Bilan GES Obligatoire en Entreprise: Que Dit la Loi?

Bilan d'émissions de gaz à effets de serre des entreprises, bilan carbone simplifié, évolution de la législation.
Empreinte carbone
Mis à jour le :
16/7/2020
Sommaire

Dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique, la réglementation est un outil important pour pousser tous les acteurs à la réduction de nos émissions de gaz à effets de serre. En France, certaines entreprises sont justement tenues depuis 2012 de réaliser leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre (Bilan GES).

En quoi consiste un Bilan GES obligatoire? Qui est concerné par l’obligation de réaliser ce bilan carbone? Quelles sont les évolutions de la loi à prévoir sur ce sujet? Nous répondons à ces questions pour vous.

1. Bilan GES obligatoire: pour quelles entreprises?

L’article 75 de la loi Grenelle II indique que toutes les personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés en France métropolitaine et de 250 salariés dans les régions et départements d’outre-mer, ainsi que les personnes morales de droit public de plus de 250 salariés et les collectivités de plus de 50 000 habitants sont assujetties à l’obligation de réalisation d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES).

--> A noter que les 500 salariés doivent faire partie de la même entité. Dans le cas d'un groupe contenant plusieurs filiales, si aucune filiale n'a plus de 500 salariés, alors le BGES n'est pas obligatoire, quand bien même l'ensemble des filiales aurait plus de 500 salariés. Nous trouvons cela assez incohérent, c'est un signe de plus que le Bilan carbone n'est pour le moment pas assez développé!

Les entreprises doivent renouveler ce bilan carbone tous les 4 ans et les acteurs publics tous les 3 ans.

Par ailleurs, ce BEGES doit être publié sur le site dédié de l’ADEME, l’agence française de la transition écologique. En cas de non-respect de l’obligation, l’entité peut se voir délivrer une amende de 1.500€ qui passera à 10.000€ en novembre 2020 (allant jusqu’à 20.000€ en cas de récidive).


Pourtant, en 2018 seules 35% des entreprises soumises à l’obligation de réalisation d’un BEGES s’y était conformé (contre 40% en 2017).

À noter que les entreprises soumises à cette obligation doivent aussi joindre au bilan GES un “plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre présentant les objectifs, moyens et actions envisagés à cette fin et, le cas échéant, les actions mises en œuvre lors du précédent bilan” (article L229-25 du Code de l’environnement).

2. Scope du Bilan GES ou “Bilan Carbone simplifié”


Concrètement, le Bilan GES consiste à calculer l’empreinte carbone de l’entreprise en prenant obligatoirement en compte les Scopes 1 et 2, c’est-à-dire les émissions directes de gaz à effet de serre et les émissions indirectes associées à l’énergie.

La prise en compte du scope 3, qui comprend toutes les autres émissions indirectes (sans être liées à l’énergie consommée), est toutefois vivement recommandée par l’ADEME puisqu’il représente souvent la grande majorité des émissions de GES d’une entreprise.


Le “Bilan GES” est également appelé “Bilan Carbone simplifié” car la méthodologie du Bilan Carbone consiste à prendre en compte les 3 scopes d’émissions alors que le Bilan GES n’oblige qu’à prendre en compte les Scopes 1 et 2. Pour tout savoir sur la méthode Bilan Carbone, consultez notre article: "Qu’est-ce qu’un Bilan Carbone et Comment le Calculer?"

Il est tout à fait possible de réaliser un Bilan Carbone complet qui permettra également de répondre à l’obligation de réaliser le Bilan GES, avec le format imposé par la réglementation. Pour plus de détails pratiques, consultez  notre article “Comment faire un Bilan Carbone?”

3. Bilan carbone d’entreprise obligatoire: la loi bientôt modifiée?


La Convention Citoyenne pour le Climat (CCC) s’est penchée sur le sujet du Bilan GES obligatoire dans son volet “Produire et travailler”. Il en est ressorti une proposition qui comporte plusieurs mesures:

> étendre le champ d’application du Bilan GES aux émissions du scope 3;

> rendre annuelle la publication obligatoire de ce bilan;

> remplacer l’amende de 10.000€ par une amende plus contraignante basée sur le chiffre d’affaires (dans la limite de 2% du chiffre d’affaires);

> et surtout: élargir l’obligation à toutes les structures qui doivent produire un bilan comptable, dont les TPE-PME donc, pour l’instant non concernées par cette obligation. Pour ces entreprises, la CCC imagine un Bilan GES cantonné au Scope 1, pour que la démarche ne soit pas trop lourde.


Cette proposition devrait être reprise et détaillée dans le projet de loi climat présenté au Parlement début 2021 par le gouvernement, à moins qu’elle ne soit reprise au sein des Conseils de défense écologique ou dans le Projet de loi de Finances pour 2021.



Aujourd’hui, la réalisation d’un bilan carbone dit “Bilan GES” est obligatoire pour les entreprises de plus de 500 salariés. Pour l’instant, la loi oblige à réaliser un Bilan Carbone simplifié, mais un Bilan Carbone complet est fortement recommandé. De plus, la loi va très vraisemblement évoluer pour imposer un reporting plus complet aux grandes entreprises et élargir le Bilan GES aux TPE-PME. Bonne nouvelle, depuis début 2021, l'ADEME propose une subvention aux TPE/PME souhaitant effectuer leur Bilan Carbone.

Sami accompagne justement les TPE-PME dans la démarche Bilan Carbone et peut également vous aider si vous êtes concernés par l’obligation de Bilan GES. Prenez contact avec nous pour en savoir plus sur la réalisation de votre bilan carbone.


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