Comment soulager le coût de sa transition environnementale selon sa taille et son niveau de maturité bas carbone ?
Pour garantir leur pérennité face aux impacts du changement climatique et pour se conformer aux nouvelles régulations environnementales, de nombreuses entreprises cherchent à réduire leur empreinte écologique et à adopter des pratiques plus durables.
Mais cette transition écologique représente souvent un investissement très significatif.
Selon les estimations pour 2024, les dépenses budgétaires et fiscales en faveur de la transition écologique atteindront 41,7 milliards d'euros, incluant des mesures pour la décarbonation, la rénovation énergétique et la préservation des ressources naturelles.
Heureusement, en France, nous avons la chance de pouvoir bénéficier de nombreuses initiatives et aides gouvernementales, à travers l’Ademe et Bpifrance notamment, activables tout au long de sa feuille de route bas carbone.
Dans cet article, vous découvrirez les 10 meilleurs dispositifs disponibles (et imbricables les uns avec les autres) pour soutenir les entreprises dans cette transition.
Ces dispositifs sont une réelle opportunité de vous mettre en mouvement et d’engager votre transition écologique bien plus rapidement et efficacement. Petit tour d’horizon avec notre partenaire en financement de la transition écologique et énergétique des entreprises, le cabinet de conseil Leyton.
1. Je structure ma transition bas-carbone
1.1 Les différents Diags' de Bpifrance
Le dispositif Diag Decarbon’Action
La réalisation d’un bilan carbone est un passage essentiel pour toute entreprise souhaitant s'engager dans une stratégie de baisse des émissions de gaz à effet de serre. Le fait de réaliser son bilan carbone devient un incontournable et très peu d’entreprises pourront y échapper. En effet, l'intégralité des entreprises soumises à la CSRD vont devoir faire leur bilan carbone pour répondre à l’ESRS E1 dédié au changement climatique. Sur ce point nous vous conseillons de lire notre article “CSRD: Tout comprendre à la norme ESRS E1 “Changement climatique”.
Il existe également les obligations prévues par le Décret bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) qui impose aux entreprises de plus de 500 salariés de réaliser leur bilan carbone (Scopes 1,2 et 3). Pour en savoir plus, consultez notre article “Bilan GES obligatoire en entreprise : que dit la loi ?”
La bonne nouvelle est que vous pouvez bénéficier de subventions pour financer le bilan carbone de votre entreprise. Il est possible de financer une partie votre bilan carbone grâce à une subvention proposée par l’Agence de la transition écologique (ADEME) et BpiFrance : le Diag Décarbon’Action. À quelles conditions ? On fait le point juste en dessous.
C’est quoi ?
Le Diag Décarbon'Action est un programme d'accompagnement subventionné par la BPI vous permettant de vous faire accompagner par un expert afin de réaliser votre bilan carbone. Ce programme comprend la réalisation d'un bilan de gaz à effet de serre et la co-construction d'un plan d'action ciblé afin de vous aider à réduire vos émissions.
Qui est éligible ?
Les PME ou ETI de moins de 500 salariés n’ayant jamais réalisé de bilan de GES (gaz à effet de serre).
Combien ça coûte ?
Depuis le 1er juillet 2024, sur un prix total de 10 000 euros, le reste à charge pour toutes les entreprises est de 6000 euros (contre 4000 euros auparavant pour les entreprises de moins de 250 salariés).
Chez Sami, nos experts ont été sélectionnés par le dispositif afin d'accompagner les entreprises tout au long de leur Diag Décarbon'Action.
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Pour en savoir plus sur le Diag’Decarbon’Action, vous pouvez également consulter notre article détaillé !
Le dispositif Diag Écoconception
L’éco-conception implique d’intégrer des mesures de préservation de l'environnement dès la phase initiale de conception des biens ou services que vous proposez. Son but est de minimiser les répercussions écologiques des produits sur l'ensemble de leur existence, depuis l'extraction des matières premières, la phase de production, la distribution, l'utilisation jusqu'à leur élimination en fin de vie.
L’éco-conception apparaît comme l’un des objectifs incontournables pour pouvoir opérer une transition bas-carbone. Grâce au Diag Ecoconception, l’ADEME et la BPI vous soutiennent dans ce projet.
C’est quoi ?
Le Diag Écoconception est un programme d’accompagnement subventionné par l’ADEME qui se déroule sur 6 à 8 mois. Ce programme d’accompagnement par un expert s’apparente à une mission de conseil.
L’objectif du Diag Écoconception est de vous aider à améliorer la performance environnementale des produits, services ou procédés de votre entreprise.
La mission de conseil se découpe en 5 phases distinctes :
- Analyse du contexte, définition du périmètre et des enjeux
- Sensibilisation à l’écoconception et formation d’un référent écoconception
- Réalisation d’une évaluation environnementale basé sur l’Analyse de Cycle de Vie (ACV)
- Identification des leviers d’écoconception
- Préparation à la mise en œuvre d’un plan d’action
Qui est éligible ?
Les entreprises qui répondent à la définition de PME au sens communautaire et qui respectent les seuils suivants :
- Effectifs de 1 à 249 salariés,
- Chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, ou total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.
Combien ça coûte ?
Le coût total de la prestation est de 18 000€ HT, mais le dispositif est subventionné par l’ADEME !
Le prix final pour l’entreprise (avec la subvention) est de :
- 5 400€ HT pour les petites entreprises comptant entre 1 à 49 salariés et réalisant moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total de bilan.
- 7 200 € HT pour les moyennes entreprises comptant entre 50 à 249 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
Sami peut vous accompagner dans vos premiers pas vers l’écoconception ! Contactez-nous pour en savoir plus !
Pour postuler à ce Diag, les candidatures se font en ligne directement. Pour vous y inscrire ou obtenir plus d’informations sur le Diag Écoconception, c’est par ici.
Le dispositif Diag Éco-Flux
Les entreprises pour opérer leur transition bas-carbone doivent réussir à identifier leurs sources de gaspillage et optimiser au mieux leur utilisation des ressources. Réduire son impact implique de réaliser des économies de consommation à la fois d’énergie mais aussi d’eau, de déchets, de matière etc. Le Diag Eco-Flux peut vous aider à analyser et réduire ces flux.
C’est quoi ?
Le diagnostic Éco-Flux se focalise sur l'analyse des flux au sein de l'entreprise et permet de les cartographier. Une fois les flux analysés et les impacts évalués, le diagnostic identifie des opportunités d'amélioration. Il peut s'agir de recommandations pour réduire la consommation d'énergie, optimiser la gestion des déchets, réduire les émissions de CO2, etc. Cela peut impliquer des changements de processus, des investissements dans des équipements plus efficaces, ou des ajustements dans la gestion des ressources.
Qui est éligible ?
- L’entreprise dispose d’un ou plusieurs sites avec entre 20 et 250 personnes en France ;
- Le site est concerné par la question de l’optimisation des flux eau, énergie, matière et déchets ;
- L’entreprise à laquelle le site est rattaché n’est pas considérée comme entreprise en difficulté au sens européen.
Combien ça coûte ?
Cette subvention est subventionnée à hauteur de 50 % par l’ADEME
Cela vous coûtera donc :
- 2 000€ HT après subvention pour les sites de 20 à 49 salariés
- 3 000€ HT après subvention pour les sites de 50 à 250 salariés
Pour postuler à ce Diag, les candidatures se font en ligne directement. Pour vous y inscrire ou obtenir plus d’informations sur le Diag Eco-Flux vous pouvez consulter cette page.
1.2 Les autres dispositifs de BPI France dédiés à la décarbonation des entreprises
Prêts verts
C’est quoi ?
Les prêts verts financent des projets visant à réduire l'impact environnemental des entreprises. Ils peuvent couvrir des investissements dans des technologies plus propres, des équipements de production éco-efficaces, ou des projets de recherche et développement (R&D) pour développer des produits innovants. En 2023, BPI France a octroyé près de 500 millions d'euros en prêts verts, soutenant plus de 1 000 entreprises dans leurs initiatives écologiques.
Qui est éligible ?
Le prêt est accessible aux TPE, PME et ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) ayant au moins trois ans d’existence et étant financièrement saines.
Les projets doivent viser à améliorer l’efficacité énergétique de l’entreprise, réduire son empreinte écologique, ou favoriser l’économie circulaire. Ils doivent avoir un impact environnemental mesurable et vérifiable.
Comment l’obtenir ?
Le montant du Prêt Vert peut varier de 10 000 euros à 5 millions d’euros.
La durée de remboursement est généralement comprise entre 3 et 10 ans, avec un différé d’amortissement pouvant aller jusqu’à deux ans. Le taux d’intérêt est fixé en fonction des conditions de marché et de la situation spécifique de l’entreprise, mais Bpifrance propose souvent des taux avantageux pour encourager les projets verts.
Le prêt peut être accordé sans garantie sur les actifs de l’entreprise, facilitant ainsi l’accès au financement pour les PME et ETI.
Exemples de projets finançables :
- Rénovation énergétique de bâtiments : isolation, chauffage, éclairage LED, etc.
- Investissements dans des énergies renouvelables : installation de panneaux solaires, éoliennes, etc.
- Optimisation des processus industriels : réduction de la consommation d’énergie et de matières premières, gestion des déchets.
- Développement de produits écoconçus : produits fabriqués à partir de matériaux recyclés ou ayant une durée de vie plus longue.
En résumé, le Prêt Vert de Bpifrance est une solution de financement flexible et avantageuse pour les entreprises souhaitant s’engager dans des projets de transition écologique, avec des conditions adaptées pour faciliter leur mise en œuvre.
Subventions et aides directes
BPI France offre également des subventions et des aides directes pour les projets innovants. Ces financements sont souvent accordés dans le cadre de partenariats public-privé ou en réponse à des appels à projets spécifiques. En 2023, plus de 1 milliard d'euros ont été distribués sous forme de subventions, finançant environ 2 500 projets à travers la France.
Quelques exemples de subventions :
- Les subventions vertes pour les petites structures : subventions allant de 30 000 à 80 000 euros, en partenariat avec l'ADEME, pour compléter les opérations indispensables à la transition écologique mais financièrement déséquilibrées.
- Les subventions pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) : aides pouvant aller jusqu'à quelques centaines de milliers d'euros pour aider les PME et ETI dans leur processus de décarbonation.
Fonds de garantie
C’est quoi ?
Pour faciliter l'accès au crédit bancaire des entreprises innovantes, BPI France propose des garanties de prêts. Ces garanties réduisent le risque pour les banques, augmentant ainsi les chances des entreprises d'obtenir les financements nécessaires. En 2023, environ 2 milliards d'euros ont été engagés pour garantir des prêts, aidant ainsi plus de 5 000 entreprises à obtenir les financements nécessaires.
Il vise à encourager les banques à prêter aux entreprises en réduisant leur exposition au risque. En cas de défaillance de l'entreprise emprunteuse, le fonds de garantie couvre une partie des pertes.
Qui peut l’obtenir ?
Le fonds de garantie s'adresse principalement aux TPE, PME et ETI . Il couvre divers secteurs d'activité, y compris l'industrie, les services, le commerce, et l'innovation technologique. Certaines conditions peuvent s'appliquer en fonction des types de prêts et des projets financés. Par exemple, les prêts destinés à la transition énergétique et écologique peuvent avoir des critères spécifiques.
La garantie peut couvrir jusqu'à 70-80% du montant du prêt, en fonction de la nature du projet et du type de garantie demandée.
La durée de la garantie dépend de celle du prêt sous-jacent, généralement entre 2 et 15 ans.
Mission de Conseil Stratégie et Environnement (co-financée par l’UE)
C’est quoi ?
Il s’agit d’une une mission de conseil permettant d’enclencher la transition énergétique et écologique de votre entreprise, de l’ancrer dans la stratégie de votre entreprise et d’élaborer votre plan d’actions jusqu’à 2030. Cet accompagnement dure 13 jours à répartir sur un à deux mois.
Qui est éligible ?
- Être une ETI indépendante
- Etre une PME indépendante et répondant aux 3 critères suivants : CA de 5 Millions d’euros minimum, 3 ans d’existence minimum, 10 salariés minimum.
Combien ça coûte ?
Cette mission est subventionnée par Bpifrance et la Commission européenne dans le cadre du programme InvestEU. La valeur initiale de la prestation est de 13 000 € HT mais grâce à la subvention, le reste à charge pour l’entreprise est de 5 000€ HT.
Pour plus d’infos rendez-vous directement sur le site de la BPI ou contactez-les directement à l’adresse accompagnement@bpifrance.fr
L’accélérateur décarbonation
C’est quoi ?
Un programme d’accompagnement pour les dirigeants de PME et ETI souhaitant se faire accompagner pour définir une stratégie bas carbone.
Ce programme s'appuie sur la méthodologie ACT Pas à Pas. L’accompagnement est composé de 39 jours de conseil, 8 jours de formation sur des thématiques diverses (Financement de la décarbonation, conduite du changement et management, stratégie etc.) et l’accès à la mise en réseau.
Ce programme d’accompagnement très complet dure 24 mois, par promotion avec des dates fixes.
Qui est éligible ?
Les PME ou ETI ayant réalisé un bilan carbone il y a moins de deux ans et qui répondent aux conditions suivantes : CA supérieur à 10 M€, être une entreprise indépendante ou filiale d'un groupe dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 milliards d'euros, effectif supérieur à 50 personnes, au moins 3 ans d’existence pour l’entreprise.
Combien ça coûte ?
Après prise en charge d’une partie par BPI France, le reste à charge total pour l’entreprise est de 29 000 € HT pour les 2 années d’accompagnement.
Pour en savoir plus sur le programme “Accélérateur Décarbonation” vous pouvez consulter cette page.
L’accélérateur “transition énergétique”
C’est quoi ?
Un programme d’accompagnement pour les dirigeants de PME et ETI du secteur de l’énergie souhaitant se faire accompagner pour opérer une transition bas-carbone. L’accompagnement est composé de 39 jours de conseil, 6 jours de formation et l’accès à la mise en réseau. Ce programme d’accompagnement dure 18 mois, fonctionne par promotion avec des dates fixes.
Qui est éligible ?
- Les PME ou ETI appartenant à un secteur qui contribue à la chaîne de valeur de la transition énergétique : production d'EnR (électricité, gaz, chaleur), réseau électrique et stockage (batteries, hydrogène, etc.), efficacité énergétique (bâtiment, industrie, etc.) et décarbonation.
- Et qui répondent aux conditions suivantes : un chiffre d’affaires supérieur à 2M€, au moins 10 collaborateurs, au moins 3 ans d’existence.
Combien ça coûte ?
Après prise en charge d’une partie par BPI France, le reste à charge total pour l’entreprise est de 29 000 € HT pour les 2 années d’accompagnement.
Pour en savoir plus sur le programme “Accélérateur Transition Énergétique” vous pouvez consulter cette page et candidater directement sur la plateforme en ligne de Bpifrance.
Le Prêt Industrie Verte de la BPI
Qui est éligible ?
Le nouveau prêt industrie verte a pour objectif d’accompagner les entreprises industrielles dans leurs investissements pour de nouveaux sites industriels verts ou le renouvellement du matériel de production pour améliorer la performance énergétique.
Montant du prêt : jusqu’à 10 000 000 d’euros.
Durée : jusqu’à 12 ans avec un différé de remboursement de 2 ans.
2. Je renforce ma transition bas-carbone
Vous avez déjà réalisé votre bilan carbone, vous avez élaboré un plan d’action et vous cherchez à financer ou à être accompagné dans la mise en œuvre de ce plan d’action.
Eh bien sachez que des aides publiques sont également disponibles pour financer d'autres projets bas-carbone, telle que la subvention Tremplin par exemple.
2.1 Le dispositif Tremplin de l’ADEME pour faire financer son plan d’action.
C’est quoi ?
Il s'agit d'une aide publique qui permet aux entreprises de financer des projets bas-carbone et de faciliter leur transition écologique.
Elle cible principalement les entreprises qui ont déjà élaboré un plan d’action pour baisser leurs émissions de GES (gaz à effet de serre).
La subvention Tremplin s'adresse à toutes les TPE et PME.
Qui est éligible ?
Pour être éligible à la subvention il faut répondre à plusieurs critères.
→ Un critère tenant à la nature de la prestation financée : elle doit faire partie de la liste définie par l’ADEME (on vous détaille les actions un peu plus bas). Liste que vous pouvez retrouver dans ce tableau récapitulatif.
→ Le financement des prestations dépend également du code NAF et de la région de votre entreprise (plus d'informations à ce sujet plus bas dans l'article).
Pour en savoir plus sur la subvention Tremplin et savoir si vous êtes éligible, vous pouvez consulter notre article détaillé.
2.2 Les appels à projet de l’ADEME
L'Agence de la transition écologique (ADEME) est un acteur central dans le soutien aux projets innovants en matière de transition écologique. Elle propose plusieurs appels à projets visant à encourager les initiatives environnementales des entreprises.
Pour l'année 2025, plusieurs appels à projets de l'ADEME sont prévus pour soutenir les entreprises dans leurs efforts de décarbonation. Voici quelques exemples :
1. Appel à projets "Décarbonation de l'industrie” :
Cet appel vise à aider les industries à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Il inclut des soutiens pour des études de faisabilité, des audits énergétiques et des investissements dans des technologies décarbonées. Les entreprises peuvent soumettre des projets pour obtenir des subventions et un accompagnement technique.
2. Appel à projets "Briques technologiques et démonstrateurs” :
Ce programme encourage le développement de nouvelles technologies et la mise en place de projets démonstrateurs dans le secteur industriel. Il vise à favoriser l'innovation technologique pour la transition énergétique et la décarbonation.
3. Appel à projets "Transition écologique des PME” :
Cet appel est spécifiquement destiné aux petites et moyennes entreprises (PME) pour les aider à intégrer des solutions écologiques et à réduire leur empreinte carbone. Les projets peuvent inclure des améliorations de l'efficacité énergétique, l'adoption de technologies vertes et des initiatives de recyclage et de réutilisation.
4. Appel à projets "Énergies renouvelables et mix énergétique” :
Ce programme soutient les projets visant à augmenter la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique des entreprises. Il encourage l'installation de panneaux solaires, d'éoliennes, ainsi que d'autres sources d'énergie verte.
2.3 Le prêt vert de l’ADEME
Qui est éligible ? L’entreprise bénéficiaire du prêt doit être une PME de plus de 3 ans (ou en capacité de fournir un bilan couvrant une durée minimum de 24 mois) ayant bénéficié d’un diagnostic « Diag Eco-Flux » ou d’une aide de l’ADEME au cours des 3 dernières années.
Montant du prêt : de 10 000 € à 1 000 000 €.
Durée : de 2 à 10 ans, avec un différé d’amortissement en capital de 2 ans maximum.
Retrouvez toutes les infos ici !
2.4 Le plan France 2030
C’est quoi ?
Lancé par le gouvernement français, le plan France 2030 vise à préparer l'économie française aux défis futurs en misant sur l'innovation et la transition écologique. Le Plan France 2030 dispose d'une enveloppe globale de 54 milliards d'euros. Ce montant est alloué pour financer divers projets visant à accélérer la transition écologique, soutenir l'innovation technologique, et renforcer la compétitivité industrielle de la France.
Qui peut l’obtenir ?
- Entreprises : PME, ETI et grandes entreprises innovantes.
- Laboratoires de recherche : publics et privés, impliqués dans des projets de R&D.
- Institutions académiques : universités et grandes écoles collaborant sur des projets de recherche appliquée.
- Collectivités territoriales : engagées dans des projets de développement durable et d'infrastructure verte.
Les projets sont évalués selon plusieurs critères :
- Impact environnemental : capacité à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à promouvoir la durabilité.
- Innovation : niveau de rupture technologique et potentiel d'innovation.
- Compétitivité : contribution à la compétitivité économique et industrielle de la France.
- Viabilité Financière : solvabilité et robustesse du modèle économique des projets.
- Partenariats et Collaborations : Projets collaboratifs impliquant plusieurs acteurs (entreprises, laboratoires, institutions publiques).
- Soutien à la R&D
France 2030 prévoit des investissements massifs dans la R&D pour développer des technologies de rupture dans des secteurs clés tels que l'énergie, les transports, et la santé. Les entreprises innovantes peuvent obtenir des subventions pour leurs projets de recherche.
- Industrialisation et commercialisation
Une part importante des fonds est dédiée à l'industrialisation des innovations et à leur commercialisation. Cela permet aux entreprises de passer de la phase de prototype à la production à grande échelle, tout en intégrant des critères de durabilité.
- Formation et compétences
Pour accompagner cette transition, le plan inclut des initiatives visant à développer les compétences nécessaires dans les nouveaux métiers de l'innovation et de la transition écologique. Les entreprises peuvent ainsi bénéficier de programmes de formation pour leurs employés.
2.5 Le Crédit Impôt Recherche (CIR) : pilier des dispositifs fiscaux de soutien à la R&D
C’est quoi ?
En complément des aides dites directes vues ci-avant, existent les leviers de financement indirect de type crédit d’impôt. Le CIR est l'un des dispositifs fiscaux les plus importants en France pour soutenir les activités de R&D des entreprises.
Le CIR s'applique aux dépenses de R&D éligibles telles que les salaires des chercheurs, les coûts de sous-traitance, les dépenses de matériel et les frais généraux. Les entreprises peuvent récupérer jusqu'à 30% de leurs dépenses de R&D sous forme de crédit d'impôt, avec un taux majoré pour les premières années d'utilisation par les nouvelles entreprises.
En 2023, environ 6 milliards d'euros ont été alloués au CIR. Ce dispositif bénéficie à plus de 25 000 entreprises chaque année, couvrant un large éventail de secteurs d'activité.
Les projets de décarbonation peuvent être éligibles au CIR si elles répondent aux critères spécifiques définis par la législation française. Voici comment obtenir ce crédit d'impôt, qui peut en bénéficier, selon quels critères, et pour quels objectifs.
Qui peut l’obtenir ?
Le CIR est ouvert à toutes les entreprises industrielles, commerciales, et agricoles, quel que soit leur statut juridique (sociétés, entreprises individuelles, etc.). Il n'y a pas de restriction liée à la taille de l'entreprise. Les PME, ETI, et grandes entreprises peuvent toutes prétendre au CIR.
Les projets doivent comporter des travaux de recherche fondamentale, de recherche appliquée, ou de développement expérimental. Les projets de décarbonation peuvent inclure : développement de nouvelles technologies pour réduire les émissions de CO₂, optimisation des processus industriels pour réduire l'empreinte carbone, recherche sur des solutions pour améliorer l'efficacité énergétique des installations et des équipements ou encore développement de technologies pour capter et stocker les émissions de carbone.
Pour en savoir plus sur l’utilisation du Crédit Impôt Recherche dans le cadre d’un plan de transition environnemental des industriels, voici un article écrit par notre partenaire Leyton : Innovation verte : le CIR au service de la transition environnementale des industries.
2.6 Le Crédit d’Impôt Investissements Industrie Verte (C3IV) : dispositif européen généreux pour financer les investissements décarbonés
C’est quoi ?
Dernier né des dispositifs fiscaux de soutien à l’innovation et à l’investissement, le C3IV était très attendu par les entreprises françaises.
Intégré à la Loi Industrie Verte, le C3IV a été instauré afin d’inciter les entreprises à réaliser de nouveaux projets industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique : batteries, éolien, panneaux solaires, pompes à chaleur.
Le C3IV constitue l’une des mesures les plus incitatives en Europe en soutien des industries vertes. Davantage encore que le CIR, le C3IV offre un taux de crédit d’impôt nettement plus élevé et un plafond également très attractif.
Il s’agit d’un levier formidable de financement des investissements en faveur de la décarbonation, complémentaire au CIR et aux aides et subventions.
Qui peut l’obtenir ?
Le C3IV est ouvert à toutes les entreprises industrielles, quel que soit leur statut juridique (sociétés, entreprises individuelles, etc.). Il est principalement destiné aux secteurs industriels, mais peut inclure des sous-secteurs spécifiques si leurs activités contribuent directement à la réduction des émissions de CO₂ ou à la transition énergétique.
Pour l’obtenir il faut réaliser des investissements dans des équipements visant à améliorer l'efficacité énergétique, réduire les émissions de gaz à effet de serre, utiliser des énergies renouvelables, ou intégrer des procédés industriels plus écologiques. De plus, les projets de recherche et développement centrés sur des solutions innovantes pour la transition énergétique et écologique sont aussi éligibles.
Pour plus de détails et pour vérifier les critères spécifiques applicables au C3IV, vous pouvez consulter la page dédiée sur le site de Leyton : Crédit d’Impôt Investissements Industrie Verte (C3IV) : financez vos investissements décarbonés.
3. J’accélère ma transition bas-carbone
3.1 Le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie
C’est quoi ?
Le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) en France est un mécanisme visant à inciter les acteurs du secteur de l'énergie à promouvoir l'efficacité énergétique auprès de leurs clients. Voici un aperçu de son fonctionnement, des bénéficiaires potentiels, et des exemples de travaux éligibles en industrie.
Les fournisseurs d'énergie (appelés "obligés" tels que EDF, Total, etc.) ont l'obligation légale de réaliser ou de faire réaliser des économies d'énergie. Cette obligation est définie par des quotas d'économies à atteindre sur une période donnée. Ces obligés peuvent obtenir des CEE en menant des actions d'efficacité énergétique directement chez leurs clients ou en finançant des projets d'économies d'énergie réalisés par d'autres acteurs (particuliers, entreprises, collectivités). Les CEE peuvent être achetés, vendus ou échangés sur un marché dédié, permettant ainsi aux obligés de remplir leurs obligations en achetant des certificats s'ils n'ont pas réalisé suffisamment d'économies d'énergie eux-mêmes.
Qui peut l’obtenir ?
Tout le monde peut en obtenir, sous réserve de dossiers en règles, en tant qu’éligible ou incité, par exemple toute entreprise, en particulier celles des secteurs industriels et tertiaires, qui réalise des travaux d'efficacité énergétique, ou encore les collectivités locales les bailleurs ? sociaux, les hôpitaux, en passant par les particuliers.
Quels exemples de travaux d’économie d’énergie éligibles aux CEE en Industrie :
- la fiche CEE IND-BA-117 concerne la mise en place d'un dispositif de récupération de chaleur sur des installations de production de froid pour des process industriels. Voici une description détaillée de cette fiche, y compris ses critères d'éligibilité et les travaux spécifiques concernés
- La fiche CEE BAT TH 116 qui concerne l’installation d’un système de gestion technique du bâtiment pour permettre de réguler quasi automatiquement le chauffage, l’éclairage, l’eau chaude ou encore le refroidissement et la climatisation…
Pour en savoir plus, voici une page dédiée aux certificats d’économie d’énergie sur le site de notre partenaire Leyton : Transition énergétique : maximisez, simplifiez et sécurisez l’usage des CEE (Certificats d’Économie d’Énergie)
3.2 La renégociation de contrats énergétiques
C’est quoi ?
Face à l’explosion des prix de l’énergie et au fait que la plupart des fournisseurs ne veulent plus prendre aucun risques vis-à-vis des producteurs d’énergie, les entreprises subissent de grosses contraintes financières sur leurs contrats énergétiques. Dans le même temps, moins de 15% de l’énergie primaire consommée provient des énergies renouvelables (et moins de 5% du nucléaire).
Pour pallier cela, il est possible de se faire accompagner par des cabinets spécialisés comme Leyton pour renégocier les contrats et les sécuriser sur le long terme, en les verdissant si besoin.
Qui peut y prétendre ?
Toutes les entreprises qui consomment beaucoup d’énergie peuvent y prétendre d’autant plus si elles souhaitent aussi verdir leurs consommations.
Le fait d’être accompagné permet de suivre quotidiennement les évolutions du marché des énergies et les évolutions réglementaires liées.
3.3 L’aide aux surcoûts énergétiques
C’est quoi ?
Des opportunités très concrètes s’offrent aux entreprises pour faire face à la pression énergétique actuelle. En effet, avec la fluctuation des prix du gaz et de l’électricité, le gouvernement à mis en place une aide exceptionnelle permettant de se faire rembourser jusqu’à 75 % de ses factures d’électricité (sous réserve d’un plafond maximum de 2.25 M€)
Qui peut y prétendre ?
Pour y prétendre, il faut respecter un certain nombre de critères comme par exemple être considéré comme une ETI au sens communautaire et comme « energo intensif », c’est-à-dire avoir des dépenses d’électricité pour la période éligible en 2O24 qui représentent plus de 3 % de son Chiffre d’affaire 2021.
3.4 La fiscalité énergétique
La seconde composante de la facture énergétique regroupe les taxes et contributions, proportionnelles à la consommation qui regroupe une dizaine de familles de taxes dont les plus connues sont :
- la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité)
- la TICGN (Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel)
- la TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques)
Ces différentes taxes peuvent s’avérer extrêmement élevées et des erreurs sont très fréquentes. Or, la rationalisation des déclarations n’est maîtrisée que par moins de 2O % des directions financières des entreprises (cf : sondage DAF MAG 2021).
Le fait de mettre en place une procédure de rationalisation de sa fiscalité énergétique permet de simplifier son assujettissement, anticiper les évolutions réglementaires, juridiques et financières, réduire les montants des taxes et réduire sa charge de travail.
3.5 L’optimisation de ses coûts déchets
C’est quoi ?
La maîtrise de la production et de la gestion des déchets est essentielle pour préserver nos ressources et réduire notre impact environnemental, tout en optimisant nos coûts.
Tout déchet a un coût. Un coût monétaire, puisque sa production nécessite d’utiliser des ressources (matières premières, énergie, main d’œuvre, eau,…) et sa gestion engendre des coûts de collecte et de traitement, mais aussi un coût environnemental (consommation de ressources donc impact sur la biodiversité, émissions de gaz à effet de serre, pollution des mers et océans, pollution visuelle, nuisances sonores, nuisances olfactives,...)
En moyenne, les déchets représentent 4 à 15% du CA d’une entreprise ! On estime à plus de 20 Mds € le montant des coûts de gestion de déchets pour les collectivités, les entreprises et les ménages, et ces montants ne cessent de croître depuis plus de 10 ans.
La Loi AGEC (Anti Gaspillage pour l'Économie Circulaire) peut lourdement pénaliser les entreprises si elles n’œuvrent pas concrètement dans l’amélioration de la gestion de leurs déchets
Parallèlement, la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) va très fortement augmenter : +67 à 400% entre 2019 et 2025.
Enfin, dans « le monde d’après », être compétitif, c’est intégrer l’économie circulaire. L’optimisation de la gestion des déchets devient un levier incontournable pour réaliser des économies et répondre aux attentes de ses consommateurs et parties prenantes.
Qui peut y prétendre ?
L’idée ici est d’optimiser le coût du traitement et de la valorisation de ses déchets, via renégociation de ses contrats, d’adopter une démarche d’éco conception et de valoriser ses engagements RSE.
Les bénéfices d’une mission management des activités polluantes sont les suivant :
- d’optimiser le coût de gestion de leurs déchets (en privilégiant la valorisation),
- de financer une démarche d’écoconception (crédits Impôts, subventions du Plan de relance…)
- de valoriser leurs invendus (généralement détruits)
- d’optimiser leurs déclarations d’éco-contributions
- de gagner en compétitivité via la transition écologique
- de mettre en avant des indicateurs RSE « concrets » (déchets, relations sociales, empreinte socio-économique…)
Pour en savoir plus sur la manière dont vous pouvez optimiser la gestion de vos déchets, rendez vous sur la page dédiée du site de notre partenaire Leyton : Optimisez la gestion de vos déchets.
Conclusion
Les dispositifs cités ci-dessous ne sont pas les seuls comme vous l’aurez compris. Nous avons la chance en France de pouvoir bénéficier d’une multitude de leviers liés à la décarbonation et/ou la sobriété énergétique des entreprises.
Or ces leviers évoluent souvent en fonction des politiques et des priorités gouvernementales. Il est recommandé de consulter régulièrement le site internet de l'ADEME et de Bpifrance pour obtenir des informations à jour sur les subventions disponibles pour la transition écologique des entreprises ou encore de faire appel aux équipes de notre partenaire Leyton pour avoir une vision exhaustive et bénéficier d’un plan d’action pragmatique d'ingénierie financière pour obtenir et imbriquer les leviers les plus adaptés à votre situation.
La transition écologique est un impératif pour les entreprises souhaitant assurer leur durabilité et leur compétitivité. L'innovation est au cœur de cette transition, mais elle nécessite des financements et un accompagnement adéquats.
Mission Décarbonation
Chaque mois, un décryptage de l’actualité climat des entreprises et nos conseils pour vous décarboner, suivis par plus de 5000 responsables RSE.
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