Dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique, la réglementation est un outil important pour pousser tous les acteurs à la réduction de nos émissions de gaz à effets de serre (GES). En France, certaines entreprises sont justement tenues depuis 2012 de réaliser leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre (Bilan GES).
En quoi consiste un Bilan GES obligatoire? Qui est concerné par l’obligation réglementaire de réaliser ce bilan carbone? Quelles sont les évolutions de la loi à prévoir sur ce sujet? Nous répondons à ces questions pour vous.
1. Bilan GES obligatoire : pour quelles entreprises ?
L’article 75 de la loi Grenelle II indique que toutes les personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés en France métropolitaine et de 250 salariés dans les régions et départements d’outre-mer, ainsi que les personnes morales de droit public de plus de 250 salariés et les collectivités de plus de 50 000 habitants sont assujetties à l’obligation de réalisation d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES).
--> A noter que les 500 salariés doivent faire partie de la même entité. Dans le cas d'une organisation contenant plusieurs filiales, si aucune filiale n'a plus de 500 salariés, alors le BEGES n'est pas obligatoire, quand bien même l'ensemble des filiales aurait plus de 500 salariés. Nous trouvons cette méthode assez incohérente comparée à l’importance du changement climatique : c'est un signe de plus que le bilan carbone réglementaire n'est pour le moment pas assez développé !
Les entreprises doivent renouveler la collecte de données pour le bilan carbone tous les 4 ans, quant aux collectivités, elles doivent réaliser un bilan carbone tous les 3 ans.
Par ailleurs, ce BEGES doit être publié sur le site dédié de l’ADEME, l’agence française de la transition écologique. En cas de non-respect de l’obligation, l’entité peut se voir délivrer une amende de 10.000€ (allant jusqu’à 20.000€ en cas de récidive) depuis le décret du 1er juillet 2022.
Pourtant, en 2018 seules 35% des entreprises, tous secteurs confondus, soumises à l’obligation de réalisation d’un BEGES s’y étaient conformées (contre 40% en 2017).
À noter que les entreprises soumises à cette obligation doivent aussi joindre au bilan GES un “plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre présentant les objectifs, moyens et actions envisagés à cette fin et, le cas échéant, les actions mises en œuvre lors du précédent bilan” (article L229-25 du Code de l’environnement).
Et nous ne sommes pas les seuls à demander plus de cadrages : en juillet 2022 la Convention des Entreprises pour le Climat jugeait qu’il fallait "Imposer la réalisation d’un bilan carbone scope 3 pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés". Ceci fait partie d’une des 10 propositions publiées par les 150 dirigeants d’entreprises, membres de la convention.
2. Scope du Bilan GES ou “Bilan Carbone simplifié”
Concrètement, la méthode utilisée pour le Bilan GES consiste à calculer l’empreinte carbone de l’entreprise en prenant obligatoirement en compte comme périmètre des Scopes 1 et 2, c’est-à-dire les données associées aux émissions directes de gaz à effet de serre et les émissions indirectes associées à l’énergie.
Jusqu’au 1er janvier 2023, la prise en compte du scope 3, qui comprend toutes les autres émissions indirectes (sans être liées à l’énergie consommée), n’est pas obligatoire mais néanmoins vivement recommandée par l’ADEME puisqu’il représente souvent la grande majorité des émissions de GES d’une entreprise. Afin de pouvoir mesurer la réduction de son impact environnemental, il est pertinent de prendre en compte le scope 3 dans le calcul du bilan carbone.
Actuellement, le “Bilan GES” est également appelé “Bilan Carbone simplifié” car la méthodologie du Bilan Carbone consiste à prendre en compte les 3 scopes d’émissions comme périmètre alors que le Bilan GES n’oblige qu’à prendre en compte les Scopes 1 et 2. Pour tout savoir sur la méthode Bilan Carbone, consultez notre article: "Qu’est-ce qu’un Bilan Carbone et Comment le Calculer?"
3. Bilan carbone d’entreprise obligatoire: où en est la loi ?
En France, la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC) s’est penchée sur le sujet du Bilan GES obligatoire dans son volet “Produire et travailler” afin qu’un maximum d’entreprises réduisent leur empreinte carbone de manière réglementaire. Il en est ressorti une proposition qui comporte plusieurs mesures:
- étendre le champ d’application du Bilan GES aux émissions du scope 3;
- rendre annuelle la publication obligatoire de ces bilans;
- remplacer l’amende de 10.000€ par une amende plus contraignante basée sur le chiffre d’affaires (dans la limite de 2% du chiffre d’affaires);
- et surtout: élargir l’obligation à toutes les structures qui doivent produire un bilan comptable, dont les TPE-PME donc, pour l’instant non concernées par cette obligation. Pour ces entreprises, la CCC imagine un Bilan GES cantonné au Scope 1, pour que la démarche ne soit pas trop lourde au niveau de la collecte des données.
Dans ce cadre, la loi de finances de 2021 comprend l’établissement d’un bilan carbone simplifié des émissions de GES pour les entreprises +50 salariés et bénéficiant d’aides au titre du “Plan de relance”.
Le décret du 1er juillet 2022 instaure des nouveautés à ne pas manquer :
- Sanction : Comme dit précédemment, la sanction qui était autrefois de 1.500 € en cas de manquement à l’établissement ou à la transmission du bilan des émissions de GES est majorée à 10.000 € pouvant aller jusqu’à 20.000 € en cas de récidive.
- Périmètre : Le bilan GES obligatoire doit prendre en compte l’ensemble des émissions directes et des émissions indirectes significatives. Les émissions indirectes significatives désignent le scope 3, c’est-à-dire Les autres émissions de GES indirectement produites par l’activité de l’entreprise qui ne sont pas comptabilisées au 2 mais qui sont liées à la chaîne de valeur complète. Il faut néanmoins préciser que cette extension du bilan carbone obligatoire ne concerne que les entreprises ayant l’obligation de publier une déclaration de performance extra-financière (DPEF).
Concrètement ce sont :
- les entreprises cotées de +500 salariés avec un bilan d’au moins 20 millions d’euros et un chiffre d’affaires d’au moins 40 millions d’euros
- Les entreprises non-cotées de +500 salariés ayant un bilan ou chiffre d'affaires d’au moins 100 millions d’euros.
- Plan d’action : Un “plan de transition” devra remplacer la “synthèse de plan d’actions”. La deuxième étape du bilan carbone doit donc être plus détaillée car l'entreprise doit préciser quels moyens, actions et objectifs elle envisage de mettre en place.
Aujourd’hui, la réalisation d’un bilan carbone dit “Bilan GES” est obligatoire pour les entreprises de plus de 500 salariés. Dans le cadre de la transition écologique, la réglementation va très vraisemblablement évoluer pour élargir le bilan GES aux TPE-PME. Bonne nouvelle, il existe plusieurs subventions dont le diag decarbon’action permettant aux TPE/PME souhaitant effectuer leurs bilans carbone afin d'accélérer leur transition énergétique et écologique et la réduction de leur émissions de GES.
Sami accompagne justement les TPE-PME dans la démarche Bilan Carbone et peut également aider votre organisation si vous êtes concernés par l’obligation de Bilan GES. Prenez contact avec nous pour en savoir plus sur le calcul et la réalisation de votre bilan carbone.
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