La CSRD “Corporate Sustainability Reporting Directive” est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Cette directive européenne, qui vient remplacer l’ancienne NFRD (Non financial Reporting Directive), vise à imposer aux grandes entreprises ou aux PME cotées en bourse de fournir un reporting extra-financier annuel de durabilité.
Pour tout savoir sur la CSRD c’est par ici !
Le socle de la CSRD repose sur l’analyse de double matérialité : les entreprises doivent rendre compte à la fois de l'impact de la société et de l’environnement sur la performance financière de leur entreprise mais également de l'impact de leurs activités sur la société et l'environnement.
La CSRD exige des entreprises qu'elles adaptent leur rapport extra-financier pour se conformer à des normes européennes standardisées parmi lesquelles, les normes ESRS.
Concrètement, que sont les ESRS ? Quelles sont les nouvelles normes ESRS de reporting établies par l’EFRAG ? Est-il obligatoire pour les entreprises de satisfaire à ces nouvelles normes ESRS ? Quel sera leur impact sur votre entreprise ? Et comment s’y préparer le mieux possible ? On vous éclaire !
Les ESRS, c’est quoi ?
De nouveaux critères de reporting européens élaborés par l’EFRAG
Pour compléter la nouvelle directive CSRD, l’EFRAG (l’European Financial Reporting Advisory Group) a été nommé conseiller technique auprès de la Commission européenne pour élaborer des normes précises de reporting : les ESRS (European Sustainability Reporting Standards). L'EFRAG travaille en étroite collaboration avec la Commission européenne pour développer des modèles de reporting ESG harmonisés à l’échelle de l’Union européenne.
Concrètement, les ESRS sont les normes européennes en matière de reporting, c'est-à-dire les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) de reporting européens. Cette série de nouvelles normes vise à améliorer le reporting de durabilité des entreprises à l’échelle européenne en favorisant une meilleure transparence, harmonisation et standardisation des déclarations non financières des entreprises. Cela permettra ainsi de pouvoir comparer plus facilement les rapports extra-financiers de diverses entreprises européennes.
Toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la CSRD doivent donc répondre aux normes européennes de reporting sur le développement durable en accord avec les ESRS adoptés par la Commission européenne en juillet 2023 et transposés en droit français par l'ordonnance publiée au Journal officiel le 7 décembre 2023.
Les ESRS sont basés sur les 3 piliers RSE : Environnemental, Social et de Gouvernance.
Dans le cadre de la CSRD, les entreprises pour se mettre en conformité doivent collecter et diffuser à travers leur reporting des informations relatives à leurs impacts environnementaux, sociaux, ainsi que leurs pratiques de gouvernance (critères ESG).
C’est donc sans surprise que les normes ESRS élaborées par l’EFRAG reposent sur les 3 piliers classiques de la RSE : la gouvernance, le volet social et le volet environnemental.
Les 12 thématiques couvertes par les ESRS sont les suivantes :
2 critères généraux :
ESRS 1 Exigences générales “General Requirement”
ESRS 2 Informations générales “General disclosures”
5 critères en lien avec le volet environnemental :
ESRS E1 Changement climatique
ESRS E2 Pollution
ESRS E3 Ressources marines et en eau
ESRS E4 Biodiversité et écosystèmes
ESRS E5 Utilisation des ressources et économie circulaire
4 critères en lien avec le volet social :
ESRS S1 Main d’oeuvre de l’entreprise
ESRS S2 Employés de la chaîne de valeur
ESRS S3 Communautés concernées.
ESRS S4 Consommateurs et utilisations
1 critère en lien avec la gouvernance :
ESRS G1 Conduite commerciale
La liste ci-dessus concerne les normes trans-sectorielles, c'est-à-dire l’intégralité des secteurs. Mais, l’EFRAG ne s’arrête pas là et une quarantaine de critères sectoriels devraient être prochainement publiés concernant 40 secteurs spécifiques.
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Le fonctionnement des normes ESRS
- Informations générales
- Informations environnementales
L’ESRS E1 dédié au thème “Changement climatique” qui regroupe l’atténuation, l’adaptation au changement climatique et la question de l’énergie fait l’objet d’un article dédié et détaillé que vous pouvez retrouver ici.
- Informations sociales
- Informations liées à la gouvernance
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Sur quels critères l’entreprise doit-elle faire son reporting ?
Dans l’acte délégué finalement adopté par la Commission européenne le 31 juillet 2023 :
- Seules les informations générales “General Disclosures” restent obligatoires à fournir dans le cadre du reporting.
- Pour les autres ESRS, c’est l’analyse de double matérialité qui détermine les thématiques qui devront être prises en compte et publiées dans le cadre du reporting par l’entreprise. C’est donc à l’entreprise de préciser ce qui lui semble judicieux de publier suite à son analyse de matérialité. L’analyse de double matérialité pourra faire l’objet d’un contrôle via un audit externe.
Pour tout comprendre à l’analyse de double matérialité, vous pouvez consulter notre article consacré à la double matérialité.
- Pour l’ESRS E1 “ Changement climatique” : c’est à l’entreprise de prouver que le sujet climat ne la concerne pas si elle fait le choix de ne pas reporter sur cette question. On dit que pour cet ESRS, la charge de la preuve est inversée ! Nombreux sont ceux qui estiment qu’il sera difficile de ne pas reporter sur le volet climat au motif qu’il n’existerait pas ou peu d’activités humaines qui ne conduisent pas à émettre des gaz à effet de serre.
Retrouvez notre tableau complet à télécharger avec tous les critères des ESRS ici.
- Dans chaque ESRS, il y a des DR, des disclosure requirements. Ce sont les informations spécifiques que doivent potentiellement publier les entreprises dans le cadre de la CSRD. Elles sont liées à des aspects importants de l'entreprise, comme ses performances financières, environnementales, sociales et de gouvernance. Et afin de publier ces informations spécifiques, les entreprises ont à collecter et présenter des points de données, autrement appelés data points. Il y en a au total près de 1200. Pour chaque DR sont associés des data points. Il peut s'agir de données narratives, semi-narratives, de pourcentages ou encore de données monétaires. Vous retrouverez tous ces points de données à collecter dans ce tableau.
Les ESRS sont-ils compatibles avec les standards internationaux de l'ISSB ?
La réponse est oui ! Cela signifie concrètement que si votre reporting de durabilité est conforme aux critères ESRS, vous répondez également aux critères internationaux de l’ISSB (International Sustainability Standards Board).
L'EFRAG a d'ailleurs publié une table de mapping pour se conformer au standard international de l'ISSB que vous pouvez retrouver ici.
Calendrier
Calendrier de communication du reporting
Les normes entrent progressivement en vigueur depuis janvier 2024 et jusqu’en 2028. La Commission a bien insisté sur le fait que dans le cadre de la CSRD, la mise en œuvre serait progressive selon le type d’entreprises concernées. Vous pouvez retrouver le calendrier d’application ici.
La Commission permet une progressivité de la mise en application des normes. L’objectif est d’alléger la charge des entreprises, d’être plus flexible et de faciliter ainsi le reporting en laissant plus de temps aux entreprises, surtout les plus petites, pour se mettre en conformité.
Il a notamment été décidé que :
- Pour l’ESRS E1 relatif au changement climatique, les entreprises de moins de 750 salariés peuvent la première année omettre toutes les données sur les émissions du scope 3 et les émissions totales de GES.
- Pour la première année de déclaration, les entreprises peuvent omettre toutes les informations relatives aux effets financiers anticipés pour les thèmes environnementaux. Dans les 3 premières années, les entreprises peuvent uniquement faire leur reporting sur les informations qualitatives en omettant les infos quantitatives.
Exemple d’information qualitative : expliquer de quelle manière ces risques climatiques ont (ou pourraient raisonnablement être susceptibles d'avoir) une influence significative sur la situation financière de l'entreprise, ses résultats financiers et ses perspectives d'avenir.
Exemple d’information quantitative : Communiquer sur les montants monétaires et le pourcentage des actifs exposés à un risque physique important à court, moyen et long terme, avant l’adoption de mesures d'adaptation au changement climatique.
- Les petites entreprises (celles qui comptent moins de 750 employés) bénéficieront d'une période de grâce pour l'introduction progressive de certaines normes thématiques.
Vous pouvez également vous référer au tableau réalisé par la Commission Européenne, section 10 dans la norme ESRS 1, Appendice C (page 30 du document Annexe).
Conclusion
Un reporting complexe
Comme vous l’aurez compris, le reporting des critères ESRS est complexe et représente un véritable défi pour les entreprises. Selon le résultat de leur analyse de double matérialité, les entreprises pourront être obligées de réaliser un reporting jusqu’à 82 Disclosure Requirements.
La CSRD a été transposée en droit français par une ordonnance de décembre 2023 qui consacre ces différents ESRS et DR. L’Autorité des normes comptables (ANC) a publié le 19 décembre 2023 un guide pédagogique à destination des grandes entreprises qui vont devoir appliquer la CSRD et les nouvelles normes ESRS de reporting de durabilité. Le guide apporte un éclairage sur 4 ESRS : l’ESRS 1 « Principes généraux », l’ESRS 2 « Informations générales à fournir », l’ ESRS E1 « Changement climatique » et l’ESRS S1 « Personnel de l’entreprise ».
Pour anticiper au mieux le reporting des différents DR, nous vous encourageons par exemple à réaliser dès maintenant le bilan carbone de votre entreprise ainsi qu’à réaliser votre analyse de double matérialité si ce n’est pas déjà fait.
Nos consultants vous accompagnent dans l'analyse de double matérialité, l'analyse des écarts, le suivi de votre reporting ou encore l'export des donnés au format réglementaire. Découvrez notre offre CSRD !
Autres contenus sur la CSRD
- Les 25 questions que toutes les entreprises se posent sur la CSRD
- Tout sur la CSRD : les obligations de reporting extra-financier
- CSRD : tout comprendre à la norme ESRS E1 "Changement climatique"
- L'analyse de double matérialité : socle de la CSRD
- Guide d'application des ESRS pour les entreprises françaises, ANC, décembre 2023
- La check-list des ESRS
- Le tableau des data points attendus pour chaque ESRS
- Première version des ESRS adaptées aux PME européennes non concernées par la CSRD, EFRAG, novembre 2023
- Guide sur la double matérialité, EFRAG, novembre 2023
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La checklist des ESRS
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