Les normes ESRS : comprendre les critères de reporting européens

Chloé Boucher

Rédactrice climat

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La CSRD “Corporate Sustainability Reporting Directive” est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Cette directive européenne, qui vient remplacer l’ancienne NFRD (Non financial Reporting Directive), vise à imposer aux grandes entreprises ou aux PME cotées en bourse de fournir un reporting extra-financier annuel de durabilité. 

Pour tout savoir sur la CSRD c’est par ici ! 

Le socle de la CSRD repose sur l’analyse de double matérialité : les entreprises doivent rendre compte à la fois de l'impact de la société et de l’environnement sur la performance financière de leur entreprise mais également de l'impact de leurs activités sur la société et l'environnement. 

La CSRD exige des entreprises qu'elles adaptent leur rapport extra-financier pour se conformer à des normes européennes standardisées parmi lesquelles, les normes ESRS.

Concrètement, que sont les ESRS ? Quelles sont les nouvelles normes ESRS de reporting établies par l’EFRAG  ? Est-il obligatoire pour les entreprises de satisfaire à ces nouvelles normes ESRS ? Quel sera leur impact sur votre entreprise ? Et comment s’y préparer le mieux possible ? On vous éclaire ! 

Les ESRS, c’est quoi  ? 

De nouveaux critères de reporting européens élaborés par l’EFRAG

Pour compléter la nouvelle directive CSRD, l’EFRAG (l’European Financial Reporting Advisory Group) a été nommé conseiller technique auprès de la Commission européenne pour élaborer des normes précises de reporting : les ESRS (European Sustainability Reporting Standards). L'EFRAG travaille en étroite collaboration avec la Commission européenne pour développer des modèles de reporting ESG harmonisés à l’échelle de l’Union européenne.  

Concrètement, les ESRS sont les normes européennes en matière de reporting, c'est-à-dire les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) de reporting européens. Cette série de nouvelles normes vise à améliorer le reporting de durabilité des entreprises à l’échelle européenne en favorisant une meilleure transparence, harmonisation et standardisation des déclarations non financières des entreprises. Cela permettra ainsi de pouvoir comparer plus facilement les rapports extra-financiers de diverses entreprises européennes. 

Toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la CSRD doivent donc répondre aux normes européennes de reporting sur le développement durable en accord avec les ESRS adoptés par la Commission européenne en juillet 2023 et transposés en droit français par l'ordonnance publiée au Journal officiel le 7 décembre 2023.    

Les ESRS sont basés sur les 3 piliers RSE : Environnemental, Social et de Gouvernance. 

Tableau récapitulatif des DR et des ESRS de la CSRD

Dans le cadre de la CSRD, les entreprises pour se mettre en conformité doivent collecter et diffuser à travers leur reporting des informations relatives à leurs impacts environnementaux, sociaux, ainsi que leurs pratiques de gouvernance (critères ESG).

C’est donc sans surprise que les normes ESRS élaborées par l’EFRAG reposent sur les 3 piliers classiques de la RSE : la gouvernance, le volet social et le volet environnemental. 

Les 12 thématiques couvertes par les ESRS sont les suivantes : 

2 critères généraux : 

ESRS 1 Exigences générales “General Requirement” 

ESRS 2 Informations générales “General disclosures” 

5 critères en lien avec le volet environnemental

ESRS E1 Changement climatique

ESRS E2 Pollution

ESRS E3 Ressources marines et en eau 

ESRS E4 Biodiversité et écosystèmes​​

ESRS E5 Utilisation des ressources et économie circulaire

4 critères en lien avec le volet social

ESRS S1 Main d’oeuvre de l’entreprise

ESRS S2 Employés de la chaîne de valeur 

ESRS S3 Communautés concernées.

ESRS S4 Consommateurs et utilisations

1 critère en lien avec la gouvernance

ESRS G1 Conduite commerciale

La liste ci-dessus concerne les normes trans-sectorielles, c'est-à-dire l’intégralité des secteurs. Mais, l’EFRAG ne s’arrête pas là et une quarantaine de critères sectoriels devraient être prochainement publiés concernant 40 secteurs spécifiques.

Retrouvez ici le détail des 12 ESRS contenus dans l’annexe 1 de l’acte délégué de la Commission européenne. 

Le fonctionnement des normes ESRS

  • Informations générales

Portée des indicateursLes indicateurs “généraux” regroupent les informations qui fournissent une vue d'ensemble de la performance globale de l'entreprise en matière de durabilité.
Exemple d’informations à divulguerL'entreprise doit fournir un rapport annuel détaillant sa vision stratégique en matière de développement durable et les objectifs spécifiques fixés pour améliorer ses performances ESG.

  • Informations environnementales

Portée des indicateursLes indicateurs environnementaux portent sur l'impact de l'entreprise sur l'environnement, notamment en ce qui concerne la gestion des ressources naturelles, la pollution, la biodiversité, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la consommation d'énergie, etc.
Exemple d’informations à divulguerL'entreprise doit divulguer ses émissions de gaz à effet de serre et ses efforts pour les réduire, ainsi que ses initiatives visant à promouvoir l'efficacité énergétique et l'utilisation durable des ressources. Par exemple, s’agissant de l’ESRS E2 dédié à la pollution, le premier DR consiste en l’obligation pour l'entreprise de décrire les politiques qu'elle a adoptées pour gérer ses incidences matérielles, les risques et les opportunités liés à la prévention et à la réduction de la pollution.

L’ESRS E1 dédié au thème “Changement climatique” qui regroupe l’atténuation, l’adaptation au changement climatique et la question de l’énergie fait l’objet d’un article dédié et détaillé que vous pouvez retrouver ici.

  • Informations sociales

Portée des indicateursLes indicateurs sociaux concernent les aspects liés aux relations avec les employés, aux pratiques de travail équitables, à la diversité et à l'inclusion, à la santé et à la sécurité, etc.
Exemple d’informations à divulguerL'entreprise doit informer sur les mesures prises pour promouvoir la diversité et l'inclusion, partager sa politique RH ( de formation des employés), communiquer sur le taux de turn over du personnel, etc.
  • Informations liées à la gouvernance

Portée des indicateursLes indicateurs de gouvernance portent comme leur nom l’indique sur la gouvernance de l'entreprise, les mécanismes de contrôle mis en place en interne ainsi que la transparence et l'éthique dans les pratiques de l'entreprise.
Exemple d’informations à divulguerL'entreprise doit divulguer des informations sur la composition de son conseil d'administration, les rôles et responsabilités de ses administrateurs, les mécanismes de contrôle et de surveillance mis en place. Elle doit également communiquer sur les politiques mises en place pour assurer une meilleure transparence et son intégrité.


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Sur quels critères l’entreprise doit-elle faire son reporting ? 

Dans l’acte délégué finalement adopté par la Commission européenne le 31 juillet 2023 :

  • Seules les informations générales “General Disclosures” restent obligatoires à fournir dans le cadre du reporting.

  • Pour les autres ESRS, c’est l’analyse de double matérialité qui détermine les thématiques qui devront être prises en compte et publiées dans le cadre du reporting par l’entreprise. C’est donc à l’entreprise de préciser ce qui lui semble judicieux de publier suite à son analyse de matérialité. L’analyse de double matérialité pourra faire l’objet d’un contrôle via un audit externe.

Pour tout comprendre à l’analyse de double matérialité, vous pouvez consulter notre article consacré à la double matérialité.

  • Pour l’ESRS E1 “ Changement climatique” : c’est à l’entreprise de prouver que le sujet climat ne la concerne pas si elle fait le choix de ne pas reporter sur cette question. On dit que pour cet ESRS, la charge de la preuve est inversée ! Nombreux sont ceux qui estiment qu’il sera difficile de ne pas reporter sur le volet climat au motif qu’il n’existerait pas ou peu d’activités humaines qui ne conduisent pas à émettre des gaz à effet de serre.

Retrouvez notre tableau complet à télécharger avec tous les critères des ESRS ici.

  • Dans chaque ESRS, il y a des DR, des disclosure requirements. Ce sont les informations spécifiques que doivent potentiellement publier les entreprises dans le cadre de la CSRD. Elles sont liées à des aspects importants de l'entreprise, comme ses performances financières, environnementales, sociales et de gouvernance. Et afin de publier ces informations spécifiques, les entreprises ont à collecter et présenter des points de données, autrement appelés data points. Il y en a au total près de 1200. Pour chaque DR sont associés des data points. Il peut s'agir de données narratives, semi-narratives, de pourcentages ou encore de données monétaires. Vous retrouverez tous ces points de données à collecter dans ce tableau.

Les ESRS sont-ils compatibles avec les standards internationaux de l'ISSB ? 

La réponse est oui ! Cela signifie concrètement que si votre reporting de durabilité est conforme aux critères ESRS, vous répondez également aux critères internationaux de l’ISSB (International Sustainability Standards Board). 

 

L'EFRAG a d'ailleurs publié une table de mapping pour se conformer au standard international de l'ISSB que vous pouvez retrouver ici. 

Calendrier 

Calendrier de communication du reporting 

Les normes entrent progressivement en vigueur depuis janvier 2024 et jusqu’en 2028. La Commission a bien insisté sur le fait que dans le cadre de la CSRD, la mise en œuvre serait progressive selon le type d’entreprises concernées. Vous pouvez retrouver le calendrier d’application ici. 

CSRD calendrier de reporting

La Commission permet une progressivité de la mise en application des normes. L’objectif est d’alléger la charge des entreprises, d’être plus flexible et de faciliter ainsi le reporting en laissant plus de temps aux entreprises, surtout les plus petites, pour se mettre en conformité. 

Il a notamment été décidé que : 

  • Pour l’ESRS E1 relatif au changement climatique, les entreprises de moins de 750 salariés peuvent la première année omettre toutes les données sur les émissions du scope 3 et les émissions totales de GES. 

  • Pour la première année de déclaration, les entreprises peuvent omettre toutes les informations relatives aux effets financiers anticipés pour les thèmes environnementaux. Dans les 3 premières années, les entreprises peuvent uniquement faire leur reporting sur les informations qualitatives en omettant les infos quantitatives.

Exemple d’information qualitative : expliquer de quelle manière ces risques climatiques ont (ou pourraient raisonnablement être susceptibles d'avoir) une influence significative sur la situation financière de l'entreprise, ses résultats financiers et ses perspectives d'avenir.

Exemple d’information quantitative : Communiquer sur les montants monétaires et le pourcentage des actifs exposés à un risque physique important à court, moyen et long terme, avant l’adoption de mesures d'adaptation au changement climatique. 

  • Les petites entreprises (celles qui comptent moins de 750 employés) bénéficieront d'une période de grâce pour l'introduction progressive de certaines normes thématiques.

Vous retrouverez dans ce tableau le détail des allégements prévus pour chaque ESRS et le calendrier de l'application progressive. 

Vous pouvez également vous référer au tableau réalisé par la Commission Européenne, section 10 dans la norme ESRS 1, Appendice C (page 30 du document Annexe).

Conclusion

Un reporting complexe  

Comme vous l’aurez compris, le reporting des critères ESRS est complexe et représente un véritable défi pour les entreprises. Selon le résultat de leur analyse de double matérialité, les entreprises pourront être obligées de réaliser un reporting jusqu’à 82 Disclosure Requirements. 

La CSRD a été transposée en droit français par une ordonnance de décembre 2023 qui consacre ces différents ESRS et DR. L’Autorité des normes comptables (ANC) a publié le 19 décembre 2023 un guide pédagogique à destination des grandes entreprises qui vont devoir appliquer la CSRD et les nouvelles normes ESRS de reporting de durabilité. Le guide apporte un éclairage sur 4 ESRS : l’ESRS 1 « Principes généraux », l’ESRS 2 « Informations générales à fournir », l’ ESRS E1 « Changement climatique » et l’ESRS S1 « Personnel de l’entreprise ».

Pour anticiper au mieux le reporting des différents DR, nous vous encourageons par exemple à réaliser dès maintenant le bilan carbone de votre entreprise ainsi qu’à réaliser votre analyse de double matérialité si ce n’est pas déjà fait.  


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