Suite à l'adoption le 16 décembre 2025 de la directive Omnibus par le Parlement européen, le texte a été publié au Journal officiel européen ce 24 février 2026.
Quels sont les principaux changements sur la CSRD et la CS3D ? Où en est-on sur la simplification des ESRS ? Décryptage dans cet article.
1. Qu’est-ce que le projet de règlement Omnibus de l’UE ?
Avec la CSRD, la CS3D et la taxonomie verte, l’Union européenne a multiplié les réglementations pour encadrer le reporting environnemental, social et de gouvernance (ESG) des entreprises. Même si ces mesures ont pour objectif d’encourager la transformation écologique et sociale des organisations, elles rendent le processus de reporting exigeant pour les entreprises. C’est pourquoi, face à la multiplication des exigences de reporting et la complexité qui en découle, la Commission européenne (CE) a affirmé son souhait d’alléger la complexité bureaucratique et les contraintes administratives pesant sur les entreprises.
C’est dans ce contexte, et pour relever ce défi, qu’en novembre dernier, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen, a annoncé la mise en place d’une législation Omnibus. D’un point de vue juridique, il s’agit d’un texte législatif visant à simplifier, harmoniser ou adapter plusieurs réglementations existantes.
Cette nouvelle législation Omnibus s’inscrit dans un contexte plus large. Comme le soulignent plusieurs initiatives récentes, l’UE veut renforcer la compétitivité des entreprises européennes en simplifiant les mesures, dont celles liées au reporting de durabilité :
- Le rapport Draghi, commandé par la CE, prône la nécessité d’avoir un “plan commun pour la décarbonation et la compétitivité” et recommande une simplification réglementaire qui permettrait d’éviter “une perte de 10 % du PIB potentiel de l’UE.”
- La déclaration de Budapest sur le nouveau pacte pour la compétitivité européenne du Conseil Européen fixe l’objectif de réduire d’au moins 25 % les obligations de déclaration d’ici mi-2025 (Point n°4 de la déclaration)
- “La boussole de la compétitivité", présentée fin janvier 2025 par Ursula Von Der Leyen, réaffirme cette priorité.
La nouvelle législation en construction vise à harmoniser, simplifier et clarifier le cadre réglementaire du reporting ESG européen.
2. Quels sont les principaux changements avec Omnibus ?
Ce 24 février 2026, la directive Omnibus a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne et elle est entrée officiellement en vigueur le 18 mars 2026.
Voici les principaux changements actés :
Sur la CSRD :
- Relèvement significatif des seuils : 1 000 salariés (contre 250 auparavant) et 450 M€ de chiffre d'affaires
- Exclusion définitive des PME cotées et des holdings financières
- Introduction d'une clause de réexamen pour un éventuel élargissement futur du périmètre
- La simplification des normes ESRS. On y revient en détail juste en-dessous
Sur la CSDDD :
- Application limitée aux entreprises de plus de 5 000 salariés et 1,5 Md€ de CA
- Suppression de l'obligation de plan de transition aligné avec l’objectif 1,5°C de l'Accord de Paris
- Approche par les risques sur l'ensemble de la chaîne de valeur (et non plus uniquement les partenaires de rang 1)
- Réduction des amendes de 5% à 3% du CA total
3. Simplification des ESRS
Le 3 juillet 2026, la Commission européenne a adopté l’acte délégué final révisant les ESRS. Pour rappel, les ESRS, ce sont les normes européennes de reporting de durabilité, celles que doivent suivre les entreprises qui sont soumises à la CSRD.
Notons d’abord que l’architecture des ESRS n’est pas remise en cause : il y a toujours 2 normes dites transversales (les ESRS 1 et 2) ainsi que les normes thématiques ESG avec 5 normes environnementales (ESRS E1 à E5), 4 normes sociales (ESRS S1 à S4) et 1 norme de gouvernance (l’ESRS G1).
Et le principe même de la CSRD et des ESRS n’a pas évolué non plus : ce sont les modalités d’application qui évoluent à travers cette simplification des ESRS. Voici les principales évolutions.
- Réduction très importante du nombre de points de données
La simplification majeure des ESRS aboutit à une réduction globale d’environ 70% des points de données (datapoints) attendus dans le rapport de durabilité. 61% des données obligatoires sont supprimées et 100% des points volontaires.
- La double matérialité
L’analyse de double matérialité a été simplifiée avec une approche plus pragmatique, qu’on appelle approche "top-down". L’entreprise part ainsi de son business model pour identifier ses enjeux matériels plutôt que d'évaluer la matérialité de chaque impact, risque ou opportunité pris individuellement, évitant ainsi un travail considérable et inutile.
Par ailleurs, le nouveau texte clarifie que les entreprises ne doivent pas publier d’informations qui ne sont pas matérielles, ce n’était pas aussi explicitement indiqué dans la version précédente.
- Le principe de “Fair presentation”
Les ESRS révisés introduisent le principe de Présentation fidèle ou Fair presentation.
L’objectif est simple : faire en sorte que le principe de Fair presentation s’applique au rapport de durabilité dans son ensemble et pas pour chaque point de donnée pris individuellement. Cela doit permettre aux entreprises de se concentrer dans leur rapport sur la publication des informations essentielles, celles qui reflètent au mieux leurs activités, leurs impacts, leurs risques et opportunités et ainsi d’éviter la surcharge d’informations.
- “Undue cost or effort”
Les ESRS révisés introduisent également le principe “Undue cost or effort”, “coût ou effort disproportionné”. Concrètement, cela permet aux entreprises de ne pas publier certaines informations si leur obtention nécessite un coût ou un effort jugé disproportionné.
- Omission d’informations
Le texte inclut pour les entreprises de nouvelles possibilités d’omission d’informations notamment si les données publiées peuvent porter gravement atteinte à la position commerciale de l'entreprise, si les informations relèvent du capital intellectuel, des informations technologiques ou encore si ce sont des informations classifiées.
- Des périodes de transition plus nombreuses
De nouvelles mises en application progressives ont été introduites dans ces ESRS simplifiés. C’est le cas notamment pour la publication des effets financiers anticipés, on y revient dans la partie consacrée à l’ESRS E1 sur le changement climatique.
4. La norme VSME pour les entreprises qui sortent du cadre
La simplification du cadre de la CSRD fait de la norme VSME l'alternative pour de très nombreuses entreprises.
En effet, toutes les entreprises qui étaient auparavant concernées par la CSRD mais qui ne le sont plus peuvent désormais s'appuyer sur la VSME pour structurer leur reporting de durabilité.
Le 30 juillet 2025, la Commission européenne a officiellement adopté la VSME comme le référentiel de reporting volontaire pour ces entreprises.
Deux objectifs majeurs :
- faciliter la réponse des PME et ETI aux exigences de leurs partenaires économiques soumis à la CSRD
- offrir un référentiel simplifié et structuré pour le reporting ES
Vous souhaitez en savoir plus sur la norme VSME ? Voici notre article consacré à ce nouveau cadre volontaire avec le détail de la VSME et des informations attendues.
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FAQ
Qu'est-ce que la législation Omnibus ?
Il s'agit d'un texte législatif européen visant à simplifier, harmoniser et adapter plusieurs réglementations existantes en matière de reporting de durabilité, notamment la CSRD, la CSDDD (devoir de vigilance) et la taxonomie verte, dans un objectif de compétitivité des entreprises européennes.
Quand la directive Omnibus est-elle entrée en vigueur ?
Adoptée par le Parlement européen le 16 décembre 2025, elle a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 24 février 2026 et est entrée officiellement en vigueur le 18 mars 2026.
Quelles entreprises restent soumises à la CSRD après Omnibus ?
Seules les entreprises de plus de 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d'affaires restent concernées. Les PME cotées et les holdings financières en sont définitivement exclues, sous réserve d'une clause de réexamen prévue pour un éventuel élargissement futur du périmètre.
Qu'est-ce qui change pour la CSDDD (devoir de vigilance) ?
La CSDDD s'applique désormais aux entreprises de plus de 5 000 salariés et 1,5 Md€ de CA. L'obligation de plan de transition aligné sur l'objectif 1,5°C est supprimée, l'approche devient basée sur les risques sur l'ensemble de la chaîne de valeur, et les amendes maximales passent de 5 % à 3 % du CA total.
Que deviennent les entreprises qui sortent du champ de la CSRD ?
Elles peuvent s'appuyer sur la norme VSME (Voluntary Standard for SMEs), adoptée par la Commission européenne le 30 juillet 2025 comme référentiel de reporting volontaire, pour continuer à structurer leur démarche de durabilité et répondre aux demandes de leurs partenaires soumis à la CSRD.
Les ESRS sont-elles concernées par Omnibus ?
Oui. L'acte délégué révisant les ESRS a été adopté le 3 juillet 2026. L'architecture des normes reste inchangée, mais les modalités d'application sont largement simplifiées : environ 70 % de réduction des points de données, approche "top-down" de la double matérialité, et introduction des principes de "Fair presentation" et d'"Undue cost or effort".
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