La CSRD “Corporate Sustainability Reporting Directive” est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Cette directive européenne, qui vient remplacer l’ancienne NFRD (Non financial Reporting Directive), vise à imposer aux grandes entreprises ou aux PME cotées en bourse de fournir un reporting extra-financier annuel de durabilité.
Pour tout savoir sur la CSRD c’est par ici !
La CSRD exige des entreprises qu'elles adaptent leur rapport extra-financier pour se conformer à des normes européennes standardisées parmi lesquelles, les normes ESRS.
Concrètement, que sont les ESRS ? Où en est-on sur la révision des normes ESRS ? Quel sera l’impact sur votre entreprise ? On vous éclaire !
1. Les ESRS, c’est quoi ?
1.1 De nouveaux critères de reporting européens élaborés par l’EFRAG
Pour compléter la nouvelle directive CSRD, l’EFRAG (l’European Financial Reporting Advisory Group) a été nommé conseiller technique auprès de la Commission européenne pour élaborer des normes précises de reporting : les ESRS (European Sustainability Reporting Standards). L'EFRAG travaille en étroite collaboration avec la Commission européenne pour développer des modèles de reporting ESG harmonisés à l’échelle de l’Union européenne.
Concrètement, les ESRS sont les normes européennes en matière de reporting, c'est-à-dire les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) de reporting européens. Cette série de nouvelles normes vise à améliorer le reporting de durabilité des entreprises à l’échelle européenne en favorisant une meilleure transparence, harmonisation et standardisation des déclarations non financières des entreprises. Cela permettra ainsi de pouvoir comparer plus facilement les rapports extra-financiers de diverses entreprises européennes.
Toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la CSRD doivent donc répondre aux normes européennes de reporting sur le développement durable en accord avec les ESRS adoptés par la Commission européenne en juillet 2023 et transposés en droit français par l'ordonnance publiée au Journal officiel le 7 décembre 2023.
1.2 Les ESRS sont basés sur les 3 piliers RSE : Environnemental, Social et de Gouvernance.
Dans le cadre de la CSRD, les entreprises pour se mettre en conformité doivent collecter et diffuser à travers leur reporting des informations relatives à leurs impacts environnementaux, sociaux, ainsi que leurs pratiques de gouvernance (critères ESG).
C’est donc sans surprise que les normes ESRS élaborées par l’EFRAG reposent sur les 3 piliers classiques de la RSE : la gouvernance, le volet social et le volet environnemental.
Les 12 thématiques couvertes par les ESRS sont les suivantes :
2 critères généraux :
ESRS 1 Exigences générales “General Requirement”
ESRS 2 Informations générales “General disclosures”
5 critères en lien avec le volet environnemental :
ESRS E1 Changement climatique
ESRS E2 Pollution
ESRS E3 Ressources marines et en eau
ESRS E4 Biodiversité et écosystèmes
ESRS E5 Utilisation des ressources et économie circulaire
4 critères en lien avec le volet social :
ESRS S1 Main d’oeuvre de l’entreprise
ESRS S2 Employés de la chaîne de valeur
ESRS S3 Communautés concernées.
ESRS S4 Consommateurs et utilisations
1 critère en lien avec la gouvernance :
ESRS G1 Conduite commerciale
La liste ci-dessus concerne les normes trans-sectorielles, c'est-à-dire l’intégralité des secteurs. Mais, l’EFRAG ne s’arrête pas là et une quarantaine de critères sectoriels devraient être prochainement publiés concernant 40 secteurs spécifiques.
2. Où en est-on sur la révision des ESRS ?
Ce mardi 9 décembre 2025, après des mois de discussions, les négociateurs des pays membres de l’Union européenne et du Parlement européen sont parvenus à un accord final sur la directive Omnibus, visant à simplifier les obligations de reporting en matière de durabilité pour les entreprises européennes.
Voici les principaux changements actés :
Sur la CSRD :
- Relèvement significatif des seuils : 1 000 salariés (contre 250 auparavant) et 450 M€ de chiffre d'affaires
- Exclusion définitive des PME cotées et des holdings financières
- Introduction d'une clause de réexamen pour un éventuel élargissement futur du périmètre
Sur la CSDDD :
- Application limitée aux entreprises de plus de 5 000 salariés et 1,5 Md€ de CA
- Suppression de l'obligation de plan de transition aligné avec l’objectif 1,5°C de l'Accord de Paris
- Approche par les risques sur l'ensemble de la chaîne de valeur (et non plus uniquement les partenaires de rang 1)
- Réduction des amendes de 5% à 3% du CA total
Cet accord acte la simplification drastique des règles européennes sur la durabilité des entreprises.
En parallèle de ces négociations politiques, l’EFRAG travaille depuis le mois de mars, sur demande de la Commission européenne, sur la simplification des ESRS.
Le mercredi 3 décembre 2025, l'EFRAG a publié sa nouvelle version du projet de simplification des normes ESRS.
Il prévoit notamment :
- Le maintien de la double matérialité mais avec une évaluation simplifiée de la matérialité (notamment une documentation réduite)
- Des allègements substantiels et des périodes de transition (phasing-in) pour les publications les plus complexes
- La réduction de 61 % des points de données obligatoires s’ils sont matériels
- La suppression de toutes les informations facultatives
- L'interopérabilité renforcée avec les normes de l'ISSB
3. Le fonctionnement des normes ESRS
- Informations générales
- Informations environnementales
L’ESRS E1 dédié au thème “Changement climatique” qui regroupe l’atténuation, l’adaptation au changement climatique et la question de l’énergie fait l’objet d’un article dédié et détaillé que vous pouvez retrouver ici.
- Informations sociales
- Informations liées à la gouvernance
Sur quels critères l’entreprise doit-elle faire son reporting ?
Dans l’acte délégué finalement adopté par la Commission européenne le 31 juillet 2023 :
- Seules les informations générales “General Disclosures” restent obligatoires à fournir dans le cadre du reporting.
- Pour les autres ESRS, c’est l’analyse de double matérialité qui détermine les thématiques qui devront être prises en compte et publiées dans le cadre du reporting par l’entreprise. C’est donc à l’entreprise de préciser ce qui lui semble judicieux de publier suite à son analyse de matérialité. Le respect du cadre défini par les ESRS pour la réalisation de l'analyse de double matérialité fait partie des points qui sont audités.
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Ou vous pouvez consulter notre article consacré à la double matérialité.
- Pour l’ESRS E1 “ Changement climatique” : c’est à l’entreprise de prouver que le sujet climat ne la concerne pas si elle fait le choix de ne pas reporter sur cette question. On dit que pour cet ESRS, la charge de la preuve est inversée ! Nombreux sont ceux qui estiment qu’il sera difficile de ne pas reporter sur le volet climat au motif qu’il n’existerait pas ou peu d’activités humaines qui ne conduisent pas à émettre des gaz à effet de serre.
- Dans chaque ESRS, il y a des DR, des disclosure requirements. Ce sont les informations spécifiques que doivent potentiellement publier les entreprises dans le cadre de la CSRD. Elles sont liées à des aspects importants de l'entreprise, comme ses performances financières, environnementales, sociales et de gouvernance. Et afin de publier ces informations spécifiques, les entreprises ont à collecter et présenter des points de données, autrement appelés data points.
Les ESRS sont-ils compatibles avec les standards internationaux de l'ISSB ?
La réponse est oui ! Cela signifie concrètement que si votre reporting de durabilité est conforme aux critères ESRS, vous répondez également aux critères internationaux de l’ISSB (International Sustainability Standards Board).
L'EFRAG a d'ailleurs publié une table de mapping pour se conformer au standard international de l'ISSB que vous pouvez retrouver ici.
Conclusion
La simplification des ESRS proposée par l’EFRAG va permettre aux entreprises de construire un reporting plus adapté et de se concentrer sur les points les plus significatifs de leurs impacts, risques et opportunités en matière de RSE, tout en maintenant une exigence importante sur les informations attendues. Les utilisateurs bénéficieront eux de rapports de durabilité plus lisibles et accessibles.
Il est désormais nécessaire pour les entreprises de s’approprier ces nouvelles normes de reporting afin d’adapter au plus vite la collecte des données nécessaires et de préparer leurs rapports. Les nouvelles normes ESRS pourraient être appliquées dans les rapports 2028 portant sur l’année 2027, et dès l’année 2026 de manière volontaire.
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