Les ESRS sont les nouveaux critères de reporting européens contenus dans l’acte délégué adopté par la Commission européenne le 31 juillet dernier.
Parmi les 12 ESRS, l’ESRS E1 recouvre la thématique “Changement climatique”.
Cet ESRS E1 couvre 3 sous-thématique :
- l'adaptation au changement climatique.
- l’atténuation du réchauffement climatique via la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
- la question de l’énergie.
Quel est l’objectif de cette norme ? Quelles informations les entreprises vont-elles devoir divulguer ? Existe-il des allégements prévus au niveau du calendrier de mise en œuvre ? On fait le point sur les 9 Disclosure Requirements de l’ESRS E1 !
Pour aller plus loin sur les ESRS de manière générale, vous pouvez consulter notre article “ Les normes ESRS : tout comprendre aux nouveaux critères de reporting européen !”
1. Quel est l’objectif de la norme ESRS E1 ?
L’objectif global de cette norme ESRS E1 est double :
- Pouvoir collecter des données grâce auxquelles on pourra mesurer l’impact global de l’entreprise en question sur le changement climatique.
- Que l’on comprenne à travers le reporting extra-financier, comment l’entreprise compte s’y prendre pour réduire ses émissions de GES.
Plus précisément, dans l’acte délégué adopté par la Commission européenne, il est indiqué que cette norme vise à préciser les informations requises dans le reporting extra-financier des entreprises pour que les utilisateurs puissent notamment comprendre :
→ Comment l'entreprise contribue au dérèglement climatique en termes d’impacts (positifs et négatifs, significatifs, réels et potentiels) ?
→ Quelles sont les mesures prises par l'entreprise pour le réduire et atténuer son impact sur l’entreprise ? Concrètement, l’entreprise va devoir expliquer comment elle compte réduire ses émissions de gaz à effet de serre et comment elle compte s’adapter.
→ Quelles sont les capacités de l'entreprise à adapter sa stratégie et son modèle d'entreprise pour s'aligner sur une économie durable et contribuer à limiter le réchauffement climatique à 1,5°C.
Concrètement, pour satisfaire à cet ESRS E1, les entreprises concernées vont devoir fournir des informations complètes sur l'impact du changement climatique sur leurs activités et expliquer comment elles anticipent et s’adaptent au réchauffement climatique.
Elles vont aussi devoir expliquer leur plan d’action pour atteindre un objectif en termes d’émissions de gaz à effet de serre compatible avec un scénario à maximum + 1,5°C prévu par les Accords de Paris.
Dans le projet proposé par l’EFRAG puis adopté par la Commission européenne le 31 juillet 2023, l’ESRS E1 dédié au thème du changement climatique comprend 9 “Disclosure Requirements” ou “exigences de divulgation”.
On fait le point sur ces fameux Disclosure Requirements (DR) !
2. Les informations à divulguer
2.1 Les Disclosure Requirements, c’est quoi ?
Comme toutes les normes ESRS, celle sur le changement climatique repose sur des obligations d’informations, qualitatives ou quantitatives. En clair, des données à collecter pour ensuite les analyser et potentiellement les publier. C’est ce que la Commission Européenne appelle les Disclosure Requirements (DR).
Les Disclosure Requirements ou exigences de divulgation font donc référence à l’obligation qui incombe aux entreprises ou organismes divers de divulguer certaines informations spécifiques. Dans le cadre de la CSRD, ces informations à divulguer sont liées à des aspects importants de l'entreprise, tels que ses performances financières, sociales, environnementales et de gouvernance.
En réalisant leur reporting sur les différents DR, au-delà de répondre à des obligations légales liées à la directive CSRD, les organisations contribuent à renforcer la confiance et la transparence dans leurs opérations, à améliorer leur réputation et à démontrer leur responsabilité envers les enjeux sociaux et environnementaux.
2.2 Un reporting presque inévitable, sauf en cas de preuve que l'entreprise n'a aucun impact sur le climat
Pour la grande majorité des ESRS, c’est l’analyse de double matérialité réalisée par les entreprises qui détermine sur quels critères ESRS elle va devoir reporter. En fonction du résultat de l’analyse de double matérialité, celle-ci estime les critères sur lesquels il est judicieux de reporter, ce qui laisse une grande liberté à l’entreprise.
Ce n’est pas le cas pour le volet climat (ESRS E1). Pour ce critère, la charge de la preuve est inversée. Cela signifie concrètement que c’est à l’entreprise de prouver que le sujet ne la concerne pas si elle fait le choix de ne pas reporter sur cette thématique.
En pratique, il sera très difficile voire impossible pour les entreprises de ne pas reporter sur le volet climat puisque la plupart voire la totalité des activités humaines conduisent à émettre des gaz à effet de serre.
3. Zoom sur les 9 Disclosure Requirements de l’ESRS E1
L'ESRS E1, dédié au thème du changement climatique, comprend 9 exigences de divulgation (DR) spécifiques qui permettent d'évaluer l'engagement et l'impact des entreprises face au changement climatique.
Voici ci-dessous la liste détaillée des 9 DR de l’ESRS E1 :
- DR n°1 : Élaborer un plan de transition pour l'atténuation du changement climatique.
L’objectif de cette obligation de divulgation est de comprendre les efforts d'atténuation passés, présents et futurs de l'entreprise. Cela permet de s'assurer que sa stratégie, ses objectifs et son business model sont compatibles avec la transition vers une économie durable.
Pour satisfaire à ce DR n°1, l’entreprise doit prouver qu’elle dispose d’un plan d'action global qui prend en compte le changement climatique. Elle doit présenter son plan de transition et décrire les stratégies qu'elle compte mettre en œuvre pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre.
Ce plan peut inclure : l'adoption de sources d'énergies renouvelables, l'amélioration de l'efficacité énergétique, la réduction de la consommation de carburant, etc.
Chez Sami par exemple, nous avons élaboré notre Plan Climat Sami dont vous pouvez vous inspirer et qui peut vous donner des idées !
- DR n°2 : Prouver que des politiques relatives à l'atténuation et à l'adaptation au changement climatique sont mises en place par l’entreprise.
Avoir un plan d’action et de transition c’est bien, encore faut-il l’appliquer et mettre en oeuvre concrètement des politiques dans son entreprises permettant de lutter contre le réchauffement climatique !
C’est pour cela que pour satisfaire au DR n°2, l’entreprise doit pouvoir prouver qu’elle adopte concrètement des politiques sur le terrain pour gérer ses différents impacts. Cela correspond notamment à ses stratégies pour faire face à l'élévation du niveau de la mer, aux événements météorologiques extrêmes, aux sécheresses, etc.
Comment s’y prendre ?
Dans un premier temps, L'entreprise doit identifier et évaluer les risques et les opportunités liés au dérèglement climatique qui pourraient avoir un impact sur ses activités, sa chaîne d'approvisionnement et ses performances financières.
Dans un second temps, l'entreprise doit décrire les politiques qu'elle a adoptées pour gérer ces impacts matériels, risques et opportunités liés à l'atténuation du changement climatique et à l'adaptation à celui-ci.
- DR n°3 : Publier les actions et ressources liées aux politiques mises en place en lien avec le changement climatique.
L'entreprise doit publier les ressources qu’elle a allouées à la mise en œuvre des différentes politiques d'adaptation au changement climatique.
- DR n°4 : Objectifs liés à l'atténuation et à l'adaptation au changement climatique.
L'entreprise publie les objectifs qu'elle s'est fixés en matière de climat.
L'entreprise doit présenter des objectifs clairs et mesurables de réduction des émissions de GES. Ces objectifs doivent être alignés sur les accords internationaux et nationaux, tels que l'Accord de Paris, et contribuer à limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C.
- DR n°5 : Consommation d’énergie et mix énergétique.
L’entreprise doit fournir des informations sur sa consommation et son mix énergétique.
- DR n°6 Émissions brutes de GES des scopes 1, 2, 3 et total des GES
Obligation de calculer et divulguer ses émissions de gaz à effet de serre (GES). Cela comprend les émissions directes (scope 1), les émissions indirectes liées à l'énergie (scope 2) et les émissions indirectes liées aux activités de l'entreprise (scope 3). Cela comprend les émissions de CO2, de méthane, de N2O et d'autres GES.
- DR n°7 : Les absorptions de GES et les projets d'atténuation des GES financés grâce aux crédits carbone
- DR n°8 : Tarification interne du carbone
L'entreprise indique si elle applique des systèmes internes de tarification du carbone, et, dans l'affirmative, comment ils soutiennent sa prise de décision et incitent à la mise en œuvre de politiques et d'objectifs liés au climat.
- DR n°9 : Effets financiers anticipés des risques physiques et de transition et des opportunités potentielles liées au climat
L’entreprise doit divulguer les effets financiers anticipés des risques physiques et de transition importants et communique sur sa capacité à saisir des opportunités significatives liées au climat.
Pour chaque DR, des data points, des points de données sont à collecter. Pour l'ESRS E1 Climate change, il y en a au total 220. Il peut s'agir de données narratives, semi-narratives, monétaires, des pourcentages, etc... Vous retrouverez tous ces points de données dans ce tableau.
4. Calendrier de reporting sur la norme ESRS E1
4.1 Allégements prévus et mise en oeuvre progressive du reporting
Concernant certains DR, l’acte délégué prévoit une plus grande flexibilité sur les délais de mise en œuvre du reporting :
- DR n°6 de l’ESRS E1 (l’obligation pour les entreprises de calculer et divulguer ses émissions GES scope 1, 2, 3)
Les entreprises de moins de 750 salariés peuvent la première année de leur reporting extra-financier omettre toutes les données sur les émissions du scope 3 et les émissions totales de gaz à effet de serre.
- DR n°9 de l’ESRS E1 (l’obligation pour les entreprises de divulguer les effets financiers anticipés)
Pour la première année de déclaration, les entreprises peuvent omettre toutes les informations relatives aux effets financiers anticipés pour les thèmes environnementaux. Dans les 3 premières années, celles-ci peuvent uniquement faire leur reporting sur les informations qualitatives en omettant les infos quantitatives s’il n’est pas possible de les récolter.
-> Exemple d’information qualitative : expliquer de quelle manière ces risques climatiques ont (ou pourraient raisonnablement être susceptibles d'avoir) une influence significative sur la situation financière de l'organisation, ses résultats financiers et ses perspectives d'avenir.
-> Exemple d’information quantitative : Communiquer sur les montants monétaires et le pourcentage des actifs exposés à un risque physique important à court, moyen et long terme, avant l’adoption de mesures d'adaptation au dérèglement climatique.
4.2 Comment anticiper au mieux le reporting sur la norme ESRS E1 ?
Les entreprises peuvent dès maintenant anticiper et se préparer à la CSRD en réalisant plusieurs actions.
- Réaliser le bilan carbone de votre entreprise. Cela permettra de récolter les infos nécessaires au DR n°6 imposant de divulguer ses émissions de GES.
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- Mettre en place une stratégie de baisse des émissions de gaz à effet de serre et d’adaptation au changement climatique au sein de votre entreprise. Cet objectif de décarbonation peut se faire grâce à l’accompagnement dédié d’un consultant.e spécialisé.e.
- Commencer à collecter les informations nécessaires pour réaliser le reporting. Cela nécessite d’impliquer les parties prenantes pour récolter des données et informations qualitatives mais aussi quantitatives.
L’ESRS E1 recouvre la thématique "Changement climatique", mais il existe 11 autres ESRS qui recouvrent d’autres sujets : la pollution, la biodiversité etc. Face à ces normes denses et nombreuses, la mise en conformité constitue un véritable défi pour les entreprises qui vont devoir s’adapter et anticiper un maximum !
Vous pouvez trouver de précieuses informations relatives à la CSRD dans différents articles du blog Sami :
- L’analyse de double matérialité : socle de la CSRD
- Les normes ESRS : tout comprendre aux nouveaux critères de reporting européens
- Tout sur la CSRD : les obligations de reporting extra-financier
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