, environnementales, sociales et de gouvernance. Et afin de publier ces informations spécifiques, les entreprises ont à collecter et présenter des points de données, autrement appelés data points.
Les ESRS sont-ils compatibles avec les standards internationaux de l'ISSB ?
La réponse est oui ! Cela signifie concrètement que si votre reporting de durabilité est conforme aux critères ESRS, vous répondez également aux critères internationaux de l’ISSB (International Sustainability Standards Board).
L'EFRAG a d'ailleurs publié une table de mapping pour se conformer au standard international de l'ISSB que vous pouvez retrouver ici.
Conclusion
La simplification des ESRS proposée par l’EFRAG va permettre aux entreprises de construire un reporting plus adapté et de se concentrer sur les points les plus significatifs de leurs impacts, risques et opportunités en matière de RSE, tout en maintenant une exigence importante sur les informations attendues. Les utilisateurs bénéficieront eux de rapports de durabilité plus lisibles et accessibles.
Il est désormais nécessaire pour les entreprises de s’approprier ces nouvelles normes de reporting afin d’adapter au plus vite la collecte des données nécessaires et de préparer leurs rapports. Les nouvelles normes ESRS seront appliquées dans les rapports 2028 portant sur l’année 2027, et dès l’année 2026 de manière volontaire pour les entreprises de la vague 1.
Nos consultants vous accompagnent dans l'analyse de double matérialité, l'analyse des écarts, le suivi de votre reporting ou encore l'export des donnés au format réglementaire. Découvrez notre offre CSRD !
FAQ
Que signifie ESRS ?
ESRS signifie European Sustainability Reporting Standards. Ce sont les normes européennes de reporting extra-financier, élaborées par l'EFRAG, que doivent suivre les entreprises soumises à la CSRD pour structurer leur rapport de durabilité.
Quelles sont les 12 thématiques couvertes par les ESRS ?
Les ESRS comptent 2 normes transversales (ESRS 1 « Exigences générales » et ESRS 2 « Informations générales »), 5 normes environnementales (E1 Changement climatique, E2 Pollution, E3 Ressources marines et en eau, E4 Biodiversité et écosystèmes, E5 Utilisation des ressources et économie circulaire), 4 normes sociales (S1 à S4) et 1 norme de gouvernance (G1 Conduite commerciale).
Quels sont les principaux changements des ESRS révisés adoptés le 3 juillet 2026 ?
La révision supprime 61 % des points de données obligatoires et 100 % des points volontaires, simplifie l'analyse de double matérialité via une approche "top-down", et introduit deux nouveaux principes : la "Fair presentation" (jugement d'ensemble du rapport plutôt que donnée par donnée) et l'"Undue cost or effort" (justification de certaines omissions en cas de coût ou d'effort disproportionné).
Toutes les thématiques ESRS sont-elles obligatoires pour une entreprise ?
Non. Seules les informations générales (ESRS 2) sont obligatoires pour toutes les entreprises soumises à la CSRD. Pour les autres thématiques, c'est l'analyse de double matérialité qui détermine celles à publier, à l'exception de l'ESRS E1 (climat) où la charge de la preuve est inversée : l'entreprise doit justifier pourquoi le sujet ne la concernerait pas si elle choisit de ne pas en rendre compte.
Les ESRS sont-elles compatibles avec les standards internationaux de l'ISSB ?
Oui. Un reporting conforme aux ESRS répond également aux critères de l'ISSB (International Sustainability Standards Board). L'EFRAG a d'ailleurs publié une table de correspondance ("mapping") entre les deux référentiels.
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