L'EFRAG a publié le 17 décembre 2024 les standards définitifs du VSME (Voluntary ESRS for non-listed Small and Medium-sized Enterprises). Cependant, la récente proposition de directive Omnibus du 26 février 2025 modifie considérablement le paysage réglementaire du reporting de durabilité. Ce guide actualisé présente la norme VSME dans le contexte des nouvelles orientations européennes en matière de reporting durable pour les PME.
1. Le VSME et les évolutions réglementaires 2025
Cadre initial du VSME
La norme VSME ESRS (Voluntary ESRS for non-listed Small and Medium-size Enterprises) a été conçue comme un cadre simplifié de reporting ESG adapté aux contraintes opérationnelles des PME. L'objectif initial était de fournir un outil de reporting standardisé pour:
- Remplacer la multiplicité des questionnaires RSE reçus par les PME
- Guider les PME dans l'identification et la gestion de leurs enjeux de durabilité
- Améliorer la transparence sur les engagements ESG des entreprises
- Faciliter la transmission d'informations aux partenaires soumis à la CSRD
Impact de la directive Omnibus sur le cadre VSME
La proposition de directive Omnibus du 26 février 2025 renforce considérablement l'importance du cadre VSME en:
- Réduisant le périmètre d'application obligatoire de la CSRD d'environ 80%, en exemptant les entreprises jusqu'à 1000 employés
- Officialisant le standard VSME comme référence pour le reporting volontaire via un acte délégué
- Reportant de deux ans les échéances d'application pour les entreprises toujours concernées par la CSRD
- Renforçant la protection des PME contre les demandes excessives d'information via le "value-chain cap"
Ces modifications s'inscrivent dans une démarche globale de simplification réglementaire visant à réduire les charges administratives tout en maintenant les objectifs fondamentaux de la transition durable.
2. Entreprises concernées par le VSME après l'Omnibus
Nouveaux critères d'application
Suite à la directive Omnibus, le paysage réglementaire du reporting de durabilité se réorganise comme suit:
Points clés à retenir
- Les PME non cotées restent exemptées d'obligations réglementaires de reporting, mais peuvent adopter volontairement le cadre VSME
- Les grandes entreprises jusqu'à 1000 employés sont désormais exemptées des obligations de la CSRD et peuvent utiliser le cadre VSME
- Les PME cotées bénéficient d'un report de deux ans (reporting en 2029 pour l'exercice 2028), avec possibilité d'opt-out jusqu'en 2031
- Le cadre VSME devient la référence officielle pour le reporting volontaire, avec publication prochaine d'une recommandation par la Commission
3. Structure et contenu du standard VSME
Le cadre VSME conserve sa structure en deux modules complémentaires:
Module "Basique" : le socle fondamental
Ce module constitue la base essentielle pour les entreprises débutant dans le reporting de durabilité. Il se caractérise par:
- 11 indicateurs ESG essentiels structurés en trois piliers (environnement, social, gouvernance)
- Calcul des émissions limité aux scopes 1 et 2 (émissions directes et indirectes liées à l'énergie)
- Absence d'analyse de double matérialité, contrairement aux exigences complètes de la CSRD
- Flexibilité dans le choix des indicateurs pertinents pour l'activité de l'entreprise
Module "Complet" : pour une approche approfondie
Ce module complémentaire, qui nécessite l'application préalable du module Basique, aborde:
- Les modèles d'affaires durables
- Les enjeux de diversité et d'inclusion
- Les risques climatiques et stratégies d'adaptation
- Les politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre
Ce module adopte une approche plus narrative, permettant aux entreprises de valoriser leurs bonnes pratiques et actions concrètes en matière de durabilité.
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4. Avantages stratégiques d'adopter le VSME
Dans le contexte post-Omnibus, l'adoption du VSME présente plusieurs avantages concurrentiels:
Anticipation stratégique des évolutions du marché
La directive Omnibus allège les contraintes réglementaires mais renforce l'importance des démarches volontaires. Les entreprises adoptant le VSME démontrent leur capacité d'anticipation et leur engagement proactif dans la transition durable.
Optimisation de l'accès aux financements
Les institutions financières intègrent de plus en plus les critères ESG dans leurs évaluations de risque. L'application du VSME:
- Facilite l'accès aux financements verts et durables
- Améliore les notations extra-financières
- Renforce la crédibilité auprès des investisseurs responsables
Réponse efficace aux exigences des partenaires commerciaux
Le "value-chain cap" renforcé par la directive Omnibus protège les PME contre les demandes excessives d'information, mais n'élimine pas la nécessité de répondre aux sollicitations des partenaires soumis à la CSRD. Le VSME fournit:
- Un cadre standardisé et reconnu pour répondre aux demandes clients
- Une méthodologie adaptée aux contraintes des PME
- Une protection contre les demandes dépassant le cadre de référence
Avantage concurrentiel et différenciation
L'adoption volontaire du VSME permet de:
- Se différencier sur des marchés de plus en plus sensibles aux enjeux ESG
- Renforcer l'attractivité employeur auprès des talents
- Améliorer l'image de marque et la réputation auprès des consommateurs
- Accéder à de nouveaux marchés exigeant des garanties en matière de durabilité
Mise en œuvre pratique du VSME
L'application du VSME nécessite une approche méthodique adaptée aux ressources disponibles:
Phase 1 : Préparation et planification
- Analyse de maturité RSE pour identifier le point de départ
- Sélection du niveau d'engagement (Module Basique seul ou avec le Module Comprehensive)
- Cartographie des parties prenantes et de leurs attentes en matière de reporting durabilité
- Allocation des ressources nécessaires (humaines, techniques, financières)
Phase 2 : Collecte et traitement des données
- Identification des sources d'information internes et externes
- Mise en place d'outils de collecte adaptés à la taille et aux moyens de l'entreprise
- Définition de la périodicité de collecte (mensuelle, trimestrielle, annuelle)
- Validation des données par les équipes opérationnelles concernées
Phase 3 : Analyse et rédaction du rapport
- Analyse des performances en fonction des indicateurs choisis
- Identification des axes d'amélioration et des objectifs futurs
- Rédaction du rapport en privilégiant la clarté et la transparence
- Validation des contenus par la direction et les responsables métiers
Phase 4 : Communication et amélioration continue
- Publication du rapport sur le site web de l'entreprise
- Communication ciblée auprès des parties prenantes prioritaires
- Recueil des retours des partenaires et des utilisateurs du rapport
- Intégration des enseignements dans le cycle de reporting suivant
5. FAQ VSME actualisée 2025
Quand le VSME sera-t-il officiellement adopté par la Commission européenne ?
Selon la proposition Omnibus, la Commission prévoit d'adopter le standard VSME comme acte délégué dès que possible. En attendant, une recommandation sur le reporting volontaire basée sur le standard VSME sera publiée pour guider les entreprises souhaitant l'appliquer dès maintenant.
Le VSME est-il compatible avec d'autres référentiels de reporting durabilité ?
Le VSME a été conçu pour être compatible avec les principaux référentiels internationaux (GRI, SASB) tout en étant spécifiquement adapté aux contraintes des PME européennes. Il permet également une articulation harmonieuse avec les exigences de la CSRD pour les entreprises qui y seraient soumises ultérieurement.
Comment le "value-chain cap" renforce-t-il la protection des PME ?
La directive Omnibus étend cette protection à toutes les entreprises jusqu'à 1000 employés (contre seulement les PME auparavant) et la rend directement applicable aux entreprises soumises au reporting (plutôt qu'aux standards ESRS uniquement). Le niveau d'information exigible est désormais défini par le standard volontaire adopté par la Commission, limitant ainsi les demandes excessives.
Quelles ressources sont disponibles pour faciliter l'adoption du VSME ?
La Commission européenne prévoit plusieurs initiatives d'accompagnement:
- Un projet phare multi-pays dans le cadre du Technical Support Instrument 2025 intitulé "Improving Sustainability Reporting for Businesses"
- Le forum PME lancé par l'EFRAG pour échanger sur les bonnes pratiques
- Des guides d'application et outils numériques en cours de développement
Le VSME deviendra-t-il obligatoire pour les PME à l'avenir ?
Bien que la Commission maintienne actuellement le caractère volontaire du VSME pour les PME non cotées, l'évolution du cadre réglementaire pourrait conduire à des obligations sectorielles ou liées à certains seuils d'activité. L'adoption anticipée du VSME constitue donc une démarche d'anticipation stratégique.
6. Conclusion
La directive Omnibus marque un tournant significatif dans l'approche européenne du reporting de durabilité, en privilégiant la proportionnalité et la simplification tout en maintenant l'ambition fondamentale de transition vers une économie durable.
Le cadre VSME devient ainsi un outil stratégique majeur pour les PME et les entreprises jusqu'à 1000 employés souhaitant structurer leur démarche RSE sans subir une charge administrative disproportionnée.
L'adoption volontaire de ce standard représente désormais un choix d'autant plus pertinent qu'il offre un équilibre optimal entre exigence méthodologique et adaptation aux contraintes opérationnelles des PME. Dans un environnement économique où la durabilité devient un facteur de compétitivité, le VSME constitue un investissement stratégique pour la pérennité et la croissance des entreprises, tout en contribuant aux objectifs européens de transition écologique.
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