Le 26 février 2025, la Commission européenne a dévoilé son paquet législatif Omnibus, une initiative majeure visant à alléger et simplifier les obligations de reporting en matière de durabilité pour les entreprises européennes. Cette réforme Omnibus vise à modifier trois textes européens essentiels : la Directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), la CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive) et le Règlement Taxonomie.
Quelles sont les principales propositions de la Commission sur la CSRD, la CSDDD et la Taxonomie ? Quelles entreprises seront toujours concernées par la CSRD ? Quelles sont les autres implications concrètes pour les entreprises ? Comment se préparer efficacement à cette transformation ? Comment construire sa stratégie RSE dans cette période d'incertitude ? Décryptage dans cet article.
1. Qu’est-ce que le projet de règlement Omnibus de l’UE ?
Avec la CSRD, la CS3D et la taxonomie verte, l’Union européenne a multiplié les réglementations pour encadrer le reporting environnemental, social et de gouvernance (ESG) des entreprises. Même si ces mesures ont pour objectif d’encourager la transformation écologique et sociale des organisations, elles rendent le processus de reporting exigeant pour les entreprises. C’est pourquoi, face à la multiplication des exigences de reporting et la complexité qui en découle, la Commission européenne (CE) a affirmé son souhait d’alléger la complexité bureaucratique et les contraintes administratives pesant sur les entreprises.
C’est dans ce contexte, et pour relever ce défi, qu’en novembre dernier, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen, a annoncé la mise en place d’une législation Omnibus. D’un point de vue juridique, il s’agit d’un texte législatif visant à simplifier, harmoniser ou adapter plusieurs réglementations existantes.
Cette nouvelle législation Omnibus s’inscrit dans un contexte plus large. Comme le soulignent plusieurs initiatives récentes, l’UE veut renforcer la compétitivité des entreprises européennes en simplifiant les mesures, dont celles liées au reporting de durabilité :
- Le rapport Draghi, commandé par la CE, prône la nécessité d’avoir un “plan commun pour la décarbonation et la compétitivité” et recommande une simplification réglementaire qui permettrait d’éviter “une perte de 10 % du PIB potentiel de l’UE.”
- La déclaration de Budapest sur le nouveau pacte pour la compétitivité européenne du Conseil Européen fixe l’objectif de réduire d’au moins 25 % les obligations de déclaration d’ici mi-2025 (Point n°4 de la déclaration)
- “La boussole de la compétitivité", présentée fin janvier 2025 par Ursula Von Der Leyen, réaffirme cette priorité.
La nouvelle législation en construction vise à harmoniser, simplifier et clarifier le cadre réglementaire du reporting ESG européen.
2. Les principales modifications proposées par la Commission européenne
2.1 Sur la CSRD
Dans le cadre de l'Omnibus, voici les principales modifications sur la CSRD souhaitées par la Commission européenne :
- Report des échéances de reporting CSRD : le 16 avril 2025, la proposition Stop the clock a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Elle entérine le report de deux ans de l'entrée en application des exigences de reporting pour les entreprises des vagues 2 et 3.
- Réduction significative du périmètre CSRD : les exigences de reporting ne s'appliqueraient plus qu'aux grandes entreprises de plus de 1 000 salariés (et soit un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan supérieur à 25 millions d'euros). Les PME cotées ne seraient plus soumises à la directive. Le nombre d'entreprises concernées serait ainsi réduit d'environ 80 %.
- Création d'un cadre volontaire de reporting : pour les entreprises qui ne seront plus concernées (les entreprises de moins de 1000 salariés), la Commission adoptera par acte délégué une norme de reporting volontaire, basée sur les VSME développées par l'EFRAG.
- Value chain cap : seules les informations du cadre de reporting volontaire pourront être demandées par les entreprises concernées par la CSRD et souhaitant obtenir des informations de leurs entreprises de leur chaîne de valeur comptant moins de 1 000 employés.
- Simplification des normes ESRS : la Commission veut réviser les normes européennes de reporting, les ESRS, afin de réduire considérablement le nombre de points de données requis et clarifier les exigences de reporting.
- Assouplissement des exigences d'assurance CSRD : la Commission souhaite supprimer la possibilité de passer d’une exigence d’assurance limitée à une exigence d'assurance raisonnable.
- Abandon des normes sectorielles
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2.2 Sur la CSDDD
- Report de la transposition et de l'application : la proposition Stop the clock publiée au JO le 16 avril 2025 acte le report d'un an du délai de transposition et de la première phase d'application de la CSDDD. Cette dernière commencera en juillet 2028.
- Allègement des obligations de diligence raisonnable : les entreprises ne seraient plus tenues d'effectuer des évaluations détaillées des impacts négatifs potentiels dans les chaînes de valeur complexes impliquant des partenaires commerciaux indirects, sauf en cas de preuves crédibles. Autrement dit, seuls les fournisseurs de rang 1 seraient concernés.
- Suppression de l'obligation de mettre fin aux relations commerciales : Le nouveau texte permettrait aux entreprises de simplement suspendre une relation commerciale problématique plutôt que d'y mettre fin définitivement.
- Protection renforcée des PME : les grandes entreprises devront limiter leurs demandes d'information aux PME à ce qui est spécifié dans les normes de reporting volontaires.
- Les exigences relatives à l'adoption de plans de transition pour l'atténuation du climat seraient alignées avec le CSRD.
- Le principe de responsabilité civile des entreprises serait maintenu mais l’obligation pour tous les Etats membres de mettre en place un régime de responsabilité civile associé au devoir de vigilance serait supprimée.
2.3 Sur le règlement Taxonomie
- Nouveau périmètre : seules les entreprises de plus de 1000 salariés et avec un chiffre d’affaires supérieur à 450 millions d’euros seraient concernées.
- Les entreprises ne seraient plus obligées d’évaluer l'éligibilité et l'alignement avec la Taxonomie de leurs activités économiques qui ne sont pas financièrement significatives pour leur activité, soit un seuil de matérialité financière.
- Les critères de “Ne pas causer de préjudice significatif” (DNHS) concernant la prévention de la pollution et le contrôle liés à l'utilisation et à la présence de produits chimiques seraient simplifiés.
- Simplification des obligations de reporting : les modèles de reporting seraient simplifiés avec une réduction des points de données d'environ 70 %.
- Alignement partiel : les entreprises pourraient choisir de déclarer volontairement leur “alignement partiel” avec la Taxonomie afin de démontrer leurs efforts vers un alignement complet.
Pour un décryptage complet des annonces Omnibus, revoir le webinaire organisé avec l'eurodéputé français, Pascal Canfin
3 . Où en est-on depuis les annonces de la Commission et quelles sont les prochaines étapes ?
3.1 Comment avancent les discussions ?
Les débats autour de la législation Omnibus ont commencé le 10 mars dernier au Parlement européen.
Comme dit auparavant, la proposition de la Commission européenne dite suspensive, appelée également Stop the Clock, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le mercredi 16 avril.
Sa publication au JO entérine :
- le report de deux ans de l’entrée en application des obligations de la CSRD pour les grandes entreprises qui n’ont pas encore publié de rapport de durabilité et pour les PME cotées.
- le report d’un an du délai de transposition et de la première phase d’application de la CS3D, la directive sur le devoir de vigilance
Depuis, le Conseil européen et le Parlement européen se penchent sur l’autre directive du paquet Omnibus qui rassemble les autres propositions de la Commission pour simplifier notamment la CSRD et la CSDDD.
Le 23 juin dernier, le Conseil européen a publié son mandat de négociation au sujet de la simplification des directives CSRD et CS3D.
Après plusieurs semaines de discussions, les Etats membres ont décidé d’aller encore plus loin que la Commission européenne. Voici ce qu’ils proposent :
- sur la CSRD, le Conseil européen souhaite relever le seuil à 1000 salariés et un chiffre d’affaires supérieur à 450 millions d’euros (contre 50 millions d’euros actuellement)
- introduction d’une clause de réexamen sur un éventuel élargissement du champ d’application
- sur la CS3D, seuils relevés à 5000 salariés et 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires net
- l’obligation de mettre en oeuvre un plan de transition pour l’atténuation du changement climatique est remplacée par une disposition “précisant que ce plan de transition inclut les actions (prises ou prévues) pour le mettre en œuvre”
Le Parlement européen doit à son tour voter sur la législation Omnibus au mois d’octobre, avant des négociations entre la Commission, le Conseil et le Parlement (voir calendrier ci-dessous).
D’autres acteurs par ailleurs se sont manifestés depuis des mois afin de faire entendre leur voix dans ce débat autour de la simplification de la CSRD et de la CS3D.
Citons par exemple la Banque centrale européenne qui, dans une note publiée en mai dernier, alertait sur les nouveaux seuils d’application de la CSRD (de 250 salariés à 1000 salariés). Cela “réduirait la disponibilité globale des informations liées à la durabilité, y compris les informations sur les émissions de GES des entreprises”. Et de conclure : “le manque de données qui en résulte pourrait masquer les risques financiers liés au climat”.
La BCE “invite” donc les législateurs européens à réexaminer le champ d’application du reporting de durabilité et propose d’inclure les entreprises de plus de 500 salariés avec des normes simplifiées.
En parallèle de ces négociations politiques, l’EFRAG travaille depuis le mois de mars, sur demande de la Commission européenne, sur la simplification des ESRS, les normes de reporting extra-financier.
Le 31 juillet dernier, l’EFRAG a publié son projet de révision des ESRS. Voici quelques points importants à retenir :
- une réduction de 57% du nombre de points de données obligatoires à fournir par les entreprises
- une réduction totale de 68% du nombre de points données (obligatoires et volontaires). Il n’y aurait plus que 347 datapoints, contre près de 1100 auparavant.
- l’analyse de double matérialité est maintenue mais l’EFRAG rappelle qu’elle a reçu un nombre important de commentaires qui soulignaient un effort disproportionné par rapport aux résultats. L’EFRAG souhaite donc réduire la complexité globale du processus, en rappelant par exemple qu’il faut partir de l’analyse du modèle d’affaires pour identifier les sujets les plus évidents (approche top-down) et que le niveau de preuve attendu doit être proportionné.
Vous pouvez consulter l’ensemble des changements proposés par l’EFRAG sur cette page.
Une consultation publique sur ce projet de normes simplifiées est ouverte jusqu’au 29 septembre.
3.2 Quel calendrier pour Omnibus ?
Voici un calendrier récapitulatif avec, en haut, les échéances sur la législation Omnibus et en bas les échéances sur la simplification des ESRS.
4. Quelle stratégie adopter pour les entreprises après les annonces Omnibus ?
En attendant le vote définitif des textes, comment construire ou comment continuer à structurer sa stratégie RSE pour être le plus efficace possible ? Pourquoi faut-il continuer à investir sur ces sujets malgré la forte incertitude ?
Après les annonces de la Commission européenne du 26 février, nous avons publié un guide afin de vous accompagner dans votre stratégie RSE.
Vous y trouverez :
- le résumé des principales modifications proposées dans la législation Omnibus
- quelle stratégie pour les entreprises de plus de 1000 salariés ?
- quelle stratégie pour les entreprises de moins de 1000 salariés ?
- quelles sont les actions indispensables, réglementation ou pas, à mettre en place ?
- avantage concurrentiel, accès aux financements... Toutes les raisons pour continuer à investir dans sa stratégie RSE
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