Tout sur la CSRD : les obligations de reporting extra-financier

Quelles sont les obligations de la CSRD ? Comment se préparer au reporting extra-financier ? Quelles entreprises ? Découvrez notre fiche pratique !
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Mis à jour le :
23
February
2022
Sommaire

Dès 2023, des milliers de PME devront suivre leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance (critères ESG). Désormais, le reporting extra-financier suivra des normes précises. C’est la nouveauté introduite par la CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive proposée en avril 2021. Quelles sont les obligations de cette directive de l’UE ? Comment s’y préparer ? Quelles entreprises sont concernées ? Découvrez notre fiche pratique pour ne rien manquer ! 

1. La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) en quelques mots

La CSRD, Corporate Sustainabilité Reporting Directive, est une directive européenne proposée en avril 2021. Elle fixe de nouvelles normes et obligations de reporting extra-financier pour 50 000 entreprises en Europe. 

Le reporting extra-financier est le suivi des informations non monétaires, en particulier les impacts et risques sur l’environnement, la société, les êtres humains et l’ensemble de l’écosystème de l’entreprise. 

L’objectif ? Encourager les acteurs financiers à adopter une démarche de développement durable, mais également aider l’ensemble des parties prenantes à reconnaitre les entreprises performantes sur ce point. 


Entre autres, la CSRD va introduire l’obligation de réaliser un bilan carbone pour les entreprises concernées. Mais pas seulement. Ces acteurs économiques devront suivre leurs impacts environnementaux et sociaux, ainsi que leur gouvernance. Ce sont les critères ESG, une nouveauté pouvant être inquiétante pour de nombreuses PME.

Pourtant, la nouvelle directive européenne pourrait créer de profonds changements dans la prise en compte des impacts environnementaux par les entreprises… Des évolutions très attendues. 


2. Les obligations de la CSRD pour les entreprises : FAQ

2.1 Qui est concerné par la CSRD ? 

La Corporate Sustainability Reporting Directive concernera les grandes entreprises, c’est-à-dire les entités dépassant au moins 2 des critères suivants :

  • 20 millions d’euros de bilan ;
  • 40 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
  • 250 salariés.


Ainsi que toutes les entreprises cotées sur le marché européen (hors microentreprises).

La CSRD élargit donc largement le nombre d’acteurs économiques concerné par le reporting extra-financier. La NFRD, précédente directive à ce sujet, s’appliquait à environ 12 000 entreprises… Tandis que le nouveau texte en concerne près de 50 000.


Par ailleurs, l’UE encourage les autres entreprises (SME, PME ou entités non cotées) à suivre et publier leurs propres informations extra-financières. Le texte leur définit d’ailleurs des normes de reporting spécifiques ! 

2.2 Quand la directive entrera-t-elle en vigueur ?

  • La Commission européenne a adopté la proposition de la CSRD en avril 2021. 
  • En octobre 2022, un premier ensemble de normes sera adopté. Une deuxième série est attendue moins d’un an plus tard.
  • L’application de cette directive est prévue en 2024, avec la publication de rapports portant sur l’exercice 2023. Ainsi, la collecte des données doit commencer dès 2023.

Le calendrier de la CSRD peut encore évoluer selon la rapidité des débats. 

2.3 Concrètement, que faudra-t-il faire pour respecter la CSRD ?

À date, la directive sur le Reporting Développement Durable des Entreprises est encore débattue par la Commission et le Parlement européens. On sait que le reporting concernera les critères ESG, mais on ne connait pas encore les normes exactes qui seront imposées.

  • Les entreprises devront suivre leurs impacts et risques environnementaux, sociaux et leurs pratiques de gouvernance. 
  • Puis, elles devront rendre compte de l’évolution de leurs activités au regard de ces performances extra-financières. L’UE attend une stratégie de développement durable avec un lien clair et explicite… Ainsi que les moyens concrets de mise en œuvre de cette stratégie. 


Le reporting ESG comprendra notamment des indicateurs carbone.

  • Bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES).
  • Suivi des émissions directes, indirectes et autres de GES (Scopes 1, 2 et 3). 
  • Intensité des émissions de gaz à effet de serre.
  • Stratégie de réduction des impacts sur le réchauffement climatique. 
  • Etc. 

2.4 Des sanctions sont-elles attendues en cas de non-respect de la CSRD ?

Les sanctions en cas d’infraction seront définies par chaque État membre. Le texte précise que les mesures prévues doivent être “effectives, proportionnées et dissuasives”.

3. Nos conseils pour anticiper la nouvelle directive sur le reporting extra-financier

3.1 Comment se préparer dès maintenant à l’évolution des normes de reporting ESG ?

Il est recommandé aux entreprises d’anticiper rapidement les évolutions à venir. 

Pour les entreprises déjà soumises à la NFRD, le reporting ESG n’est pas nouveau. Inutile, donc, de modifier ses pratiques tant que les nouvelles normes ne seront pas officialisées, à l’automne 2022.


En revanche, l’anticipation est nécessaire pour les entreprises nouvellement soumises aux obligations de reporting non financier ! Bien avant octobre 2022, il est recommandé de… 

  • Préparer, voire commencer, l’analyse d’identification des risques et impacts sur les critères ESG.
  • Commencer, entre autres, un bilan carbone de son entreprise.
  • Entamer un dialogue avec les parties prenantes (collecte d’informations auprès des fournisseurs, recherche de sous-traitants dans une démarche bas-carbone, etc.).
  • Réaliser une stratégie RSE ou réviser celle existante, le cas échéant. 
  • Chercher des compétences en externe pour réaliser le bilan carbone, le suivi des critères ESG et la stratégie RSE.


Pour donner un aperçu des efforts à fournir, le gouvernement français a mis en place la plateforme Impact. Cette dernière propose aux entreprises d’évaluer dès maintenant leurs performances sur 45 indicateurs écologiques, sociaux ou de gouvernance.


Le constat ? Les PME ont rarement l’expertise et les ressources nécessaires pour réaliser une telle analyse. Il sera donc indispensable, dans la plupart des cas, de chercher des acteurs compétents pour entamer le processus. 

3.2 Réaliser un reporting extra-financier : vers qui se tourner ?

Une partie importante du reporting imposé par la CSRD sera le bilan carbone et la stratégie de réduction des émissions. 

Pour cette lourde tâche, vous pouvez faire confiance à Sami ! 


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4. Directive sur le Reporting Développement Durable des Entreprises : comprendre ses enjeux

4.1 Pourquoi cette directive européenne est-elle importante ? 

L’information financière utilise un langage universel, normé et très mature. Malheureusement, c’est loin d’être le cas des données non financières : impacts environnementaux, sociétaux, sociaux, etc. 

La CSRD vise à fluidifier la manipulation de l’information extra-financière, en proposant un langage commun et normé. 


Cette directive est donc très attendue. Elle vient compléter la NFRD (Non Financial Reporting Directive), une directive européenne datant de 2014. 7 ans plus tard, la nouvelle directive sur le Reporting Développement Durable des Entreprises permettra :

  • de clarifier les attentes des parties prenantes sur l’information extra-financière ; 
  • d’uniformiser les reportings au sein de l’Europe ;
  • d’améliorer la qualité et fiabilité de l’information déjà demandée ;
  • d’élargir largement le nombre d’entreprises concernées par le reporting extra-financier ;
  • de fournir des outils concrets pour accompagner les entreprises dans ce processus. 


Pour aller plus loin, découvrez le texte complet de la CSRD


4.2 La CSRD, une bonne nouvelle pour le climat ! 


Pourquoi est-ce une bonne nouvelle ? Car on ne peut améliorer que ce que l’’on mesure. Or, dès 2023, des milliers d’entreprises auront pour obligation de mesurer leurs impacts sur le réchauffement climatique et leur écosystème… 

En effet, la directive demandera à ces 50 000 entités de rendre compte de leurs impacts sur les critères ESG (environnement, social, gouvernance)... Mais, surtout, de la prise en compte de ces paramètres dans leur activité et leur stratégie RSE (responsabilité sociétale des entreprises). 

Avec ce texte, l’Union européenne affirme ses ambitions pour limiter le changement climatique ! 



Vous savez maintenant à quoi vous attendre avec la CSRD. Cette directive européenne sera un tournant pour la stratégie RSE de nombreuses entreprises. 50 000 entités en Europe devront, dès l’exercice 2023, évaluer les impacts et risques de leur activité sur les critères ESG. Pour ne pas manquer à vos obligations, commencez dès maintenant à mesurer vos émissions de gaz à effet de serre

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