Le 26 février 2025, la Commission européenne a dévoilé son paquet législatif Omnibus, une initiative majeure visant à alléger et simplifier les obligations de reporting en matière de durabilité pour les entreprises européennes. Cette réforme Omnibus vise à modifier trois textes européens essentiels : la Directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), la CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive) et le Règlement Taxonomie.
Le 16 décembre 2025, le Parlement européen, après des mois de négociations, a définitivement adopté la révision des règles en matière de durabilité et de devoir de vigilance pour les entreprises. Quels sont les principaux changements ? Décryptage dans cet article.
1. Qu’est-ce que le projet de règlement Omnibus de l’UE ?
Avec la CSRD, la CS3D et la taxonomie verte, l’Union européenne a multiplié les réglementations pour encadrer le reporting environnemental, social et de gouvernance (ESG) des entreprises. Même si ces mesures ont pour objectif d’encourager la transformation écologique et sociale des organisations, elles rendent le processus de reporting exigeant pour les entreprises. C’est pourquoi, face à la multiplication des exigences de reporting et la complexité qui en découle, la Commission européenne (CE) a affirmé son souhait d’alléger la complexité bureaucratique et les contraintes administratives pesant sur les entreprises.
C’est dans ce contexte, et pour relever ce défi, qu’en novembre dernier, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen, a annoncé la mise en place d’une législation Omnibus. D’un point de vue juridique, il s’agit d’un texte législatif visant à simplifier, harmoniser ou adapter plusieurs réglementations existantes.
Cette nouvelle législation Omnibus s’inscrit dans un contexte plus large. Comme le soulignent plusieurs initiatives récentes, l’UE veut renforcer la compétitivité des entreprises européennes en simplifiant les mesures, dont celles liées au reporting de durabilité :
- Le rapport Draghi, commandé par la CE, prône la nécessité d’avoir un “plan commun pour la décarbonation et la compétitivité” et recommande une simplification réglementaire qui permettrait d’éviter “une perte de 10 % du PIB potentiel de l’UE.”
- La déclaration de Budapest sur le nouveau pacte pour la compétitivité européenne du Conseil Européen fixe l’objectif de réduire d’au moins 25 % les obligations de déclaration d’ici mi-2025 (Point n°4 de la déclaration)
- “La boussole de la compétitivité", présentée fin janvier 2025 par Ursula Von Der Leyen, réaffirme cette priorité.
La nouvelle législation en construction vise à harmoniser, simplifier et clarifier le cadre réglementaire du reporting ESG européen.
2. Où en est-on depuis les annonces de la Commission ?
Ce mardi 9 décembre 2025, après des mois de discussions, les négociateurs des pays membres de l’Union européenne et du Parlement européen sont parvenus à un accord final sur la directive Omnibus simplifiant la CSRD et la CSDDD.
Voici les principaux changements actés :
Sur la CSRD :
- Relèvement significatif des seuils : 1 000 salariés (contre 250 auparavant) et 450 M€ de chiffre d'affaires
- Exclusion définitive des PME cotées et des holdings financières
- Introduction d'une clause de réexamen pour un éventuel élargissement futur du périmètre
Sur la CSDDD :
- Application limitée aux entreprises de plus de 5 000 salariés et 1,5 Md€ de CA
- Suppression de l'obligation de plan de transition aligné avec l’objectif 1,5°C de l'Accord de Paris
- Approche par les risques sur l'ensemble de la chaîne de valeur (et non plus uniquement les partenaires de rang 1)
- Réduction des amendes de 5% à 3% du CA total
Cet accord a été adopté définitivement par le Parlement européen, réuni en plénière, ce mardi 16 décembre. Un vote qui acte la simplification drastique des règles européennes sur la durabilité des entreprises.
Le texte doit être maintenant formellement approuvé par le Conseil. La directive entrera en vigueur 25 jours après sa publication au Journal officiel.
En parallèle de ces négociations politiques, l’EFRAG travaille depuis le mois de mars, sur demande de la Commission européenne, sur la simplification des ESRS, les normes de reporting extra-financier.
Ce mercredi 3 décembre 2025, l'EFRAG a publié sa nouvelle version du projet de simplification des normes ESRS.
Il prévoit notamment :
- un assouplissement de l'analyse de matérialité
- la réduction de 61% des datapoints obligatoires lorsqu'ils sont matériels
- la suppression de toutes les informations volontaires
- une interopérabilité renforcée avec les normes ISSB
3. La norme VSME pour les entreprises qui sortent du cadre
La simplification du cadre de la CSRD fait de la norme VSME l'alternative pour de très nombreuses entreprises.
En effet, toutes les entreprises qui étaient auparavant concernées par la CSRD mais qui ne le sont plus peuvent désormais s'appuyer sur la VSME pour structurer leur reporting de durabilité.
Le 30 juillet 2025, la Commission européenne a officiellement adopté la VSME comme le référentiel de reporting volontaire pour ces entreprises.
Deux objectifs majeurs :
- faciliter la réponse des PME et ETI aux exigences de leurs partenaires économiques soumis à la CSRD
- offrir un référentiel simplifié et structuré pour le reporting ES
Vous souhaitez en savoir plus sur la norme VSME ? Voici notre article consacré à ce nouveau cadre volontaire avec le détail de la VSME et des informations attendues.
4. Retour sur les modifications proposées par la Commission européenne
Voici les modifications proposées initialement par la Commission européenne en février 2025.
4.1 Sur la CSRD
Dans le cadre de l'Omnibus, voici les principales modifications sur la CSRD souhaitées par la Commission européenne :
- Report des échéances de reporting CSRD : le 16 avril 2025, la proposition Stop the clock a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Elle entérine le report de deux ans de l'entrée en application des exigences de reporting pour les entreprises des vagues 2 et 3.
- Réduction significative du périmètre CSRD : les exigences de reporting ne s'appliqueraient plus qu'aux grandes entreprises de plus de 1 000 salariés (et soit un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan supérieur à 25 millions d'euros). Les PME cotées ne seraient plus soumises à la directive. Le nombre d'entreprises concernées serait ainsi réduit d'environ 80 %.
- Création d'un cadre volontaire de reporting : pour les entreprises qui ne seront plus concernées (les entreprises de moins de 1000 salariés), la Commission adoptera par acte délégué une norme de reporting volontaire, basée sur les VSME développées par l'EFRAG.
- Value chain cap : seules les informations du cadre de reporting volontaire pourront être demandées par les entreprises concernées par la CSRD et souhaitant obtenir des informations de leurs entreprises de leur chaîne de valeur comptant moins de 1 000 employés.
- Simplification des normes ESRS : la Commission veut réviser les normes européennes de reporting, les ESRS, afin de réduire considérablement le nombre de points de données requis et clarifier les exigences de reporting.
- Assouplissement des exigences d'assurance CSRD : la Commission souhaite supprimer la possibilité de passer d’une exigence d’assurance limitée à une exigence d'assurance raisonnable.
- Abandon des normes sectorielles
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4.2 Sur la CSDDD
- Report de la transposition et de l'application : la proposition Stop the clock publiée au JO le 16 avril 2025 acte le report d'un an du délai de transposition et de la première phase d'application de la CSDDD. Cette dernière commencera en juillet 2028.
- Allègement des obligations de diligence raisonnable : les entreprises ne seraient plus tenues d'effectuer des évaluations détaillées des impacts négatifs potentiels dans les chaînes de valeur complexes impliquant des partenaires commerciaux indirects, sauf en cas de preuves crédibles. Autrement dit, seuls les fournisseurs de rang 1 seraient concernés.
- Suppression de l'obligation de mettre fin aux relations commerciales : Le nouveau texte permettrait aux entreprises de simplement suspendre une relation commerciale problématique plutôt que d'y mettre fin définitivement.
- Protection renforcée des PME : les grandes entreprises devront limiter leurs demandes d'information aux PME à ce qui est spécifié dans les normes de reporting volontaires.
- Les exigences relatives à l'adoption de plans de transition pour l'atténuation du climat seraient alignées avec le CSRD.
- Le principe de responsabilité civile des entreprises serait maintenu mais l’obligation pour tous les Etats membres de mettre en place un régime de responsabilité civile associé au devoir de vigilance serait supprimée.
4.3 Sur le règlement Taxonomie
- Nouveau périmètre : seules les entreprises de plus de 1000 salariés et avec un chiffre d’affaires supérieur à 450 millions d’euros seraient concernées.
- Les entreprises ne seraient plus obligées d’évaluer l'éligibilité et l'alignement avec la Taxonomie de leurs activités économiques qui ne sont pas financièrement significatives pour leur activité, soit un seuil de matérialité financière.
- Les critères de “Ne pas causer de préjudice significatif” (DNHS) concernant la prévention de la pollution et le contrôle liés à l'utilisation et à la présence de produits chimiques seraient simplifiés.
- Simplification des obligations de reporting : les modèles de reporting seraient simplifiés avec une réduction des points de données d'environ 70 %.
- Alignement partiel : les entreprises pourraient choisir de déclarer volontairement leur “alignement partiel” avec la Taxonomie afin de démontrer leurs efforts vers un alignement complet.
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