Dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique, la réglementation est un outil important pour pousser tous les acteurs à la réduction de nos émissions de gaz à effets de serre (GES). En France, certaines entreprises sont justement tenues depuis 2012 de réaliser leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES).
En quoi consiste un Bilan GES obligatoire ? Qui est concerné par l’obligation réglementaire de réaliser ce bilan d’émissions de gaz à effet de serre ? Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect du BEGES réglementaire ? Que va changer la CSRD ? Nous répondons à ces questions pour vous.
1. Quelles sont les entreprises concernées ?
La loi, plus précisément l’article L. 229-25 du code de l’environnement, prévoit la réalisation d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) obligatoire pour :
- les personnes les personnes morales de droit privé employant plus de 500 salariés en France métropolitaine
- les personnes morales de droit privé employant plus de 250 salariés dans les régions et départements d’outre-mer
- les collectivités de plus de 50 000 habitants et les autres personnes morales de droit public (hôpitaux, etc…) employant plus de 250 personnes
A noter que les 500 salariés doivent faire partie de la même entité. Dans le cas d'un groupe avec plusieurs filiales, si aucune filiale n'a plus de 500 salariés, alors le BEGES n'est pas obligatoire, quand bien même le nombre total de salariés dépasse les 500.
Précisons également que depuis le décret BEGES de juillet 2022, il est possible pour un groupe qui possède plusieurs filiales de plus de 500 salariés avec des SIREN différents de publier un BEGES consolidé pour toutes ses activités françaises. Auparavant, un BEGES indépendant était obligatoire pour chacune des filiales. Cette option reste bien évidemment possible pour les entreprises.
Le bilan de gaz à effet de serre obligatoire doit être renouvelé tous les 4 ans pour les entreprises et tous les 3 ans pour les collectivités territoriales et les personnes morales de droit public.
2. Bilan de gaz à effet de serre obligatoire : quel contenu est attendu ?
2.1 Les émissions indirectes significatives désormais obligatoires
Jusqu’en 2022, le bilan d’émissions GES obligatoire concernait les scopes 1 et 2 (retrouvez-en la définition dans notre article dédié aux scopes d’émissions). Le scope 3, regroupant l’ensemble des émissions indirectes (déplacements professionnels, achats de produits & services, transport de marchandises ou encore amortissements) était facultatif.
Ce n’est plus le cas depuis le 1er janvier 2023 et l’entrée en vigueur du décret BEGES.
Le bilan d’émissions doit donc inclure les scopes 1 et 2 ainsi que le scope 3 avec les émissions indirectes significatives.
Une évolution justifiée par le fait que ces émissions indirectes, le scope 3, représentent souvent la grande majorité des émissions de gaz à effet de serre d’une entreprise. Il est donc indispensable de les prendre en compte afin que le bilan GES soit utile : rendre compte de la dépendance au carbone de l’entreprise et de son impact sur le réchauffement climatique.
Néanmoins, par dérogation, les personnes morales de droit privé concernées par l’obligation de réalisation d’un bilan GES mais non assujetties à la DPEF (la déclaration de performance extra-financière) ne sont pas tenues de prendre en compte l’ensemble des émissions indirectes significatives dans leur bilan. Ainsi, les entreprises suivantes peuvent se limiter aux scopes 1 et 2 :
- Les entreprises de plus de 500 salariés avec un chiffre d'affaires ou un bilan consolidé inférieur à 100M d'€.
- les SAS, les sociétés par actions simplifiées.
2.2 Quelles sont les émissions indirectes “significatives” ?
Les entreprises, les collectivités et autres personnes morales de droit public n’ont pas à prendre compte la totalité du scope 3 et donc des émissions indirectes. Le décret BEGES précise bien qu’il s’agit des émissions indirectes significatives.
Mais comment déterminer quelles sont les émissions indirectes qui sont significatives et qui doivent donc figurer obligatoirement dans le calcul des émissions ?
On appelle ça la définition du périmètre de déclaration.
Le ministère de la transition écologique et l’ADEME proposent une méthodologie en 4 étapes afin de déterminer quelles émissions sont significatives.
- Choisir des critères
1ère étape, sélectionner des critères de sélection. Celui qui est obligatoire et le plus important dans cette démarche, c’est le critère d’ampleur. C’est un seuil d’ampleur minimale, exprimé en pourcentage et qui doit indiquer la proportion minimale des émissions indirectes qui doivent être comptabilisées. Ce seuil est librement fixé par l’entreprise mais étant donné qu’il doit représenter les émissions significatives, il doit être au moins de 80%. Autrement dit, l’entreprise se fixe dès le début de la démarche l’objectif de comptabiliser au moins 80% des émissions indirectes. Elle pourra exclure les émissions indirectes dont le cumul ne dépasse pas 20% du total des émissions indirectes. Mais elle peut aussi décider de se fixer comme critère d’ampleur 85 ou 90%.
D’autres critères de sélection peuvent être retenus :
- niveau d’influence et leviers d’action
- importance stratégique et vulnérabilité
- lignes directrices (émissions spécifiques au secteur)
- sous-traitance
- engagement du personnel
- Estimer les émissions indirectes
C’est la deuxième étape. Il s’agit pour l’entreprise d’évaluer pour chaque poste d’émissions indirectes les émissions associées. Il ne faut pas encore entrer dans le détail du calcul des émissions mais s’appuyer sur des bilans précédents, sur des guides sectoriels, sur des données d’activités facilement récupérables. Cela permet ensuite à l’entreprise d’évaluer le total des émissions indirectes et la proportion de chaque poste d’émissions.
- Sélectionner les émissions significatives
A partir de l’évaluation précédemment réalisée, l’entreprise est alors en mesure de déterminer quelles sont, selon le critère d’ampleur et les autres critères choisis, les émissions significatives.
- Exposé des choix
Dans la publication du BEGES, l’entreprise doit obligatoirement indiquer le seuil d’ampleur qu’elle a retenu et les postes d’émissions qui ont été exclus. Elle peut aussi (c’est optionnel) indiquer les autres critères qui avaient été retenus.
Pour plus de détails concernant cette méthodologie de sélection des émissions significatives, vous pouvez vous référer au guide méthodologique publié par le ministère et l’Ademe.
Voici d’ailleurs un exemple issu de ce guide avec l’estimation des émissions indirectes de l’entreprise fictive Bonproduit.
L’entreprise s’étant fixée un seuil d’ampleur de 90%, elle ne peut retirer que des postes représentant au maximum 10% des émissions. Elle décide ainsi d’exclure les postes “Déplacements des visiteurs et des clients” et “Achats de service” dont le cumul des émissions évaluées atteint 7% seulement.
2.3 Les autres obligations associées au BEGES
Les entreprises et les personnes morales de droit public soumises au bilan d’émissions de gaz à effet de serre obligatoire doivent également publier un “plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre présentant les objectifs, moyens et actions envisagés à cette fin et, le cas échéant, les actions mises en œuvre lors du précédent bilan” (article L229-25 du Code de l’environnement).
Le BEGES et ce plan de transition doivent être publiés sur le site dédié de l’ADEME, l’agence française de la transition écologique.
3. Les sanctions
Depuis l’entrée en vigueur le 25 octobre 2023 de la loi sur l’industrie verte, les sanctions ont été renforcées.
Ainsi, en cas de non réalisation ou de non transmission du BEGES réglementaire, la loi prévoit désormais une amende maximale de 50 000 euros, contre 10 000 euros auparavant, et jusqu’à 100 000 euros en cas de récidive, contre 20 000 euros.
Par ailleurs, au-delà du renforcement des amendes, la loi sur l’industrie verte introduit également 3 nouvelles sanctions :
- L’obtention d’aides publiques à la transition écologique et énergétique sera soumise à partir du 1er juin 2024, pour les entreprises concernées, à la réalisation et à la transmission du BEGES et du plan de transition.
Pour les entreprises qui emploient entre 50 et 500 salariés, l’obtention d’aides publiques à la transition sera conditionnée à la publication d’un bilan simplifié des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre (article 29 de la loi relative à l’industrie verte).
- Dans le cadre des marchés publics, la loi prévoit désormais que l’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les entreprises qui ne respectent pas l’obligation d’établir un BEGES pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation (article L2141-7-2 du code de la commande publique).
- Au sujet des concessions, la loi prévoit également que l'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les entreprises qui ne respectent pas l’obligation d'établir un bilan de leurs émissions de GES pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation (article L3123-7-2 du code de la commande publique).
4. Que va changer la CSRD ?
La CSRD, c’est la Corporate Sustainability Reporting Directive, une directive européenne qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Elle vient remplacer la Non Financial Reporting Directive (NFRD) et obligera progressivement plus de 50000 entreprises en Europe à établir un reporting extra-financier sur leurs implications RSE, c’est-à-dire environnementales, sociales et sociétales.
Les entreprises suivantes sont soumises à la CSRD :
- les entreprises de plus de 250 salariés dépassant au moins 1 des 2 critères suivants : 25 millions d’euros de bilan et/ou 50 millions d’euros de chiffre d’affaires.
- les petites et moyennes entreprises (PME) cotées en bourse (hors micro-entreprises de moins de 10 employés).
- les entreprises non européennes ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 150 millions d’euros, sur le marché de l’UE. Cela vaut aussi pour les filiales de ces groupes, qui devront communiquer sur la démarche RSE de leur maison mère.
En France, les sociétés par actions simplifiées (SAS) sont bien concernées par la CSRD. Au total, 6 000 entreprises françaises seront donc soumises progressivement à la CSRD, contre 2500 jusque-là avec la DPEF.
Quel lien avec le bilan de gaz à effet de serre obligatoire ?
Afin d’encadrer et d’harmoniser les rapports extra-financiers des entreprises, la Commission européenne a publié les normes de reporting. C’est ce qu’on appelle les ESRS.
Il y a au total 12 ESRS dont un est consacré au changement climatique, l’ESRS E1 Climate change.
Cet ESRS fait l’objet d’un article dédié et détaillé que vous pouvez retrouver ici.
Et dans cet ESRS, parmi les informations que les entreprises vont devoir collecter et fournir dans leur reporting, il y a bien les émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise, scopes 1, 2 et 3.
Précisons que ces informations ne doivent pas figurer obligatoirement dans le reporting de l’entreprise. Pour cet ESRS consacré au changement climatique comme pour la grande majorité des autres ESRS, c’est l’analyse de double matérialité réalisée par les entreprises qui détermine sur quels critères ESRS elle va devoir reporter.
Mais pour le volet climat (ESRS E1), la charge de la preuve est inversée. Cela signifie concrètement que c’est à l’entreprise de prouver que le sujet ne la concerne pas si elle fait le choix de ne pas reporter sur cette thématique.
En pratique, il sera très difficile voire impossible pour les entreprises de ne pas reporter sur le volet climat puisque la plupart voire la totalité des activités humaines conduisent à émettre des gaz à effet de serre.
Autrement dit, les entreprises françaises concernées par la CSRD devront intégrer à leur reporting un bilan de gaz à effet de serre complet, et ce chaque année car le reporting de la CSRD est annuel. Ce qui change beaucoup du BEGES réglementaire qui doit être renouvelé actuellement tous les 4 ans.
Pour retrouver le calendrier d’application de la CSRD, rendez-vous sur cet article.
5. Les subventions pour réaliser son bilan carbone
Le Diag Decarbon’Action
Le Diag Decarbon’Action est un dispositif permettant d’accompagner les entreprises dans la réalisation d’un bilan carbone. Cette offre est opérée par Bpifrance, co-financée par l’ADEME.
Le Diag comprend la réalisation d’un bilan carbone, la co-construction d’une stratégie climat pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre et un accompagnement dans la mise en place des premières mesures du plan d’action.
Sont éligibles les entreprises de moins de 500 salariés n’ayant jamais réalisé de bilan carbone jusque-là. Après subvention, le prix est de :
- 4000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés
- 6000 euros pour les entreprises de plus de 250 à 499 salariés
Sami fait partie des experts référencés par l'ADEME et la BPI pour réaliser des Diag Decarbon'Action.
Pour tout comprendre au Diag Decarbon’Action, ses modalités, l’accompagnement proposé aux entreprises, nous vous invitons à regarder le replay de notre atelier organisé en septembre 2023 avec la BPI et consacré justement au financement du bilan carbone. Vous retrouverez également des détails dans notre article consacré au Diag Decarbon’Action.
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Les autres dispositifs de financement d’une stratégie bas-carbone
De nombreux autres dispositifs sont proposés par la BPI afin de structurer votre stratégie bas-carbone.
Pour tout savoir sur les principaux dispositifs d’accompagnement et leurs modalités, rendez-vous sur notre article dédié.
Mission Décarbonation
Chaque mois, un décryptage de l’actualité climat des entreprises et nos conseils pour vous décarboner, suivis par plus de 5000 responsables RSE.
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Votre bilan carbone avec Sami
Sami, référencée expert Diag Décarbon'Action, vous accompagne dans la mesure de vos émissions de gaz à effet de serre et toute votre stratégie climat
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