Conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU)

Dernière mise à jour le 8 juillet 2020

Préambule

Les Services sont fournis par Climate Plus, SAS au capital de 100€, dont le siège social est situé 25 rue de Suresnes 92000 Nanterre, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 882641160, dûment représentée par son Président Nicolas Crestin, éditrice du site sami.eco.
Les présentes “Conditions Générales de Vente et d’Utilisation” (“CGVU”) s’appliquent à l’utilisation du Site, accessible à l’adresse sami.eco, ainsi qu’à l’ensemble des Services qui sont proposés par Climate Plus.
Elles sont acceptées électroniquement ou par signature d’un devis par le Client au moment de la Commande et à chaque modification des CGVU. Elles sont disponibles à tout moment sur le Site. Les CGVU prévalent sur tous les documents contractuels émis par le Client.
Le Client reconnaît avoir lu et compris les CGVU et accepte d’être liés par elles. Climate Plus se réserve le droit de modifier les CGVU à tout moment en notifiant par email toute nouvelle version au Client qui s’engage à prendre connaissance de ces modifications.


Article 1 : Définitions

“Climate Plus” : La société Climate Plus, SAS au capital de 100€, dont le siège social est situé 25 rue de Suresnes 92000 Nanterre, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 882641160, dûment représentée par son Président Nicolas Crestin, éditrice du site sami.eco.
“Site” : Le Site internet accessible à l’adresse sami.eco, dont l'infrastructure a été développée par Climate Plus selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données.
“Client” : toute personne morale ou physique utilisant à des fins professionnelles un ou plusieurs Services, qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
“Utilisateur” : Toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel, majeure et capable naviguant sur le Site.
“Services” : Toutes les prestations de services fournies par la Société, y compris les services d’Estimation, de Bilan Carbone, de Plan Contribution Carbone, de Plan Valorisation ainsi que la mise à disposition de Contenu.
“Estimation” : Prestation de services fournie par la Société qui consiste à effectuer une estimation de l’empreinte carbone d’un Utilisateur.
“Bilan Carbone” : Prestation de services fournie par la Société qui consiste à mesurer l’empreinte carbone d’un Client ainsi qu’à lui fournir une proposition de plan d’actions pour réduire son empreinte carbone.
“Plan Contribution Carbone” : Prestation de services fournie par la Société qui consiste à proposer à un Client une stratégie de financements de projets environnementaux.
“Plan Valorisation” : Prestation de services fournie par la Société qui consiste à 1) accompagner un Client dans la communication interne et externe des Services de Bilan Carbone et/ou de Plan Contribution Carbone ainsi qu’à 2) aider le Client à obtenir des labels ou des certifications.
“Contenu” : Tout document, guide, article, outil, fichier vidéo/audio accessible ou téléchargeable sur le Site.
“Données Client” : Ensemble des informations communiquées par le Client.


Article 2 : Objet

Le présent document constitue les CGVU et a pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation des Services.
L’utilisation de tout ou partie des Services constituent l’acceptation pleine et entière des présentes CGVU.


Article 3 : Compte

3.1 Création de Compte
L’utilisation du Site et des Services peut être conditionnée à la création d’un compte auprès de Climate Plus (le «Compte»).
La création d’un Compte est gratuite et ouverte à toute personne physique (âgée d’au moins 18 ans et jouissant de sa pleine capacité juridique) ou personne morale légalement constituée et agissant par l’intermédiaire d’un représentant dûment habilité.
Pour créer un Compte, il faut renseigner une adresse e-mail et un mot de passe secret, personnel et confidentiel. L’Utilisateur est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations qu’il fournit.
L’Utilisateur s’engage à ne pas créer plusieurs Comptes et/ou à clore tout Compte supplémentaire à la demande de Climate Plus.
Il convient de ne pas communiquer l’identifiant et le mot de passe du Compte à des tiers. L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe, des restrictions d'accès à son ordinateur et de toutes les activités effectuées depuis de son Compte ou avec son identifiant et mot de passe. Il convient de ne pas réutiliser le même mot de passe que celui associé au compte Climate Plus dans d’autres applications. Si l’Utilisateur découvre ou a des raisons de croire que son mot de passe est connu de quelqu’un d’autre, ou qu’il est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée, il convient d’en informer Climate Plus immédiatement en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@sami.eco.

3.2 Fermeture du Compte à l’initiative de l’Utilisateur
L’Utilisateur peut fermer définitivement son Compte à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire.

3.3 Fermeture ou suspension du Compte à l’initiative de Climate Plus
En cas de non-respect des présentes CGVU, Climate Plus aura la faculté de suspendre ou clore le Compte (ou limiter la capacité de l’Utilisateur à utiliser tout ou partie du Site et des Services), à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, après l’envoi par e-mail (ou par voie postale) d’une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de cinq (5) jours calendaires à compter de sa réception.
En cas de fraude ou de tentative de fraude, Climate Plus pourra suspendre ou clore le Compte, à tout moment, de plein droit et sans aucune formalité, notamment si Climate Plus a des raisons raisonnables de croire que : l’Utilisateur prétend être toute autre personne ou entité ou présente son identité de manière inexacte ou l’Utilisateur adopte un comportement inopportun ou répréhensible sur le Site ou dans le cadre de l’utilisation des Services.

3.4 Conséquences de la fermeture du Compte
Toute fermeture de Compte entraîne la suppression définitive des informations communiquées à Climate Plus lors de l’ouverture ou de la mise à jour du Compte et de tous les éléments stockés sur le Site dans le Compte. Nonobstant ce qui précède, Climate Plus se réserve le droit de conserver les informations et autres éléments susmentionnés pendant un délai raisonnable.
En cas de fermeture du Compte du fait de l’Utilisateur, aucun remboursement, ni total ni partiel, des sommes déjà versées pour l’achat de tout Service alors en cours ne sera effectué.
En cas de fermeture du Compte par Climate Plus pour non-respect des présentes CGVU, il est formellement et strictement interdit à l’Utilisateur d’ouvrir un nouveau Compte, avec la même ou une adresse e-mail différente ou par personne interposée sans l'autorisation préalable et écrite de Climate Plus.

Article 4 : Commande de Services

4.1 Commande
Les offres de Services proposées par Climate Plus sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les offres sont proposées sur le Site.
Toute Commande vaut accord exprès de la part du Client du commencement de l'exécution des Services par la société Climate Plus.
Toute modification de la Commande sera soumise à l’accord de Climate Plus.

4.2 Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

4.3 Archivage et preuve
Climate Plus archive les communications, fichiers, contrats, devis et factures sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, fichiers, contrats, devis et factures peuvent être produits à titre de preuve de contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Climate Plus constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Climate Plus et le Client. 


Article 5 : Conditions financières

Conformément à l’article L.113-3 du Code de la consommation, le prix des Services disponibles sur le Site est indiqué en Euros, soit hors taxe (HT) soit hors taxe et toutes taxes françaises comprises (TTC). Le prix du Service est celui en vigueur au jour de la Commande.
Le montant total dû et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de chaque Commande ou sur le devis.
Le Service d’Estimation est gratuit. 
Climate Plus se réserve le droit de modifier le prix des Services indiqués sur le Site.


Article 6 : Modalités de paiement et de facturation

6.1 Paiement
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la Commande. 
Le règlement des Commandes se fait par virement bancaire. Lors de la Commande, nous communiquons les coordonnées bancaires du compte de Climate Plus sur lequel effectuer le virement.
Les Commandes sont traitées dans les 48H maximum suivant la réception du virement. La Commande est considérée comme effective uniquement une fois que le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.

6.2 Facturation
Pour chaque Commande, le Client accepte expressément que Climate Plus lui envoie par e-mail une confirmation de Commande contenant (i) la facture de la transaction et (ii) une copie PDF des présentes CGVU.
Il est conseillé au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable toute facture, à titre de preuve.


Article 7 : Livraison et contenu des Services

7.1 Livraison de l’Estimation
L’Estimation consiste en une estimation grossière et approximative de l’empreinte carbone du Client réalisée au cours d’un entretien téléphonique. L’Estimation est fournie au Client dans un délai raisonnable.
Climate Plus se réserve le droit de refuser de livrer l’Estimation si nous estimons que le service n’est pas adapté à l’Utilisateur ou pour tout autre motif.

7.2 Livraison du Bilan Carbone
Le Bilan Carbone est livré par Climate Plus en deux parties : i) le Calcul d’empreinte carbone et ii) la Proposition de plan d’actions.

7.2.1 Livraison du Calcul d’empreinte carbone
Le Calcul d’empreinte carbone est un service de mesure de l’empreinte carbone du Client sur la base de la méthodologie Bilan Carbone ®️ développée par l’ADEME.
Le Calcul d’empreinte carbone est livré sous le format d’un tableur Excel et d’un rapport PDF dans un délai maximal de 30 jours ouvrés une fois toutes les informations et documents demandés au Client collectés.

7.2.2 Livraison de la Proposition de plan d’actions
La Proposition de plan d’actions est un service qui consiste à proposer une liste d’actions à mettre en place par le Client dans l’objectif de réduire son empreinte carbone. Le service est livré sous le format d’un tableur Excel et d’un rapport PDF dans un délai de 14 jours ouvrés une fois le Calcul d’empreinte carbone livré au Client.
Dans le cadre de la livraison de la Proposition de plan d’actions, des mises en relation gratuites avec des partenaires commerciaux de Climate Plus sont proposés et peuvent être sollicités par le Client.

7.3 Livraison du Plan Contribution Carbone
Le Plan Contribution Carbone consiste en un accompagnement du Client dans la définition et l’exécution d’une stratégie de financement de projets carbone ou de projets environnementaux. 
Les projets proposés par Climate Plus sont opérés par des partenaires sélectionnés par Climate Plus, qui sont spécialisés dans le développement de projets environnementaux.

7.4 Livraison du Plan Valorisation
Le Plan Valorisation consiste en un accompagnement du Client dans la communication et la valorisation des autres Services livrés ainsi qu’un accompagnement à l’obtention de labels reconnus dans le domaine de l’environnement et/ou de la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE).


Article 8 : Les engagements du Client

8.1 Transmission des données nécessaires à la réalisation des Services
Le Client s’engage à toujours fournir des informations sincères et véritables au jour de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
Le Client s’engage par ailleurs à adresser à Climate Plus toutes les informations et tous les documents requis en vue de l’exécution des Services. En particulier, s’agissant de l’accomplissement du Bilan Carbone, Le Client s’engage à communiquer à Climate Plus tout document ou information nécessaire à la livraison du Service.

8.2 Utilisation des Services
Le Client s’engage à commander les Services proposés par le Site à des fins et pour des besoins exclusivement personnels.
Le Client s’engage à ne pas utiliser les Services proposés par Climate Plus à des fins illicites, ou en vue de la commission de toutes infractions contraventionnelles, délictuelles ou criminelles.


Article 9 : Les engagements de Climate Plus

9.1 Satisfaction client
Climate Plus met tout en œuvre afin de fournir aux Clients et aux Utilisateurs, en toutes circonstances, un service de qualité. Si un Client n’est pas satisfait de la livraison d’un Service, il est invité à contacter Climate Plus à l’adresse contact@sami.eco afin de trouver une solution qui lui convienne.

9.2 Gestion des réclamations
Toute réclamation devra être adressée par email à l’adresse suivante : contact@sami.eco.
Toute réclamation doit être notifiée dans un délai maximum de 120 jours ouvrés à compter de la Commande. Climate Plus ne prendra en compte que les réclamations portant sur les Services. En conséquence, Climate Plus ne pourra accueillir favorablement les réclamations portant sur les résultats ou effets produits par l’utilisation des Services (par exemple, dans le cadre du Plan Valorisation, la non certification du Client pour le label visé).
Climate Plus s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la réception des informations ou documents concernés. En cas de remboursement, des frais forfaitaires de gestion de dossier d'un montant de 50 euros seront appliqués.
En cas d'utilisation partielle du Service préalablement à la demande de remboursement, un montant additionnel déterminé en fonction du service utilisé pourra être déduit.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de nos services ou en l'absence de réponse de notre part dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le différend relatif aux présentes CGU à un médiateur, identifiable sur le site mediation-conso.
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.


Article 10 : Prospection commerciale

10.1 Prospection par courrier électronique, SMS et téléphone
Conformément à l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques et à l'article L121-34 du Code de la consommation, lorsqu’un Utilisateur crée un Compte, il peut décider de recevoir ou non nos offres promotionnelles et nos newsletters en cochant la case prévue à cet effet au moment de la création du Compte et, à tout moment, en accédant à ses préférences sur le Site ou en envoyant un email à l'adresse suivante : contact@sami.eco.

10.2 Opposition au démarchage téléphonique
Conformément à l'article L.223-2 du Code de la consommation, les Utilisateurs ont la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel, tenu par Opposetel, en se rendant sur le site internet Bloctel. L’inscription sur une telle liste interdira tout professionnel, y compris Climate Plus, de les démarcher par téléphone, sauf en cas de relation contractuelle pré-existante.

10.3 Prospection partenaires
Conformément à la législation applicable, toute transmission de données personnelles (numéro de téléphone et adresse email) à des partenaires est systématiquement subordonnée à l'obtention de l’accord préalable de l’Utilisateur.


Article 11 : Liens hypertextes

Le Site contient des liens hypertextes promotionnels vers des sites Internet de tiers. Climate Plus décline toute responsabilité ou obligation quant à leurs offres, actes, contenu, produits, services ou tout autre élément disponible. Nous invitons les Utilisateurs à nous signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site Internet de tiers proposant un contenu contraire aux lois ou aux bonnes mœurs.


Article 12 : Responsabilité de Climate Plus

12.1 Accès au Site et aux Services
Climate Plus fera de son mieux pour assurer l’accès au Site, la disponibilité des Services et que les transmissions se feront sans erreurs. Toutefois, du fait de la nature d'Internet, ceci ne peut être garanti. De plus, l’accès d’un Utilisateur aux Site ou aux Services peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau Service. 
Climate Plus n’est pas responsable (i) des pertes qui n'ont pas été causées par une faute de sa part, (ii) des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), et (iii) des pertes, indirectes ou consécutives, qui n'étaient pas prévisibles quand l’Utilisateur a commencé à utiliser le Site.
Climate Plus ne sera pas tenu pour responsable des délais ou de l’impossibilité d’un Client à respecter ses obligations en application des présentes CGVU si le délai ou l'impossibilité résulte d'une cause en dehors de son contrôle raisonnable. Cette condition n'affecte pas le droit d’un Client de voir les Services fournis dans un temps raisonnable ou de recevoir un remboursement si les Services commandés ne peuvent être délivrés dans un délai raisonnable en raison d'une cause hors de notre contrôle raisonnable.
Les Services peuvent contenir des liens vers des sites internet tiers. Si un Utilisateur clique sur un lien vers un site tiers, il quitte les Services régis par les présentes CGVU et l’Utilisateur comprend et accepte que nous ne contrôlons pas ces sites internet tiers. Nous ne pouvons garantir qu’un site tiers adhère aux mêmes pratiques de sécurité et de confidentialité que les nôtres. Nous ne saurions donc être tenus pour responsables de l’utilisation qui pourrait être faite des données personnelles d’un Utilisateur par ces sites. Il est recommandé aux Utilisateurs de vérifier les chartes sur les données personnelles (ou “charte sur la vie privée” ; “charte RGPD”) de tous les prestataires de services qu’ils utilisent.

12.2 Bilan Carbone
Dans le cadre d'une obligation de moyen, Climate Plus garantit que le Bilan Carbone livré au Client se base sur la méthodologie du Bilan Carbone ®️ développée par l’ADEME et mis à jour par l’Association Bilan Carbone (ABC), dans l’objectif de fournir au Client une mesure rigoureuse de son empreinte carbone et des propositions d’actions lui permettant de réduire effectivement son empreinte carbone.
A ce titre, Climate Plus est titulaire d’une licence d’exploitation Bilan Carbone ®️ 2020 délivrée par l’ABC, qui lui permet d’exploiter la méthode Bilan Carbone ®️ dans sa version “Organisation”.
Climate Plus rappelle que i) la méthodologie Bilan Carbone ®️ n’a pas pour but de fournir une mesure précise et exacte de l’empreinte carbone d’une entité et qu’un facteur d’incertitude est associé au résultat ; ii) le Calcul de l’empreinte carbone n’a pas vocation à être comparé à d’autres calculs suivant la même méthodologie car les méthodes de calcul peuvent varier au sein même de la méthodologie Bilan Carbone ®️ et suivant les prestataires.
Climate Plus ne pourra être tenu pour responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu'il soit, que le Client pourrait subir, le cas échéant, du fait de l’utilisation du Bilan Carbone, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données et ce, même si Climate Plus a été informé de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage.
Le Client reconnaît que les informations contenues dans le Bilan Carbone, outre le fait qu’elles sont susceptibles d'être en cours d’actualisation et/ou faire l'objet de changements, notamment en raison de l’évolution permanente des facteurs d’émissions et de la méthodologie Bilan Carbone ®️, sont conçues pour compléter d’autres sources d’information et votre propre expertise et ne sont donc pas nécessairement complètes.

12.3 Utilisation du Contenu disponible sur le Site
L’Utilisateur est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation du Contenu disponible sur le Site. Climate Plus ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu'il soit, que l’Utilisateur pourrait subir, le cas échéant, du fait de l’utilisation dudit Contenu, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données.

12.4 Mises en relation avec des partenaires commerciaux
La responsabilité de Climate Plus ne peut en aucun cas être engagée en raison des éventuelles difficultés susceptibles de survenir suite à une mise en relation avec un partenaire commercial de Climate Plus.


Article 13 : Utilisation du Site et règles de conduite

Le Site et les Services sont accessibles et fonctionnent avec les dernières versions (1) des navigateurs suivants : Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari et Internet Explorer et (2) des systèmes d’exploitation suivants : Microsoft Windows (Windows Vista, 7, 8), Android, Mac OS et Apple iOS, Linux. Attention : il est possible que les Utilisateurs rencontrent certaines difficultés en cas d’utilisation des anciennes versions de ces navigateurs et systèmes d’exploitation. Dans cette hypothèse, ils sont invités à les mettre à jour afin de bénéficier pleinement de nos Services.
Les Services sont destinés à une utilisation à des fins personnelles uniquement et les Clients et les Utilisateurs ne doivent en aucun cas en faire un quelconque usage commercial. Ils s’engagent à ne pas vendre, louer ou commercialiser ces éléments. Ils s’engagent en outre à ne pas arranger, modifier, décompiler, désassembler, procéder à des opérations de reverse engineering, traduire, adapter, reproduire, distribuer, diffuser ou transférer toute information, tout logiciel, tout produit et d'une manière générale, tout élément des Services. Le re-postage ou l’utilisation automatisée ou l’utilisation de grand volume de Services sont expressément interdits.
Les Clients et les Utilisateurs s’engagent à se conformer à tout moment lors de l’utilisation du Site et des Services aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur et aux présentes CGVU.
Selon les Services, le Client est autorisé par Climate Plus à télécharger un exemplaire du contenu en question sur un seul ou plusieurs ordinateur(s) et à imprimer les pages, le cas échéant, à condition qu’il :
> maintienne intactes toutes les mentions de droits d’auteur, marques et autres notices de propriété
> ne copie pas (sauf pour créer un exemplaire unique pour ses propres besoins de sauvegarde) ou ne crée pas de documents dérivés basés sur le contenu, en tout ou en partie.

En utilisant les Services et/ou le Contenu, les Utilisateurs et les Clients reconnaissent qu’ils ont uniquement un droit d’utilisation pour leur compte et/ou pour le compte de leur entreprise. Dans tous les cas, ils s’engagent à ne pas, directement ou indirectement :
> utiliser dans le cadre des Services tout élément ou contenu qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, au droit à la vie privée et/ou au droit à l’image et/ou à tout autre droit d’autrui
> créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) dans le cadre des Services tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) ou contenu qui aurait, à l’appréciation de Climate Plus, un caractère agressif, menaçant, malveillant, diffamatoire, mensonger, pornographique, pédophile, obscène, vulgaire, raciste, xénophobe, incitant à la haine, sexuellement explicite, violent, contraire aux bonnes mœurs ou de toute autre façon contestable
> créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) dans le cadre des Services, tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) qui constituerait la violation d’une obligation de confidentialité ou qui inciterait à commettre une activité illicite (notamment, piratage, craquage ou diffusion de logiciels contrefaits)
> mener des activités visant à accéder à des éléments ou fonctionnalités des Services dont l’utilisation n’a pas été autorisée par Climate Plus
> arranger, modifier, traduire, adapter, reproduire, indexer, copier et/ou extraire toute information, tout logiciel, tout produit ou tout autre élément ou partie du Contenu ou des Services, par tout moyen sans l’autorisation préalable expresse de Climate Plus
> modifier, fausser, bloquer, alourdir de manière anormale, perturber, ralentir, et/ou entraver le fonctionnement normal de tout ou partie des Services, ou leur accessibilité aux autres utilisateurs du Site, ou le fonctionnement des réseaux partenaires des Services, ou tenter de faire tout ce qui précède transmettre ou propager tout virus, cheval de Troie, ver, bombe, fichier altéré et/ou dispositif de destruction similaire ou donnée corrompue dans le cadre des Services, et/ou organiser, participer ou être impliqué de quelque façon que ce soit dans une attaque contre les serveurs de Climate Plus et/ou les Services et/ou les serveurs et/ou services de ses prestataires et partenaires
> harceler les autres Utilisateurs ou Clients, leur envoyer des messages non-sollicités à des fins de prospection commerciale, utiliser les Services à des fins d'enquête, de concours, de ventes pyramidales ou opérations similaires, ou d'envoi d’emailing, de spams ou de toute publicité ou élément promotionnel non sollicités, et ce à des fins commerciales ou non utiliser le Compte d’un autre Utilisateur du Site, se faire passer pour une autre personne ou s’attribuer une fausse qualité dans les rapports avec toute personne physique ou morale dans le cadre des Services ou en utilisant les Services
> collecter ou intercepter par tout moyen qui ne serait pas expressément permis par Climate Plus des données échangées par les autres utilisateurs dans le cadre des Services, ou les noms/pseudonymes et/ou mots de passe de tout autre utilisateur
> tenter d'obtenir un mot de passe, des informations relatives à un Compte ou d'autres informations d'ordre privé auprès de tout autre utilisateur du Site, et/ou vendre, louer, partager, prêter et/ou de toute autre façon transférer à tout tiers son Compte et/ou les moyens d’accéder à celui-ci et/ou de toute autre façon faire bénéficier tout tiers de son Compte
> accéder, utiliser, télécharger à partir des Services ou autrement reproduire ou fournir à quiconque (à titre gratuit ou onéreux) tout annuaire des utilisateurs du Site ou toute autre information relative aux utilisateurs ou à l'utilisation des Services.
En cas d’abus manifeste de la part d’un Utilisateur en relation avec les Services, nous nous réservons le droit de bloquer certains Comptes, certaines adresses IP. L’adresse IP peut être utilisée pour identifier un Utilisateur dans le but de faire respecter les CGVU.


Article 14 : Modifications

14.1 Général 
Nous nous réservons le droit de faire des changements au Site, à nos procédures, et à nos termes et conditions, y compris les présentes CGVU à tout moment. Les Utilisateurs sont soumis aux termes et conditions, procédures et CGVU en vigueur au moment où il nous commande un Service, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes CGVU est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut, le cas échéant, s'appliquer aux commandes antérieures effectuées).

14.2 Modification du Prix des Services
Climate Plus se réserve le droit de modifier le prix des Services indiqués sur le Site à tout moment, étant entendu que le nouveau prix n’est appliqué qu’aux commandes effectuées à compter de l’entrée en vigueur du nouveau prix.

14.3 Modification du Site et des Services
Climate Plus modifie et améliore en permanence son Site et ses Services. Nous sommes donc susceptibles d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités ou des fonctions, et il peut également arriver que nous suspendions ou interrompions complètement un Service.


Article 15. Confidentialité et protection des données personnelles

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par Climate Plus, veuillez lire attentivement notre Charte sur les données personnelles, consultable à tout moment sur notre Site.


Article 16. Propriété intellectuelle et industrielle

16.1 Composantes du Site
Les présentes CGVU, le Site et le Contenu disponibles sur le Site sont la propriété de Climate Plus. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation sur tout support, autrement que dans les cas autorisés par Climate Plus, est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

16.2 Services
Les modèles de tableur, de présentation et de rapport livrés lors du Bilan Carbone, du Plan Contribution et du Plan Valorisation appartiennent exclusivement à Climate Plus. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée du Site, Contenu ou de ces modèles est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

16.3 Marque, logo et charte graphique
Tout droit de propriété intellectuelle, notamment droit de marque et droit d’auteur, sur la dénomination “sami” le logo “sami” et la charte graphique du Site appartiennent exclusivement à Climate Plus. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée, est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.


Article 17 : Divisibilité des clauses

La nullité d'une des clauses des présentes n'entraîne pas la nullité des présentes CGVU, les autres clauses continueront à produire leurs effets.


Article 18 : Renonciation

Le fait, pour Climate Plus, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes CGVU, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des dites CGVU.


Article 19 : Langue

Les présentes CGVU sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.


Article 20 : Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes CGVU sont soumises à la loi française.
En cas de litige survenant à propos de l'exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable.
Si aucune solution amiable n'était trouvée et dans le cas où l’Utilisateur agit en qualité de professionnel, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Nanterre.