ESRS révisés 2026 : ce qui change dans les nouvelles normes CSRD
Rédactrice climat
La CSRD “Corporate Sustainability Reporting Directive” est entrée en vigueur le 5 janvier 2023 et s’applique depuis l’exercice 2024 aux premières entreprises concernées. Cette directive européenne, qui vient remplacer l’ancienne NFRD (Non financial Reporting Directive), vise à imposer aux grandes entreprises de fournir un reporting extra-financier annuel de durabilité.
Pour tout savoir sur la CSRD c’est par ici !
La CSRD exige des entreprises qu'elles adaptent leur rapport extra-financier pour se conformer à des normes européennes standardisées parmi lesquelles, les normes ESRS.
Après une première version en 2023, la Commission européenne a adopté le 3 juillet 2026 l’acte délégué final révisant les ESRS, publié au Journal officiel de l’UE le 21 septembre 2026 (règlement délégué (UE) 2026/1563).
Concrètement, que sont les ESRS ? Quelles sont les principales évolutions des ESRS révisés ? Quel est l’impact sur votre entreprise ? On vous éclaire !
1. Les ESRS, c’est quoi ?
1.1 De nouveaux critères de reporting européens élaborés par l’EFRAG
Pour compléter la nouvelle directive CSRD, l’EFRAG (l’European Financial Reporting Advisory Group) a été nommé conseiller technique auprès de la Commission européenne pour élaborer des normes précises de reporting : les ESRS (European Sustainability Reporting Standards). L'EFRAG travaille en étroite collaboration avec la Commission européenne pour développer des modèles de reporting ESG harmonisés à l’échelle de l’Union européenne.
Concrètement, les ESRS sont les normes européennes en matière de reporting, c'est-à-dire les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) de reporting européens. Cette série de nouvelles normes vise à améliorer le reporting de durabilité des entreprises à l’échelle européenne en favorisant une meilleure transparence, harmonisation et standardisation des déclarations non financières des entreprises. Cela permettra ainsi de pouvoir comparer plus facilement les rapports extra-financiers de diverses entreprises européennes.
Toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la CSRD doivent donc répondre aux normes européennes de reporting sur le développement durable en accord avec les ESRS. La 1ère version des ESRS a été adoptée par la Commission européenne le 31 juillet 2023 (règlement délégué (UE) 2023/2772).
Seulement, dès 2024, la présidente de la Commission annonce son souhait d’alléger la complexité bureaucratique et les contraintes administratives pesant sur les entreprises.
Cela se matérialise en février 2025 avec la publication par la Commission de sa proposition de directive Omnibus, adoptée définitivement en 2026 (directive (UE) 2026/470). C’est dans ce cadre que la Commission donne mandat à l’EFRAG pour travailler sur une simplification majeure des ESRS. Les ESRS simplifiés sont publiés au Journal officiel le 21 septembre 2026. Ils entrent en vigueur le 10 novembre 2026 et s’appliquent obligatoirement aux exercices commençant à compter du 1er janvier 2027.
Voir les principaux changements dans la partie 2.
1.2 Les ESRS sont basés sur les 3 piliers RSE : Environnemental, Social et de Gouvernance.
Dans le cadre de la CSRD, les entreprises pour se mettre en conformité doivent collecter et diffuser à travers leur reporting des informations relatives à leurs impacts environnementaux, sociaux, ainsi que leurs pratiques de gouvernance (critères ESG).
C’est donc sans surprise que les normes ESRS élaborées par l’EFRAG reposent sur les 3 piliers classiques de la RSE : la gouvernance, le volet social et le volet environnemental.
Les 12 thématiques couvertes par les ESRS sont les suivantes :
2 critères généraux :
ESRS 1 Exigences générales “General Requirement”
ESRS 2 Informations générales “General disclosures”
5 critères en lien avec le volet environnemental :
ESRS E1 Changement climatique
ESRS E2 Pollution
ESRS E3 Ressources marines et en eau
ESRS E4 Biodiversité et écosystèmes
ESRS E5 Utilisation des ressources et économie circulaire
4 critères en lien avec le volet social :
ESRS S1 Main d’oeuvre de l’entreprise
ESRS S2 Employés de la chaîne de valeur
ESRS S3 Communautés concernées.
ESRS S4 Consommateurs et utilisations
1 critère en lien avec la gouvernance :
ESRS G1 Conduite commerciale
2. Quels sont les principaux changements des ESRS révisés ?
Le 3 juillet 2026, la Commission européenne a donc adopté l’acte délégué révisant les ESRS, publié au Journal officiel le 21 septembre 2026.
Voici les principaux changements :
- Une réduction de 70% du nombre de points de données (datapoints)
Environ 60 % des points de données obligatoires ont été supprimés (61 % selon l’avis technique de l’EFRAG), ainsi que 100 % des points volontaires.
- La double matérialité
L’analyse de double matérialité est véritablement au cœur de l’application de la CSRD puisque ce sont les résultats de l’analyse de double matérialité qui conditionnent les données attendues dans le reporting de durabilité.
Pour rappel, l’analyse de double matérialité combine l’analyse de deux types de matérialité : la matérialité financière et la matérialité d’impact (ou extra-financière).
Le principe de double matérialité est maintenu dans cette nouvelle version des ESRS mais avec un changement tout de même majeur.
Afin de simplifier la mise en œuvre de cette analyse, une approche plus pragmatique est désormais permise, qu’on appelle approche “top-down”. L’entreprise peut ainsi partir de son business model et conclure au niveau d’une thématique, plutôt que d’évaluer la matérialité de chaque impact, risque ou opportunité pris individuellement, évitant ainsi un travail considérable et inutile. Elle peut combiner cette approche avec une analyse “bottom-up” pour certaines thématiques.
Par ailleurs, le nouveau texte clarifie que les entreprises ne doivent pas publier d’informations qui ne sont pas matérielles, ce n’était pas aussi explicitement indiqué dans la version précédente.
- Le principe de “Fair presentation”
Les ESRS révisés Les ESRS révisés précisent le principe de Présentation fidèle ou Fair presentation.
L’objectif est simple : faire en sorte que le principe de Fair presentation s’applique au rapport de durabilité dans son ensemble et pas pour chaque point de donnée pris individuellement.
Cela doit permettre aux entreprises de se concentrer dans leur rapport sur la publication des informations essentielles, celles qui reflètent au mieux leurs activités, leurs impacts, leurs risques et opportunités et ainsi d’éviter la surcharge d’informations.
Il ne s’agit plus de remplir mécaniquement chaque point de donnée, mais de s’assurer que le rapport, dans son ensemble, donne une image fidèle des enjeux matériels. L’auditeur du rapport de durabilité devra ainsi juger de cette fair presentation et non plus vérifier que toutes les cases ont été cochées.
La simplification de l’analyse de double matérialité s’inscrit d’ailleurs dans cette même philosophie.
- “Undue cost or effort”
Les ESRS révisés étendent également le principe “Undue cost or effort”, qui existait déjà dans la version de 2023 notamment pour les informations sur la chaîne de valeur. Concrètement, cela permet aux entreprises de ne pas publier certaines informations si leur obtention nécessite un coût ou un effort jugé disproportionné.
Cela vaut :
- pour identifier les impacts, risques ou opportunités matériels durant l’analyse de double matérialité
- pour déterminer le périmètre de sa chaîne de valeur amont et aval
- pour inclure les informations relatives à la chaîne de valeur amont et aval
- pour préparer les informations relatives aux indicateurs
- pour rendre compte des effets financiers actuels et anticipés.
C’est une justification importante pour les entreprises, notamment en vue de l’audit du rapport de durabilité.
- Omission d’informations
Le texte inclut pour les entreprises de nouvelles possibilités d’omission d’informations notamment si les données publiées peuvent porter gravement atteinte à la position commerciale de l'entreprise, si les informations relèvent du capital intellectuel, des informations technologiques ou encore si ce sont des informations classifiées.
L’entreprise doit néanmoins indiquer à chaque fois qu’elle omet une information qu’elle a recours à cette exemption.
- Des périodes de transition plus nombreuses
De nouvelles mises en application progressives ont été introduites dans ces ESRS simplifiés. C’est le cas notamment pour la publication des effets financiers anticipés. Les entreprises de la vague 1 peuvent les omettre pour les exercices antérieurs à 2028 (2030 pour les informations quantitatives), et les autres entreprises pour leurs deux premières années de reporting (quatre pour les informations quantitatives).
3. Le fonctionnement des normes ESRS
- Informations générales
- Informations environnementales
L’ESRS E1 dédié au thème “Changement climatique” qui regroupe l’atténuation, l’adaptation au changement climatique et la question de l’énergie fait l’objet d’un article dédié et détaillé que vous pouvez retrouver ici.
- Informations sociales
- Informations liées à la gouvernance
Sur quels critères l’entreprise doit-elle faire son reporting ?
Dans les ESRS révisés :
- Seules les informations générales “General Disclosures” restent obligatoires à fournir dans le cadre du reporting.
- Pour les autres ESRS, c’est l’analyse de double matérialité qui détermine les thématiques qui devront être prises en compte et publiées dans le cadre du reporting par l’entreprise. C’est donc à l’entreprise de préciser ce qui lui semble judicieux de publier suite à son analyse de matérialité. Le respect du cadre défini par les ESRS pour la réalisation de l'analyse de double matérialité fait partie des points qui sont audités.
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Ou vous pouvez consulter notre article consacré à la double matérialité.
- Pour l’ESRS E1 “Changement climatique” : si l’entreprise conclut que le climat n’est pas matériel, elle doit fournir une explication détaillée de cette conclusion. Celle-ci doit inclure une analyse prospective des conditions qui pourraient la conduire à le considérer comme matériel à l’avenir. On dit que pour cet ESRS, la charge de la preuve est inversée ! Nombreux sont ceux qui estiment qu’il sera difficile de ne pas reporter sur le volet climat au motif qu’il n’existerait pas ou peu d’activités humaines qui ne conduisent pas à émettre des gaz à effet de serre.
A savoir : lorsque le climat est matériel, l’ESRS E1 (exigence E1-8) oblige notamment les entreprises à publier leur bilan carbone complet (scopes 1, 2 et 3). Le périmètre reste par défaut le contrôle financier, mais les approches “contrôle opérationnel” ou “quote-part” du GHG Protocol sont désormais autorisées.
- Dans chaque ESRS, il y a des DR, des disclosure requirements. Ce sont les informations spécifiques que doivent potentiellement publier les entreprises dans le cadre de la CSRD. Elles sont liées à des aspects importants de l'entreprise, comme ses performances financières, environnementales, sociales et de gouvernance. Et afin de publier ces informations spécifiques, les entreprises ont à collecter et présenter des points de données, autrement appelés data points.
Les ESRS sont-ils compatibles avec les standards internationaux de l'ISSB ?
Pas automatiquement. Les ESRS révisés visent une meilleure interopérabilité avec les standards de l’ISSB (International Sustainability Standards Board), mais la Commission a écarté toute voie de conformité simultanée. Les entreprises visant les deux référentiels doivent identifier les informations complémentaires requises par l’ISSB. Elles doivent aussi rester prudentes avant d’utiliser certains allègements propres aux ESRS, plus permissifs que ceux de l’ISSB.
L’EFRAG et l’ISSB ont d’ailleurs publié un guide d’interopérabilité, dont la mise à jour pour les ESRS révisés est attendue.
Conclusion
La simplification des ESRS, désormais actée par le règlement délégué (UE) 2026/1563, va permettre aux entreprises de construire un reporting plus adapté et de se concentrer sur les points les plus significatifs de leurs impacts, risques et opportunités en matière de RSE, tout en maintenant une exigence importante sur les informations attendues. Les utilisateurs bénéficieront eux de rapports de durabilité plus lisibles et accessibles.
Il est désormais nécessaire pour les entreprises de s’approprier ces nouvelles normes de reporting afin d’adapter au plus vite la collecte des données nécessaires et de préparer leurs rapports. Les nouvelles normes ESRS seront appliquées dans les rapports 2028 portant sur l’exercice 2027. Pour l’exercice 2026, les entreprises de la vague 1 ont trois options : appliquer les ESRS actuels, adopter les ESRS révisés par anticipation, ou appliquer les ESRS actuels en bénéficiant de certains allègements des ESRS révisés. Elles doivent indiquer clairement la version appliquée.
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FAQ
Que signifie ESRS ?
ESRS signifie European Sustainability Reporting Standards. Ce sont les normes européennes de reporting extra-financier, élaborées par l'EFRAG, que doivent suivre les entreprises soumises à la CSRD pour structurer leur rapport de durabilité.
Quelles sont les 12 thématiques couvertes par les ESRS ?
Les ESRS comptent 2 normes transversales (ESRS 1 « Exigences générales » et ESRS 2 « Informations générales »), 5 normes environnementales (E1 Changement climatique, E2 Pollution, E3 Ressources marines et en eau, E4 Biodiversité et écosystèmes, E5 Utilisation des ressources et économie circulaire), 4 normes sociales (S1 à S4) et 1 norme de gouvernance (G1 Conduite commerciale).
Quels sont les principaux changements des ESRS révisés adoptés le 3 juillet 2026 ?
La révision supprime environ 60 % des points de données obligatoires et 100 % des points volontaires, simplifie l'analyse de double matérialité via une approche "top-down", et clarifie deux principes : la "Fair presentation" (jugement d'ensemble du rapport plutôt que donnée par donnée) et l'"Undue cost or effort" (justification de certaines omissions en cas de coût ou d'effort disproportionné).
Toutes les thématiques ESRS sont-elles obligatoires pour une entreprise ?
Non. Seules les informations générales (ESRS 2) sont obligatoires pour toutes les entreprises soumises à la CSRD. Pour les autres thématiques, c'est l'analyse de double matérialité qui détermine celles à publier, à l’exception de l’ESRS E1 (climat) où la charge de la preuve est inversée : l’entreprise doit fournir une explication détaillée, incluant une analyse prospective, si elle conclut que le climat n’est pas matériel.
Les ESRS sont-elles compatibles avec les standards internationaux de l'ISSB ?
Pas automatiquement. Les ESRS visent l’interopérabilité avec l’ISSB, mais la Commission n’a pas créé de voie de double conformité. Un guide d’interopérabilité EFRAG-ISSB permet d’identifier les informations complémentaires à publier.
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