Bilan Carbone en 2023 : les nouvelles réglementations et obligations

Bérénice Bieuville

Rédactrice et briseuse de mythes @Sami, Stratège marketing @Oser Vert

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La nouvelle année, ça se prépare ! Quelles sont les nouvelles réglementations en vigueur à partir du 1er janvier 2023 concernant le bilan carbone ? Qu’est-ce qui change pour les entreprises et vos stratégies RSE ? Décryptons pas à pas les obligations en vigueur pour l’année 2023… Et les subventions disponibles pour les mettre en place !

1. L’évolution du bilan carbone en 2023, avec le décret BEGES

En 2023, le bilan GES obligatoire s’élargit ! 

Le Décret BEGES (bilan des émissions de gaz à effet de serre) impose aux entreprises d’avoir une vision plus complète de leurs émissions de gaz à effet de serre. L’enjeu ? Prioriser, avec plus de justesse, les actions des entreprises vers la baisse de leur empreinte environnementale.

Le décret a été signé par Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, le 1er juillet 2022. 

1.1 Quelles sont les obligations du Décret BEGES ?

Jusqu’en 2022, le bilan d’émissions GES (gaz à effet de serre) obligatoire concernait les scopes 1 et 2 (retrouvez-en la définition dans notre article dédié aux scopes d’émissions). Le scope 3, regroupant l’ensemble des émissions indirectes, était facultatif. Déplacements professionnels, achats de biens, utilisation et fin de vie des produits vendus, investissements, etc. Or… Cette catégorie entraîne généralement la majorité de l’empreinte environnementale d’une entreprise ! 

Avec le décret BEGES, dès le 1er janvier 2023, le bilan d’émissions devra inclure les émissions indirectes significatives (scope 3).

Par ailleurs, depuis la signature du décret : 

  • Le bilan d’émissions GES doit s’accompagner d’un plan de transition.
  • Le plan de transition décrit les actions prévues par l’entreprise pour améliorer son empreinte climatique, ainsi que les réductions attendues. Ainsi, cette stratégie doit être plus détaillée qu’avant. 
  • Le BEGES doit être publié sur une plateforme administrée par l’ADEME.
  • En cas de non-respect de la réglementation, la sanction passe de 1 500 €… À 10 000 €.

1.2 Qui est concerné par l’obligation d’un bilan d’émissions GES ?

Le BEGES concerne…

  • Les personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés en France métropolitaine, 250 dans les DROM-TOM. Entreprises, associations, groupement d’intérêt économique, etc. 
  • Les régions, les départements et les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) de plus de 50 000 habitants.
  • Les personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes (hôpitaux, établissements publics…). 

💡  Pour en savoir plus : Bilan GES Obligatoire en Entreprise: Que Dit la Loi?

2. Les nouvelles réglementations anti greenwashing en 2023

L’État français tend également vers une publicité plus responsable. L’enjeu ? Informer les consommateurs et consommatrices, pour diriger leurs choix vers des initiatives plus durables. Au programme : transparence, transparence… Et transparence ! 

2.1 L’encadrement des affirmations « neutre en carbone »

Les allégations de neutralité carbone, c’est fini ! Enfin… Presque.

Souvenez-vous : on vous expliquait dans un précédent article que la neutralité carbone n’existe pas à l’échelle d’une entreprise, encore moins d’un produit ! C’est seulement à l’échelle mondiale qu’on peut parler de net zero emissions. Pourtant… De plus en plus de publicités et supports marketing utilisent cette allégation, particulièrement attractive sur le marché.

C’est pourquoi, à partir du 1er janvier 2023, il sera interdit d’affirmer qu’un produit ou service est neutre en carbone… Sans rendre accessible : 

  • Un bilan des émissions GES de ce produit ou service, sur l’ensemble de son cycle de vie (de la fabrication à la fin de vie, en passant par l’usage ou encore le transport).
  • Un plan d’action de réduction des émissions.
  • Les modalités de compensation des rejets carbone restants.
  • Le tout, mis à jour chaque année.

Pour nous, ce n’est pas assez ambitieux : l’allégation « neutre en carbone » induit en erreur, quels que soient les engagements de l’entreprise ! Remplacez-la plutôt par « contribue à la neutralité carbone mondiale ». 

2.2 L’entrée en vigueur de l’affichage environnemental, pour certains secteurs

L’affichage environnemental devrait devenir obligatoire, fin 2023, pour les secteurs les plus matures : l’agroalimentaire, le textile (mode et textile de maison) et l'ameublement. Ces secteurs ont fait l’objet d’expérimentations de la note écologique, depuis 2013 pour certains.

Ainsi, les emballages et supports de communication devront afficher l’impact écologique du produit ou service. Cela se présente sous la forme d’un visuel, d’un score, et d’une lettre comprise entre A et E. 

On attend les décrets durant l’année 2023 pour encadrer l’application de cette nouveauté réglementaire.

💡 Pour en savoir plus : Affichage Environnemental dans le Textile et les secteurs matures  ; et son équivalent à l’échelle européenne : le Product Environnemental Footprint.

2.3 Contrats Climat : tout manquement sera sanctionné à partir du 1er janvier 2023

Depuis 2022, les organismes proposant des produits et services reconnus comme polluants, et investissant plus de 100 000 € HT dans la publicité…

À partir du 1er janvier 2023, tout défaut de déclaration sera sanctionné. On parle tout de même d’une amende de 30 000 €… En plus d’une dénonciation publique sur la plateforme « publicité responsable ».

3. Les obligations de la CSRD, à préparer dès cette année

3.1 La directive européenne de reporting extra-financier, en quelques mots

En novembre 2022, le Conseil de l’Union européenne a donné son approbation finale pour l’application de la CSRD. 

Pour rappel, la Corporate Sustainability Reporting Directive fixe de nouvelles normes et obligations pour le reporting extra-financier. Plus de 50 000 entreprises en Europe seront concernées.

Qu’est-ce que cela implique ? Dans les années à venir, de plus en plus d’entreprises devront mesurer et publier leurs informations extra financières… En particulier, les impacts et risques sur l’environnement, la société, les êtres humains et l’ensemble de l’écosystème de l’entreprise. Entre autres, vous l’avez compris, la CSRD va rendre le bilan carbone obligatoire pour de plus en plus d’entreprises. Une grande avancée pour le climat ! 

💡 Pour en savoir plus : Tout comprendre sur la CSRD.

3.2 Qui est concerné par la CSRD, et sous quels délais ?

Le reporting extra financier n’est pas une mince affaire ! Il nécessite la mise en place de nouveaux process, d’outils de mesure et suivi, etc. Bref : ça s’anticipe.

C’est pourquoi la Commission européenne a échelonné la date d’application de la directive, afin de permettre aux entreprises de s’adapter progressivement. 

Les dates d’application de la réglementation ont été choisies selon les formes de structures, leurs enjeux et contraintes. Certaines, comme les PME, ont besoin de plus de temps pour s’adapter… Donc c’est bel et bien dès 2023 qu’il faut s’y préparer ! 

Le tableau ci-dessous résume les structures concernées par la directive de reporting extra-financier, et sous quel délai.


NFRD

Dès 2014

CSRD

Dès 2024


Soumission

Soumission

Date exercice

Date reporting

Grandes entreprises de +500 salariés qui remplissent 1 des 2 critères :

  • Bilan > 20M€ 

  • CA > 40M€ 

2024

2025

Entreprises de +250 salariés qui remplissent 1 des 2 critères : 

  • Bilan > 20M€ 

  • CA > 40M€ 

2025

2026

PME cotées en bourse qui remplissent 2 des 3 critères :

  • +50 salariés

  • Bilan < 4M€

  • CA < 8M€


Etablissement de crédit :

  • De petite taille et non complexe

 

Les entreprises d’assurances captives 

2026

2027

Entreprises non européenne :

  • CA > 150M€ sur le marché de l’UE sur les 2 dernières années 

  • Au moins une filiale dans l’UE qui génère un CA > 150M€ et remplit les critères de la grande entreprise

2028

2029

4. Les subventions disponibles pour appliquer ces réglementations RSE

Le Diag Décarbon’Action est un programme d’accompagnement des entreprises, visant la réduction de leur empreinte carbone. Ce sont Bpifrance et l'ADEME qui proposent ce dispositif. Le suivi peut durer de 12 jours à 8 mois. 

Au programme : 

  • La réalisation d’un bilan carbone, avec la mesure des émissions de GES de l’entreprise.
  • La co-construction d’un plan d’action, vers la baisse de ces émissions. 
  • La valorisation des engagements, auprès des parties prenantes. 

Les entreprises de moins de 500 salariés peuvent y prétendre, sous conditions.

Pour garantir la qualité de l’accompagnement, ces étapes sont réalisées avec des prestataires sélectionnés par BPI France, l’ADEME et l’association Bilan Carbone. Quelques exemples de critères ? L’expérience, la méthodologie ou encore l’expertise. Vous vous en doutez : Sami fait partie des prestataires sélectionnés ! Notre accompagnement est donc éligible à cette subvention.

💡 Pour en savoir plus : Tout savoir sur le Diag Décarbon’Action

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Sources : 

Sur le BEGES : 

Sur la publicité responsable : 

Sur la CSRD : 

Sur les subventions : 

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